Les copropriétés peuvent plus facilement interdire les locations de courte durée type Airbnb. Dans une décision rendue le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a validé une disposition clé de la loi « Le Meur » de novembre 2024, qui renforce l'encadrement des meublés touristiques.
Au cœur du sujet : la possibilité, pour une copropriété, d'interdire la location de résidences secondaires en meublé de tourisme sans passer par l'unanimité. Désormais, une majorité des deux tiers des copropriétaires suffit, à condition que l'immeuble soit soumis à une « clause d'habitation bourgeoise », c'est-à-dire réservé à un usage d'habitation excluant toute activité commerciale.
Une atteinte jugée proportionnée au droit de propriété
Cette évolution avait été contestée par un propriétaire, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au nom du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre. Selon lui, la mesure faisait peser une contrainte excessive sur les bailleurs.
Le Conseil constitutionnel n'a pas suivi cette analyse. Il estime que l'atteinte est encadrée et proportionnée, notamment parce que le dispositif ne concerne que les résidences secondaires et uniquement les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à destination commerciale. Autre point clé : l'interdiction vise les locations de courte durée, mais laisse la possibilité de louer en longue durée.
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Les Sages soulignent également que la mesure est réversible. Les copropriétaires peuvent revenir sur cette interdiction dans les mêmes conditions de majorité.
Un objectif assumé : lutter contre la crise du logement
Pour justifier cette validation, le Conseil met en avant un double objectif d'intérêt général : limiter les nuisances liées à la multiplication des locations touristiques et lutter contre la pénurie de logements disponibles à l'année. Dans de nombreuses villes, l'essor des plateformes comme Airbnb, Abritel ou Booking est en effet accusé de réduire l'offre locative classique et de tirer les prix vers le haut.
Le Conseil insiste toutefois sur le champ d'application « limité » du dispositif, un point salué même par certains acteurs du secteur. La mesure ne concerne ni les résidences principales, ni l'ensemble des copropriétés, et ne modifie pas le droit de propriété en profondeur, mais seulement les règles de vote. Une précision importante, alors que certaines copropriétés avaient pu interpréter la loi de manière extensive depuis son adoption.
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Cette décision vient ainsi sécuriser juridiquement un outil supplémentaire pour les copropriétés, dans un contexte de durcissement progressif de la régulation des meublés touristiques en France.
