Nouveau tour de vis en vue pour les propriétaires de locations meublées ? Après la réforme de la fiscalité des plus-values, le gouvernement souhaite désormais limiter la déduction des amortissements en LMNP. La mesure figure à l'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, présenté ce jeudi 1er octobre.
Un plafond de 7 000 euros par an
Le texte propose que, pour une activité de location meublée exercée à titre non professionnel, l'amortissement des locaux soit admis en déduction dans la limite d'un taux de 2,5%, sans pouvoir dépasser 7 000 euros par an et par foyer fiscal.
Pour les meublés de tourisme, le tour de vis serait encore plus important : le taux serait abaissé à 1,5%, dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal. Certaines résidences échapperaient toutefois à ces nouvelles limites, notamment celles destinées exclusivement aux étudiants, à certains jeunes en formation ou aux personnes âgées, ainsi que certaines structures accueillant des personnes âgées ou handicapées.
La fin du report pour les nouveaux amortissements
Autre changement important : pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, les amortissements qui n'auraient pas pu être déduits en application des nouvelles règles ne pourraient plus être déduits du résultat des exercices suivants.
Un régime transitoire est prévu pour les amortissements déjà en report au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027. Ils pourraient continuer à être déduits des résultats jusqu'au 31 décembre 2036, mais dans la limite de la moitié du résultat imposable après application des nouvelles règles.
L'objectif affiché par le gouvernement est de rapprocher les régimes fiscaux de la location nue et du LMNP et d'encourager la location de longue durée. Cette évolution s'ajouterait à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value introduite par la loi de finances pour 2025. À ce stade, il ne s'agit toutefois que d'une proposition du PLF 2027 : le texte peut encore évoluer au cours de son examen parlementaire.
