Le projet de loi de décentralisation « 3DS » a été adopté par les députés début janvier. Au menu du texte, des mesures pour décentraliser, déconcentrer, différencier et simplifier l'action locale. On vous explique ce qu'il change pour vous avant sa prochaine promulgation.

Les députés ont adopté mardi 4 janvier un projet de loi, dit 3DS pour pour différenciation, décentralisation et déconcentration. Ce texte vise à accorder plus de pouvoir aux autorités locales et à simplifier la vie quotidienne des usagers face aux démarches administratives. Mardi 22 février, le texte a été publié au Journal officel. MoneyVox vous détaille certains points de cette loi qui devrait entrer en vigueur au long de l'année 2022 et accompagner les Français atteints de phobie administrative.

Bourse au collège et au lycée : une meilleure information des familles

L'objectif de la loi est d'éviter que des familles ne bénéficient pas des bourses accordées au collège et au lycée sur la base de critères sociaux si elles en ont le droit. Pour ce faire, une meilleure information des parents est prévue. A moyen terme, un ciblage des familles pourrait avoir lieu, selon le ministère de la Fonction publique cité par Le Figaro.

L'échange de données entre les administrations en amont est un des changements majeurs de ce texte de loi. Jusque là, ce partage n'était réalisé qu'après une démarche du citoyen. L'administration ne pourra cependant pas se servir de ces échanges de données pour se renseigner sur une éventuelle fraude.

Dans le cas des bourses, pour être identifié par l'administration, il faut penser à cocher les cases 7EA, 7EF ou 7EG sur votre déclaration de revenus, qui donnent accès à une réduction d'impôt pour frais de scolarité.

Une fois informé, il faudra toujours effectuer les démarches pour les demander la première année. Depuis 2019, le versement est ensuite automatique pour les années suivantes.

Garantir le paiement des pensions alimentaires

En septembre 2020, la Caf avait mis en place un service pour lutter contre les impayés de pensions alimentaires. Pour accentuer la pression sur les mauvais payeurs, le gouvernement prévoit de rendre systématique le recours à l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).

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Seule exception, les parents séparés peuvent s'y opposer d'un commun accord. Cette mesure sera progressivement mise en place à partir du mois de mars 2022.

La complémentaire santé solidaire (C2S)

Depuis novembre 2019, la complémentaire santé solidaire, baptisée « mutuelle à 1 euro », est entrée en vigueur. Elle permet aux personnes à faibles ressources de bénéficier d'une mutuelle gratuite ou à faible coût, en remplacement de la CMU-C. Pour accompagner plus de bénéficiaires, elle est désormais attribuée automatiquement aux bénéficiaires du RSA depuis le 1er janvier 2022.

Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pourraient en profiter début avril.

Le renouvellement de la carte d'identité et du passeport... par SMS

A six mois de l'échéance, les Français seront alertés par SMS de l'expiration prochaine de leur carte d'identité ou de leur passeport pour anticiper le renouvellement et éviter de surcharger les services en charge qui accusent aujourd'hui de lourds retards.