L'essentiel

  • Le projet autoriserait exceptionnellement la location de logements classés F ou G malgré leur mauvaise performance énergétique.
  • Les dérogations concerneraient notamment les propriétaires promettant des travaux ou confrontés au refus d'une copropriété.
  • Associations et parlementaires contestent ces assouplissements, dont les contours restent débattus à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi du gouvernement visant la relance et la décentralisation du logement permettrait à certains propriétaires de louer une passoire énergétique après 2028 malgré l'interdiction liée à sa mauvaise performance. Plus de 1 100 amendements ont été déposés sur le texte, dont l'examen est programmé jusqu'à vendredi soir à l'Assemblée nationale, après son adoption au Sénat en première lecture.

Tout d'abord, pour les logements déjà loués, le texte fait preuve de souplesse : il prévoit que les nouvelles exigences de performance énergétique s'appliqueraient au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail, et non automatiquement à la date de l'interdiction. Ce report serait toutefois limité à trois ans maximum après cette date. Par exemple, un logement classé F déjà loué pourrait rester considéré comme décent au plus tard jusqu'au 1er janvier 2031, au lieu du 1er janvier 2028, sauf si le bail est renouvelé ou reconduit avant.

Votre propriétaire pourrait-il continuer à louer ?

Si votre logement est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), ce texte ouvrirait des possibilités de location malgré cette mauvaise étiquette.

Par exemple, si les travaux énergétiques sont techniquement impossibles ou trop coûteux par rapport à la valeur du bien, ou encore lorsque l'assemblée générale refuse les travaux nécessaires pour un bien en copropriété ou si le propriétaire a signé un contrat de travaux afin d'atteindre la classe exigée dans un délai maximal de trois ans.

Une distinction importante : ce projet prévoit de rares exceptions à l'interdiction de louer, et non pas une autorisation générale de louer tous les logements mal isolés. Elles nécessiteraient des justificatifs, et elles ne dispenseraient pas de respecter les autres critères de décence du logement.

L'objectif principal de ces mesures est de plus sanctionner de la même manière un propriétaire qui ne fait rien et un propriétaire qui ne peut pas atteindre la classe énergétique exigée malgré ses démarches et sa bonne foi.

Pour l'instant, rien n'est joué. Ces dérogations sont contestées par des associations de défense des locataires et des parlementaires de gauche. Leurs critiques portent sur la mesure permettant de remettre des passoires énergétiques sur le marché. « Trop loin dans les dérogations aux exigences », a jugé la rapporteure Annaïg Le Meur. La députée Renaissance visait ainsi les assouplissements aux exigences de rénovation introduits dans la version adoptée par le Sénat.

En commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, des amendements ont été votés pour les recadrer. Les contours des exceptions restent donc au centre de la discussion.