une banque peut elle fermer un compte si l'avis d'imposition est trop faible?

[Jeune_padawan]

Mais qui va accéder aux fichiers des banques?
Les banques communiquent ses fichiers à qui?

@hargneux vous répond très gentiment dans le message n°10. Les documents que vous fournissaient sont pour le service gestion des risques et conformité.
Pour l'accès à vos données bancaires, si c'est que vous appelez les fichiers des banques, c'est très encadré.
Il existe le Fiboca (Fichier national des comptes bancaires et assimilés).

Voici la liste des personnes/organismes autorisés à le consulter :
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[AlbertoWin]

bonjour,

Virement sepa, donc plus la peine d'y penser.

Ce serait pour transférer la totalité de mon compte livret a de 7000 euros sur mon compte bancaire ( dans une autre banque), je suis plus tenté par la solution du virement que par le chèque de banque, un virement est plus sécurisé, non?

Mais sur mon compte bancaire je n'ai jamais eu un virement de cette somme, est ce que ma banque va de suite me trouver douteux et enclencher une procédure malgré que c'est mon propre argent?
Maintenant, on ne sait plus.
Ou il vaut mieux que je fasse des petits virements par exemple de 500 euros?

Pour les RGPD, j'ai été voir sur le web, je ne savais pas ce que c'était, réglement général sur la protection des données depuis 2018, la CNIL je connaissais mais pas les RGPD.

Mais pourquoi 2 organismes la CNIL et les RGPD?
Les RGPD ne vont pas refaire le travail de la CNIL?

Pour en revenir aux banques, les RGPD et la CNIL vont protégés nos données normalement.

Mais qui va accéder aux fichiers des banques?
Les banques communiquent ses fichiers à qui?

Avis d'imposition, les impôts ne vont pas y accéder car ils l'ont déjà.

Donc qui va regarder?

A bientôt

Il n'y aura aucun problème avec le virement SEPA mais vous devrez faire du livret A au CCP de la même banque puis à l'autre banque. Un virement est traçable, il n'y a aucun problème là-dessus. Il sera effectué en 24h maximum, peu de risque que la banque le bloque.
Le chèque de banque en plus est payant et vous devez aller dans les deux agences et votre nouvelle banque pourrait le bloquer pour vérifier sa validité, elle ne le fera pas avec un virement. Je vous conseille le virement sans hésiter. Au pire faites vous un chèque vous-même (hors chèque de banque) mais y a le risque que la nouvelle banque le bloque quinze jours, toujours pareil.

La RGPD s'applique aux transferts des données et à leur protection. Néanmoins la RGPD a moins d'impact sur les banques puisqu'elles sont soumises à quelque chose de plus fort en France : le secret bancaire. La banque ne vend pas vos données et ne les transfèrent que dans la stricte mesure du nécessaire au regard des opérations à traiter et des dispositions légales. @hargneux pourra confirmer ou infirmer mais une banque qui s'amuserait à vendre les données bancaires de ces clients va se prendre de très grosses amendes et de très grosses sanctions.

I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 [lien réservé abonné]ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.

Concernant les fichiers bancaires, il y a FICOBA dont les banques n'ont pas accès (voir la réponse de @Jeune_padawan ), le FICP (incidents de crédit) et le FCC (fichier des interdits bancaires) et FNCI (fichier des chèques volés ou contrefaits...)

 

[Anonyme]

La RGPD s'applique aux transferts des données et à leur protection.

Pas au transfert, à la détention de données.
S'il y a transfert le RGDP s'applique a la banque de destination.Elle ne peut pas conserver des données concernant des non-clients ou alors il faut une sacrée bonne raison.
Si votre client n'est plus client, vous ne pouvez conserver les données que pendant une durée limitée, et justifiée. Dans tous les cas ca ne peut faire plus de 5 ans.

Le secret bancaire lui, c'est autre chose et tout a fair relatif, puisque il ne vaut pas vis à vis du fisc, voire de la sécurité sociale, il peut ne pas valoir vis a vis d'un créancier si celui-ci fait exécuter une décision par un huissier, et il ne vaut même pas vis a vis d'un fisc étranger.

 

[adrien2021]

bonjour,

donc les banques ont les 4 fichiers: Ficoba, FICP, FCC, FNCI.

donc pour la mise à jour du dossier bancaire, la banque met les informations dans le Ficoba si je ne me trompe pas?

AlbertoWin, mon livret a n'est pas associé à un compte bancaire, ce n'est pas pratique une raison aussi pour quitter cette banque, il faut que je passe du livret a sur le compte bancaire de mon autre banque.
Donc pas un virement sepa, mais un virement classique?

