Flat tax, frais de notaire, PTZ... Une mauvaise surprise et deux bonnes nouvelles pour le budget

Taxe sur les hauts revenus, hausse des frais de notaire, relèvement de la flat tax à payer sur les intérêts des placements... Plusieurs mesures fiscales étaient susceptibles d'entrer en vigueur au 1er janvier 2025. La censure du gouvernement Barnier en décembre a modifié la donne. Et Amélie de Montchalin, la nouvelle ministre des Comptes publics, vient de clarifier la position du gouvernement au moment où le budget 2025 reprend le chemin du Parlement.

« Ma boussole, c'est de ne pas augmenter les impôts existants et de ne pas en créer de nouveaux », a indiqué ce jeudi la ministre dans un entretien au Figaro. De quoi a priori fermer la porte au relèvement du plafond des DMTO [droits de mutation à titre onéreux], appelés souvent à tort « frais de notaires ». Une mesure qui aurait entraîné un surcoût de 1 250 euros pour un achat immobilier de 250 000 euros. Mais cet après-midi, nouveau rebondissement. Dans un courrier adressé aux présidents des groupes PS à l'Assemblée et au Sénat, Boris Vallaud et Patrick Kanner, François Bayrou, s'engage à à « soutenir » une hausse de 0,5 point des « frais de notaire » à la main des départements. En matière de logement, le Premier ministre s'engage à généraliser le prêt à taux zéro « dans toute la France » pour les logements neufs. Une position déjà soutenue par Valérie Letard la ministre du Logement.

Dans le cadre de l'examen du projet de budget 2025, sous le gouvernement Barnier, la commission des finances de l'Assemblée avait adopté un amendement faisant passer le taux prélèvement forfaitaire unique de 30% à 33%. Une idée à laquelle le nouveau ministre de l'Economie, Eric Lombard, ne semblait pas opposé, selon des propos tenus la semaine dernière. Mais la sortie de la ministre des Comptes publics semble indiquer que la piste d'un relèvement de la flat tax serait déjà abandonnée.

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« Il faut que les impôts qui existent pour les Français les plus aisés soient effectivement payés »

« En revanche, il faut que les impôts qui existent pour les Français les plus aisés soient effectivement payés », nuance la ministre. « Pour l'instant, nous allons garder dans le budget la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), c'est-à-dire l'impôt plancher à 20% des revenus des ménages aisés ». Cette mesure avait été proposée par le précédent gouvernement.

Pour autant, Amélie de Montchalin souhaite « la remplacer le plus vite possible par un dispositif anti-optimisation sur lequel nous allons concerter les acteurs. Ce dispositif permettra que la somme de l'impôt sur le revenu, de prélèvement forfaitaire unique et de l'impôt sur la fortune immobilière payés par les contribuables les plus aisés ne soit pas inférieure à un seuil minimal. Ce dernier sera calculé sur le patrimoine hors outil de travail. Le but est de s'assurer que les montages fiscaux et juridiques type “holding”, par exemple, ne soient pas un frein à ce que, dans notre pays, nous soyons tous égaux devant l'impôt. Contrairement à la CDHR, ce mécanisme serait pérenne. »

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