C'est l'un des 16 amendements adoptés mercredi en commission des finances de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du budget 2025. Les députés ont donné leur feu vert à la proposition du député Modem Jean-Paul Matteï de relever le niveau de la flat tax qui concerne la plupart des revenus de placement. A l'heure actuelle, le prélèvement forfaitaire unique est de 30%. Ce taux global d'imposition est prélevé sur les intérêts, les dividendes ou les plus-values.
La flat tax est aujourd'hui un système à deux étages. Elle est composée d'un prélèvement au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2% et un prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu fixé à 12,8%, soit 30% au total.
800 millions d'euros de recettes en plus attendus
Mais la donne pourrait bientôt changer. L'amendement adopté augmente « la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%. Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cette évolution sont de l'ordre de 800 millions d'euros annuels ».
Si l'amendement poursuit son parcours législatif et est intégré dans la version finale du budget qui sera adoptée d'ici la fin de l'année par l'Assemblée nationale et le Sénat, le taux de prélèvement des revenus de l'épargne au titre de l'impôt sur le revenu passerait de 12,8% à 15,8%. Celui des cotisations sociales resterait inchangé à 17,2%.
