Le rêve d’une piscine est largement accessible : il existe un choix diversifié en fonction de l’espace et du budget dont vous disposez. Avec plus de 2,5 millions de piscines privées, la France est le deuxième marché mondial juste derrière les Etats-Unis, et le premier marché de l’Europe.
Une réglementation stricte
Mais la piscine est aussi sujet d’obligations légales. Selon la dimension de la piscine, une autorisation d’urbanisme pourra être nécessaire. Pour un bassin dont la superficie est inférieure ou égale à 10 m2, aucune démarche ni autorisation n’est requise. Sauf si la propriété est située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou d’un site classé.
Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, les piscines dont le bassin présente une superficie inférieure ou égale à 100 m2 (donc plus de 10 m2 et moins de 100 m2) et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, ne dépasse pas une hauteur au dessus du sol d’1,80 m selon l’article R421-9 du code de l’Urbanisme.
Dans le cas contraire et pour les bassins d’une superficie supérieure à 100 m2, il faudra obligatoirement obtenir un permis de construire. Le PLU, le plan local d’urbanisme du lieu de situation géographique de la propriété immobilière peut fixer pour les piscines privées, des règles plus restrictives que celles du code de l’Urbanisme.
Protéger les enfants
Afin d’éviter les risques de noyade des jeunes enfants, le propriétaire même s’il n’a pas d’enfants, doit installer des dispositifs de sécurité normalisés explique l’article R 128-2 du code de la construction et de l’habitation. A défaut d’installation d’un équipement de sécurité de sa piscine, il risque une amende de 45 000 euros.
La loi laisse au propriétaire des lieux le choix entre quatre dispositifs répondant aux normes de sécurité en vigueur.
Les barrières de protection doivent être construites et installées de manière à empêcher le passage d’un enfant de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte et être munies d’un système de verrouillage de l’accès qu’il ne peut déclencher lui-même. Les couvertures doivent être réalisées construites ou installées de façon à empêcher l’immersion involontaire d’un enfant de moins de cinq ans.
De même, les abris devront être sécurisés contre les risques de blessure et équipés d’un système de fermeture inviolable par un enfant seul de moins de 5 ans lui interdisant tout accès au bassin. L’alarme de piscine par détection d’immersion doit répondre à des exigences de sécurité pour détecter la chute d’un enfant d’un poids égal ou supérieure à six kilogrammes, et déclencher un dispositif d’alerte sous forme de sirène.
Prévenez votre assureur
Il est indispensable dans le cadre de l’assurance habitation de déclarer à votre assureur que votre propriété est pourvue d’une piscine afin qu’il effectue une extension de garantie couvrant les sinistres qui peuvent survenir. La garantie piscine permet notamment de couvrir votre responsabilité civile et d’indemniser les enfants ou les adultes invités qui pourraient se blesser. Vérifiez également que vos enfants, la personne qui partage votre vie, et vous-même, êtes couverts en cas d’accident dans ou aux abords de la piscine.
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Ce que l’acquéreur doit savoir
Ça y est ! Vous avez trouvé la maison avec piscine qui vous convient. Il est judicieux, avant de vous engager dans l’acquisition d’effectuer quelques vérifications pour vous assurer qu’elle a bien une existence légale. Outre la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire quand il est requis, le propriétaire des lieux doit remplir obligatoirement un formulaire officiel appelé Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, dite Daact.
A réception de ce document, la mairie vérifie sur dossier ou sur place en cas de doute que les travaux réalisés et achevés sont conformes à ce qui a été indiqué sur la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire. Une copie de cette déclaration est transmise au service du cadastre : sera alors augmentée la valeur locative cadastrale servant au calcul de la taxe foncière. Ne vous fiez pas aux dires du vendeur affirmant que la piscine a fait l’objet de toutes les déclarations. Dans le doute, ne vous abstenez pas, faites une demande de renseignement cadastral.
Outre les diagnostics immobiliers habituels exigés pour toute vente immobilière, la revente de la propriété avec piscine, en vue de l’information de l’acquéreur, nécessite de fournir au notaire la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
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Le vendeur doit également fournir une copie de la notice technique remise par l’installeur du ou des dispositifs de sécurité de la piscine. Sont également annexés à l’acte de vente les informations et documents concernant la garantie décennale due par le constructeur de la piscine transmise à tous les acquéreurs successifs de la propriété pendant les dix ans suivant les travaux. De son côté, le particulier qui fait construire la piscine doit souscrire une assurance dommage ouvrage, dite DO, qui indemnise le propriétaire, et se retourne ensuite contre l’assurance décennale du constructeur. L’attestation d’assurance DO est annexée à l’acte de vente : si elle n’a pas été souscrite, le notaire doit le mentionner.
