Pour lutter contre la hausse des arnaques à l'isolation, un aspect bien précis de MaPrimeRenov' a été amendé par un récent décret. Il est désormais impossible de percevoir une aide pour des travaux sur des murs extérieurs de plus de 100m2.

Un constat d’abord : les arnaques à l’isolation - souvent proposées à 1 euro - se multiplient. Sous couvert d'offres alléchantes grâce aux aides environnementales, des entreprises peu scrupuleuses profitent des largesses du système. Dès 2019, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mettait en garde les consommateurs. Deux problèmes majeurs étaient recensés : le démarchage agressif par téléphone et une qualité de travaux laissant à désirer.

Un an plus tard, l’Etat a décidé de limiter les conditions d’accès à un point particulier de MaPrimeRenov', le dispositif d’aides prévu pour remplacer progressivement le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) depuis cette année. Un décret publié le 14 juillet revoit les conditions d’attribution de la prime pour des travaux d'isolation sur des murs extérieurs. L’enjeu est de taille car ils sont jugés comme les plus efficaces.

Baisse du montant de la prime et surface limitée

Premier point, la surface maximum prise en charge par MaPrimRenov’ est désormais limitée à 100 m2 pour éviter un gonflement artificiel de la taille des murs et donc un montant supérieur de prime. Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l’habitat (Anah) de la demande de prime y ouvrent droit. Par dérogation et jusqu'au 1er novembre 2020, le bénéficiaire peut déposer une demande après le début de ses travaux, à condition qu'ils aient commencé entre le 15 juillet 2020 et le 31 août 2020.

Pour bénéficier de la prime - en baisse - vous devez être propriétaire du logement et qu’il soit votre résidence principale. Les plafonds de ressources des ménages modestes retenus sont les suivants :

  • si vous vivez seul et en Ile-de-France, 25 068 euros, 19 074 euros si vous habitez en province
  • Si vous êtes en couple, le plafond passe à 36 792 euros en Ile-de-France, 27 986 euros en régions
  • Si votre foyer est composé de deux adultes et de trois enfants, vous devez gagner moins de 59 026 euros par an en Ile-de-France, 44 860 euros en province
  • Au-delà, chaque personne supplémentaire renchérit le plafond de 7 422 euros en région parisienne et de 5 651 euros en province.
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Un arrêté du 13 juillet modifie les montants par mètre carré auquel peuvent prétendre les bénéficiaires. Pour une isolation des murs par l'extérieur, un ménage très modeste peut obtenir 75 euros/m2 (contre 100 euros avant), et un ménage modeste 60 euros/m2 (contre 75 euros). Le montant maximum de la prime reste plafonné à 150 euros/m2. Néanmoins, si le demandeur justifie que le montant de sa prime MaPrimeRenov' est inférieur au CITE, celle-ci sera réévaluée afin que les deux sommes concordent.

La diminution de la surface retenue et des montants accordés doivent limiter les arnaques potentielles.

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Pour contrebalancer le manque à gagner des ménages, ces derniers pourront demander des certificats d'économie d'énergie (C2E), procédé qui existe depuis 2006 et qui est appuyé par les entreprises énergétiques privées. Ce C2E donne accès à des primes qui répondent aux gains énergétiques réalisés après travaux.