Question de Jimmy, le 17 juillet,
« Si on veut solder un crédit à la consommation avant la dernière échéance, est-ce qu'il y a des pénalités ? »
Bonjour Jimmy, et merci pour votre question. « L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus ». C'est ce que prévoit l'article L312-34 du code la consommation.
Jimmy, si votre prêt à la consommation est inférieur à 10 000 euros, le créancier ne pourra pas vous appliquer de pénalités en cas de remboursement anticipé total ou partiel. Au-delà de ce montant, le prêteur est en droit de réclamer une indemnité si elle a été prévue dans le contrat, mais celle-ci ne pourra pas dépasser 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si ce dernier est effectué plus d'un an avant la date de fin du contrat de crédit. Et si, au contraire, le remboursement est réalisé moins d'un an avant la fin du prêt, l'indemnité ne peut alors pas dépasser 0,5% du montant du crédit.
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« En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement », indique l'article L312-34 du code la consommation.
Pour être complet sur le sujet Jimmy, sachez que le l'organisme créancier ne peut pas réclamer d'indemnité de remboursement anticipé pour une autorisation de découvert ou pour un remboursement effectué dans le cadre d'un contrat d'assurance de prêt. En cas de remboursement intervenant dans le cadre d'un hypothétique crédit à taux variable, puisque l'écrasante majorité des prêts sont à taux fixe, aucune pénalité ne pourra non plus être appliquée.
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Dans tous les cas, Jimmy, l'article L312-34 du code la consommation précise : aucune autre indemnité que celle qu'il mentionne, « ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation ».
