AlbertoWin
Contributeur régulier
La banque ne vous offrira cette possibilité. La possibilité est de rejeter quelques jours avant ou à posteriori un prelevement. Cela inclut les agios.
Pour ma part je préfère payer par SEPA que par carte c’est bien plus protecteur pour les abonnements.
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Pour ma part je préfère payer par SEPA que par carte c’est bien plus protecteur pour les abonnements.
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Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier qu'un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par ce dernier au bénéficiaire ; que, sauf anomalie apparente, non alléguée en l'espèce, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci ; que le moyen, qui, en ses deux branches, postule le contraire, n'est pas fondé ;