Le décret daté du 6 juillet et publié au Journal officiel du lendemain modifie un autre décret datant de plus de 10 ans sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Il met à jour les contrats types de location afin de les adapter à des lois déjà votées. La nouveauté concerne donc « les contrats types qui s'appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale », pour reprendre l'objet du texte réglementaire. Ce décret est la conséquence de mesures issues de la loi dite Kasbarian du 27 juillet 2023.

L'ajout d'une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer

La nouveauté ? Une « clause résolutoire » qui met fin au bail de plein droit en cas de défaut de paiement de loyer, ou en cas de défaut de paiement des charges, ou en l'absence de versement du dépôt de garantie est insérée dans le contrat type.

Plus concrètement, pour les contrats signés à partir du 1er octobre 2026, et pour les baux de location « conclus ou renouvelés à compter de cette même date », le contrat de location sera « résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie » dans l'hypothèse où la clause est prévue. Précision dans ce même décret : « La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux. »

En pratique, cette obligation existait déjà dans beaucoup de baux, mais le décret la rend désormais systématique dans le contrat type.

Des précisions en cas d'expulsions locatives

Les autres nouveautés entrent elles en vigueur au 1er janvier 2027. Le texte corrige en outre des éléments rédactionnels d'un précédent texte juridique que les impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement.

Il prévoit également l'ajout facultatif des numéros de téléphone des parties dans le contrat type. L'objectif est de pouvoir contacter rapidement le locataire en cas de difficulté (notamment pour prévenir les expulsions).