Observant les disparités réglementaires selon les pays, la Commission européenne va réviser sa directive sur le crédit à la consommation. Dans son giron, notamment, les mini-prêts inférieurs à 200 euros qui échappent à la législation.

Quand vous tapez « crédit » dans votre moteur de recherche, parmi les premiers qualificatifs proposés pour compléter votre sélection se trouvent « sans justificatif » et « rapide ». Deux arguments commerciaux qui sont généralement mis en avant par les organismes qui proposent des mini-prêts, ces avances de trésorerie de quelques dizaines d’euros. Ces petits emprunts, au déblocage « express » peuvent convenir aux particuliers ayant une dépense imprévue.

S’ils apparaissent pratiques et sans grand danger, ces mini-emprunts mal-distribués peuvent aussi fragiliser les ménages modestes. C’est le sens de l’alerte de l’UFC-Que Choisir adressée fin-avril. Dans cette étude, l’association de consommateurs déplore des « techniques commerciales pousse-au-crime » repérées chez Cashper ou Bling. Elle calcule également que, rapportés aux montants empruntés, les tarifs pratiqués peuvent représenter l’équivalent d’un taux d’intérêt de 100% voire 2 000%, explosant donc le seuil de l’usure, ce qui n’a rien d’illégal. Car ces mini-prêts échappent à la réglementation des crédits à la consommation qui concerne les emprunts de 200 euros à 75 000 euros, comme le dispose l’article L312-1 du code de la consommation, avec une durée de remboursement supérieure à 3 mois.

Des crédits à la conso comme les autres

Mais cela pourrait bientôt changer. La Commission européenne veut en effet remettre au goût du jour sa directive sur les contrats de crédit aux consommateurs, datant de 2008, qui impose un socle réglementaire minimal et commun en Europe. « Un certain nombre d’États membres ont appliqué la directive 2008/48/CE à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application afin de relever le niveau de protection des consommateurs. En effet, parmi les contrats de crédit qui n’entrent pas dans le champ d'application de cette directive, plusieurs peuvent être préjudiciables pour les consommateurs, notamment les prêts à court terme et à coûts élevés, dont le montant est généralement inférieur au seuil minimum de 200 euros appliqué par la directive 2008/48/CE. Dans ce contexte […] le champ d'application de la présente directive devrait couvrir certains contrats qui étaient exclus de celui de la directive 2008/48/CE, tels que les contrats de crédit aux consommateurs d’un montant inférieur à 200 euros », peut-on ainsi lire dans la proposition de directive du Parlement et du Conseil européens enregistrée fin mai.

Cette proposition de révision vise donc à appliquer aux prêts inférieurs à 200 euros les mêmes règles et mesures de protection de l’emprunteur que pour les prêts de trésorerie classiques : envoi d’une offre de contrat de prêt mentionnant le taux annuel effectif global qui englobe tous les frais, droit de rétractation de 14 jours, respect du taux d’usure, vérification de la solvabilité de l’emprunteur…

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Cet élargissement du champ du crédit à la consommation vise aussi d’autres types de financement accessibles au grand public, à savoir les facilités de découvert remboursables en un mois, les offres du type « Achetez maintenant, payez plus tard » mais aussi les gros emprunts entre 75 000 et 100 000 euros. « Le plafond prévu par la présente directive pour les contrats de crédit devrait être relevé pour tenir compte de l’indexation afin de corriger les effets de l’inflation depuis 2008 et dans les années à venir », explique la proposition de loi.

La protection des consommateurs en matière de crédit