A compter du 1er juillet 2022, toute annonce locative émise par un non-professionnel devra comporter un certain nombre d'informations essentielles concernant le loyer, les charges, la surface habitable ou encore le montant et les modalités du dépôt de garantie.

Tout est parti de la loi 3DS, ce texte voté en février dernier et dont les dispositions ont pour objectif de simplifier la vie quotidienne. Dans cette loi, un article encadre la mise en location d'un logement et les informations qu'est tenu de fournir le loueur à son futur locataire, notamment celles qui justifient le prix demandé. Un arrêté vient de préciser la nature de ces informations pour les annonces émises par les non-professionnels.

A compter du 1er juillet 2022, toute annonce émise par un non-professionnel devra indiquer :

  • le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » ;
  • le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
  • le cas échéant, pour les biens situés dans les territoires où s'applique le dispositif d'encadrement des loyers, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant du loyer mentionné au premier point est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;
  • le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
  • le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
  • le cas échéant, le montant TTC des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;
  • la commune et, le cas échéant, l'arrondissement, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
  • la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.
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Cet arrêté exige ainsi d'un particulier loueur les mêmes obligations que celles demandées depuis avril aux professionnels du secteur de l'immobilier. C'était l'une des demandes formulées par les associations de défense des consommateurs.