Un grand pas du côté de l'Assemblée nationale, puis la douche froide du côté du Sénat : voici le résumé des derniers épisodes du feuilleton de la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur. Mais finalement, sénateurs et députés se sont mis d'accord en commission mixte paritaire et la mesure a désormais de grandes chances de passer avant la fin du quinquennat.

Un nouveau retournement de situation digne d'une série Netflix (ou OCS, ou Disney+, ou Amazon Prime...) ! Décidément, le feuilleton du renforcement de la concurrence de l'assurance de prêt immobilier ne déçoit jamais. Et cela fait plus de 10 ans - depuis la loi Lagarde en 2010 - que ça dure. La saison actuelle tourne autour de la proposition de loi portée par la députée Agir Patricia Lemoine. Principale mesure de ce texte : permettre la résiliation (et donc le changement) d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une date anniversaire ou autre condition entravant la facilitée de changement d'assurance pour les emprunteurs.

Interview. Prêt immobilier : « la réforme de l'assurance emprunteur va rendre du pouvoir d'achat »

Quand le Sénat - à majorité LR - a rejeté la résiliation à tout moment fin janvier, en réécrivant sa proposition de loi pour se focaliser sur le questionnaire de santé, Patricia Lemoine s'est logiquement déclarée « attristée » : « Il y a fort à parier que la majorité sénatoriale ne souhaite pas faire le cadeau à la majorité gouvernementale d'une mesure qui permettrait de redonner du pouvoir d'achat au ménage sans que cela coûte un euro à l'Etat. »

Entrée en vigueur dès 2022 !

Mais voici donc l'ultime rebondissement, inattendu à la vue des prises de position des sénateurs : la Chambre Haute et la Chambre Basse se sont mis d'accord en commission mixte paritaire (CMP) ce jeudi 3 février. Avec un consensus qui satisfait tout le monde : oui à la résiliation à tout moment, et oui à la suppression du questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs.

Encore plus surprenant : le texte adopté en commission mixte paritaire (voir les principales mesures ci-dessous) avance l'entrée en vigueur de la résiliation à tout moment. Prévue pour janvier 2023 dans la proposition de loi initiale, elle entrera en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers, et surtout à partir du 1er septembre 2022 pour tous les emprunteurs (y compris ceux qui remboursent déjà leur crédit), si le texte de la CMP est confirmé.

Accord de la commission mixte paritaire : 4 mesures à retenir

Voici les 4 mesures phares issues de l'accord entre députés et sénateurs en CMP, sur la base du communiqué diffusé ce jeudi par la commission des affaires économiques du Sénat :

  1. « le compromis de CMP consacre un droit de résiliation à tout moment des contrats d'assurance emprunteur » ;
  2. « le questionnaire médical, qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros » ;
  3. « le délai du droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C est réduit de 10 à 5 ans. Le Sénat, contre l'avis initial du Gouvernement, a ainsi concrétisé la promesse de campagne du Président de la République » ;
  4. « alors que le Sénat avait proposé que les pathologies chroniques ne soient plus un obstacle pour accéder à la propriété, le compromis trouvé exige du gouvernement de prendre des mesures en la matière d'ici le 31 juillet 2022, dans l'hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s'avèreraient insuffisantes. »
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« Ces mesures de bon sens représentent un pas en avant inédit pour faciliter l'accès à la propriété de tant de ménages, explique Daniel Gremillet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, dans le communiqué, pour justifier ce revirement. Nous considérions également qu'élargir le droit à résiliation sans augmenter l'information des assurés était un coup d'épée dans l'eau : nous avons été entendus, et nous pouvons désormais considérer que tous les éléments sont réunis pour que le marché de l'assurance emprunteur soit véritablement fluide. »

« Cette proposition de loi représente une nouvelle perspective pour soutenir le pouvoir d'achat des Français, mais aussi une mesure de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies les empêchant de mener à bien leurs projets, faute de crédit immobilier », a réagi la majorité présidentielle dans un communiqué.

Prochaines étapes : 10 et 17 février

Cet accord en CMP doit désormais être confirmé par un vote définitif du Parlement. Prochaine étape : « Lecture des conclusions de la CMP, en séance publique, le 10 février », annonce l'Assemblée nationale. Suite au vote de l'Assemblée nationale jeudi 10 février, le Sénat se prononcera le 17 février. Mais attention : dans cet interminable feuilleton, vous n'êtes jamais à l'abri d'un cliffhanger !

Des courtiers plus que satisfaits

Les courtiers en crédit et en assurance n'ont pas tardé à afficher leur satisfaction. Olivier Moustacakis, cofondateur d'Assurland.com, salue « une avancée majeure qui accorde au marché de l'assurance emprunteur le même niveau de flexibilité qui existait déjà en auto, habitation et santé » : « La mise en concurrence des acteurs bancaires traditionnels, qui pratiquent des tarifs deux à trois fois plus chers, avec les assureurs externes, ne peut être que favorable au consommateur. » Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia, abonde : « c'est 550 millions d'euros qui pourraient être redistribués aux français dès la première année de ce dispositif ».

La porte-parole de Meilleurtaux Maël Bernier se réjouit elle aussi de la résiliation à tout moment et de « l'extension du droit à l'oubli » tout en pointant un bémol sur « la suppression du questionnaire de santé (...). On comprend bien l'intention généreuse. Mais il faudra être vigilant aux évolutions de tarifs que cela pourrait entraîner. En effet, il ne faudrait pas que cela conduise à une augmentation des tarifs qui va se répercuter sur tous les emprunteurs ».

Côté banques, les réactions sont plus nuancées, à commencer par le Crédit Mutuel Alliance fédérale, moteur sur la suppression du questionnaire de santé pour les clients fidèles mais fermement opposé au changement d'assurance à tout moment : la banque explique dans un communiqué souhaiter que cette résiliation à tout moment qui « cible prioritairement les jeunes en bonne santé en ignorant les quinquagénaires et les malades soit assortie d'un contrôle très ferme par les autorités de supervision ».

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