Plusieurs agences immobilières du Maine et Loire sont dans le viseur des autorités. La cause ? Annonce immobilière illégale. 

Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire ont épinglé plusieurs agences immobilières pour annonces illégales. Elles ne mentionnaient pas les résultats du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), pourtant obligatoire.

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La Répression des fraudes a renforcé la surveillance des annonces sur les sites internet des agences immobilières et est intervenue dans plusieurs agences du département. Selon la préfecture, « il est apparu que plusieurs agences immobilières du département ne respectaient la publication d'une annonce de vente ou de location avec un résultat de diagnostic de performance énergétique conforme », rapporte Ouest France.

Quelles conséquences ?

Des injonctions administratives pour demander aux agences fautives de se mettre en conformité ont été prononcées ainsi que sept amendes à l'encontre des agences hors-la-loi. Le montant varie mais peut atteindre plusieurs milliers d'euros pour celles dont le taux d'anomalie était le plus fort.

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« Depuis 2011, avec des sanctions renforcées à compter du 1er janvier 2022, les agences immobilières et les particuliers sont tenus d'afficher le résultat du DPE dans les annonces de transactions ou de locations. Le passage du diagnostiqueur immobilier et la communication du rapport doivent se faire avant la publication de l'annonce au grand public », rappelle Ouest-France.

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Depuis le 24 août, les loyers des logements à étiquette énergétique F ou G, ne peuvent plus augmenter. À partir de 2025, les biens classés G ne pourront plus être proposés à la location.