À peine entré en vigueur, le dispositif Jeanbrun continue déjà d'évoluer. Face aux critiques des professionnels, les députés ont adopté jeudi 28 mai en première lecture une proposition de loi visant à assouplir plusieurs conditions d'accès à ce nouveau statut du bailleur privé, créé dans la loi de finances 2026 pour relancer l'investissement locatif.
Durée, limite, imposition... 5 questions autour du dispositif Jeanbrun pour les bailleurs privés
Porté par l'ancienne ministre du Logement Valérie Létard et soutenu par le gouvernement, le texte a été adopté par 85 voix contre 29 lors de la journée réservée aux initiatives du groupe LIOT. Pour rappel, le dispositif Jeanbrun repose sur un mécanisme d'amortissement fiscal accordé aux particuliers investissant dans le logement locatif, en contrepartie d'un engagement de location nue à loyer modéré et du respect de plusieurs critères de rénovation énergétique. Mais dès son lancement, plusieurs freins avaient été pointés, notamment dans l'ancien.
Dans sa version initiale, le dispositif imposait des travaux représentant au moins 30% du prix d'acquisition du logement pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Un niveau jugé dissuasif dans de nombreux territoires. Le gouvernement avait déjà prévu un premier assouplissement en abaissant ce seuil à 20%.
Mais lors des débats à l'Assemblée nationale, les députés sont finalement allés plus loin : un amendement porté par le MoDem et le Rassemblement national a supprimé purement et simplement tout seuil minimal de travaux. Les défenseurs de cette suppression estiment qu'un pourcentage uniforme créait des inégalités importantes selon les territoires et les prix immobiliers locaux.
Autre évolution avec ce texte : les exigences énergétiques. Dans sa version initiale, le dispositif imposait d'atteindre une étiquette A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux, un objectif souvent hors de portée dans l'ancien, en particulier en copropriété. Le nouveau texte retient désormais une logique plus progressive :
- Les logements classés F ou G devront gagner au moins deux classes énergétiques ;
- Les logements classés E devront progresser d'au moins une classe.
Les maisons réintégrées dans le dispositif
Le texte corrige également une incohérence pointée dès l'origine : l'exclusion des maisons individuelles. Alors même que le dispositif est censé s'appliquer « sans zonage », il ne concernait jusqu'ici que le logement collectif. Ainsi, la proposition votée réintègre les maisons anciennes au dispositif Jeanbrun, qui représentent plus de la moitié du parc immobilier en France et constituent une part importante du marché locatif dans les zones rurales et périurbaines.
Au-delà du seul dispositif fiscal, la proposition de loi prévoit aussi plusieurs mesures techniques pour faciliter les rénovations, notamment le développement des groupements d'entreprises et un recours plus simple aux prêts collectifs dans les copropriétés. Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire au Sénat.
