Une personne ne parvenant pas à rembourser son crédit peut négocier des délais de paiement avec sa banque. En cas de refus, elle peut saisir le tribunal d’instance de son domicile. Mode d'emploi pour s'en sortir.

Les coups durs, cela n’arrive pas qu’aux autres. Si vous ne pouvez pas honorer les échéances de remboursement d’un crédit, il faut réagir rapidement, plutôt que de laisser la situation s’aggraver. La banque sait que le plus scrupuleux des emprunteurs peut se trouver en difficulté. Son intérêt n’est pas de vous pousser dans le précipice financier, mais d’accepter des solutions amiables sérieuses lui permettant au final de récupérer son dû. Dans tous les cas, votre première réflexion sera de déterminer si vos difficultés sont passagères ou ont vocation à se prolonger. Ensuite seulement, vous pourrez mettre en place une stratégie.

En cas de difficulté ponctuelle

La difficulté de remboursement est ponctuelle lorsqu’un revenu est assuré mais n’arrive pas à la date prévue. C’est alors uniquement l’affaire de quelques jours ou quelques semaines, en aucun cas un problème de fond. Vous pouvez demander par écrit un découvert à votre banque ou l’étalement en deux ou trois fois de l’échéance que vous ne pouvez payer dans l’immédiat. Dans le même temps, vous prendrez l’engagement ferme de régler à temps les mensualités à venir.

Notre conseil. Ne prenez jamais un engagement si vous n’avez pas la certitude de le tenir, et n’allez pas non plus souscrire un nouveau crédit pour financer les échéances impayées : si plus tard vous allez en commission de surendettement, la banque vous présentera comme une personne de mauvaise foi.

En cas de difficulté persistante

Lorsque les difficultés financières sont appelées à se prolonger – chômage, baisse des ressources, maladie, séparation, divorce, survenance d’un handicap – il faut envisager des solutions plus énergiques. Vous pouvez demander à l’établissement bancaire le rééchelonnement de la durée de votre prêt sur une période plus longue, pour aboutir à des mensualités de remboursement plus faibles. Ou encore conserver l’échéancier de remboursement en l’état et reporter le paiement des échéances impayées à la fin de la durée de remboursement prévue.

Pour un emprunt signé à une époque où les taux d’intérêt étaient élevés, vous pouvez demander une renégociation de votre crédit, afin d’obtenir à la fois une diminution du taux de crédit et un allongement de la durée de remboursement. En cas d’accord, la banque établit un avenant au contrat, un document qui complète votre contrat de crédit et précise les modalités pratiques de la solution amiable.

Notre conseil. Lorsque la discussion avec l’agent du guichet s’avère difficile, ou en cas de refus systématique, envoyez vos propositions de solutions amiables par lettre recommandée avec avis de réception au directeur de l’agence bancaire avec copie au siège social de l’établissement. Indiquez qu’en cas de refus, vous saisirez le juge d’instance.

Quand la banque refuse la solution amiable

La réponse tombe comme un couperet : la banque refuse toute négociation vers une solution amiable. Ou ne vous accorde qu'un délai insuffisant. Les articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil permettent de demander au juge d’instance un délai de grâce, un délai de paiement donc, pouvant atteindre deux ans, compte tenu de votre situation, et quels que soient le ou les crédits concernés (crédits renouvelable, immobilier, à la consommation). Le juge peut également ordonner que, pendant ce délai de grâce, les sommes dues ne produisent pas d’intérêt. Par ailleurs, la décision du juge entraîne la suspension des poursuites de recouvrement éventuellement lancées contre vous.

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Bien évidemment, le juge d’instance refusera le délai de paiement si vos difficultés de remboursement sont dues au fait que vous vivez au-dessus de vos moyens, ou que vous avez multiplié les crédits. En revanche, le juge prendra en compte toutes vos difficultés de quelque nature qu’elles soient, et pas seulement un licenciement.

Ce que la commission de surendettement peut apporter

Si votre situation financière est profondément dégradée, des délais de paiement accordés à l’amiable par la banque ou par une ordonnance du juge d’instance ne suffiront pas. Il est alors judicieux de saisir la commission de surendettement qui se trouve à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre lieu de domicile. Et cela, même si votre seule dette est constituée d’un crédit, dès lors que vous êtes dans l’impossibilité manifeste de le rembourser.

La commission de surendettement n’est pas la magicienne qui effacera systématiquement vos impayés de crédit. Cependant, si elle déclare votre dossier recevable, et après vérification que vous êtes de bonne foi, la commission pourra renégocier sur une période plus longue un plan de remboursement de vos crédits et autres dettes s’il y en a, voire leur effacement partiel sous le contrôle du juge.

Si votre situation d’endettement est irrémédiablement compromise, la commission de surendettement pourra proposer au juge une procédure de rétablissement sans liquidation judiciaire, consistant si vous ne possédez pas de biens susceptibles d’être vendus à effacer vos dettes de crédit et les autres. Une procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire pourra être décidée si vous possédez des biens susceptibles d’être vendus pour payer vos dettes, avec effacement de celles qui ne peuvent être payées par le produit de la vente.

Quel sort pour l'assurance emprunteur ?

L’article L 312-36 du code de la consommation dispose que si les difficultés de remboursement du crédit ne sont pas rapidement résolues, la banque prêteuse peut néanmoins continuer à payer de manière temporaire pendant une période qu’elle fixe la cotisation d’assurance du crédit (invalidité-décès) pour lequel des impayés sont constatées, afin que la couverture d’assurance soit maintenue. Lors de la négociation des délais de paiement amiables avec la banque, n’oubliez pas d’aborder cette question de l’assurance qu’il vous faut absolument conserver.