A bientôt

 

[Triaslau]

bonjour,

donc les banques ont les 4 fichiers: Ficoba, FICP, FCC, FNCI.

donc pour la mise à jour du dossier bancaire, la banque met les informations dans le Ficoba si je ne me trompe pas?

AlbertoWin, mon livret a n'est pas associé à un compte bancaire, ce n'est pas pratique une raison aussi pour quitter cette banque, il faut que je passe du livret a sur le compte bancaire de mon autre banque.
Donc pas un virement sepa, mais un virement classique?

A bientôt

Les banques n'ont pas accès en consultation à FICOBA.

Pour les autres bases, elles doivent les interroger mais votre conseiller n'a pas accès à toute la liste.

 

[AlbertoWin]

bonjour,

donc les banques ont les 4 fichiers: Ficoba, FICP, FCC, FNCI.

donc pour la mise à jour du dossier bancaire, la banque met les informations dans le Ficoba si je ne me trompe pas?

AlbertoWin, mon livret a n'est pas associé à un compte bancaire, ce n'est pas pratique une raison aussi pour quitter cette banque, il faut que je passe du livret a sur le compte bancaire de mon autre banque.
Donc pas un virement sepa, mais un virement classique?

A bientôt

Un virement SEPA est un virement classique, il n'y a pas d'autre option.
Si vous souhaitez clôturer le livret A, je vous conseille d'aller en agence pour la demander, et donner votre nouveau RIB ou prendre le chèque de banque. Si vous souhaitez le maintenir (minimum 10€), essayez le virement via Internet mais bien que légal, la plupart des banques le bloquent donc je pense qu'un passage en agence s'impose mais privilégiez la clôture au retrait total des fonds, puisque la banque le clôturera ensuite peut être avec des frais d'intervention. La première option est gratuite (sauf peut être le virement ou le chèque de banque mais un des deux devrait être gratuit sinon impossible de transférer vos avoirs).

 

[hargneux]

bonjour,

donc les banques ont les 4 fichiers: Ficoba, FICP, FCC, FNCI.

On tourne en rond dans cet files et on raconte des curiosités.
Non, les banques n'ont pas 4 fichiers.

FICOBA est un fichier fiscal
FICP,FCC, sont des fichiers Banque de France qui doivent être consultés obligatoirement par les banques dans certaines situations
FNCI est aussi Banque de France et interrogeable, si je ne m'abuse par tous les commerçants qui adhérent au système

 

[adrien2021]

bonsoir,

Mais les banques mettent bien les informations clients dans un fichier, non?
La mise à jour du dossier bancaire avec les pièces, identité, justificatif domicile, avis d'imposition, ils le mettent bien dans un fichier, non?

En regardant sur le web, j'ai vu des logiciels de KYC know you customer et la compliance suite avec plateforme cloud.
Est ce que c'est dans ces logiciels qu'ils rentrent les données clients?


Albertonwin, oui le virement est payant mais le chèque de banque est gratuit, je préfère la solution la plus sécurisée donc le virement même s'il est payant.
Pour faire un retrait de la totalité, je pensais à clôturer en même temps.
Je ne vais pas clôturer sans avoir retirer mon argent.

A bientôt

 

[Anonyme]

Mais les banques mettent bien les informations clients dans un fichier, non?

Oui

ils le mettent bien dans un fichier, non?

oui

Est ce que c'est dans ces logiciels qu'ils rentrent les données clients?

Est-ce la question? Quand j'achète une salade je ne demande pas la marque du camion.

le virement est payant mais le chèque de banque est gratuit

Vous êtes certain de ça?
Vous ne partiriez pas dans tous les sens?

Initialement vous aviez peur de vous voir exclure d'autorité, maintenant c'est vous qui voulez partir en ayant peur de tout emmener.
C’est quoi la vraie question?

 

[hargneux]

Les fichiers des banques sont déclarés à la CNIL.
Vous pouvez essayer de demander à cette dernière les milliers de fichiers concernés.

 

[Axiles]

De toute façon, une banque peut fermer le compte de qui elle veut sans en donner le motif. Alors celui là ou un autre ça n'a que peu d'importance.
Les banques se servent de leurs données à des fins marketing mais n'en vend aucune.
Des éléments de votre avis d'imposition, peuvent être consultés par beaucoup d'administration et par vos voisins si ils en ont envie !

[lien réservé abonné]

Sur l'avis d'imposition consultable par des voisins, ce n'est pas tout a fait ça il me semble (et heureusement). C'est uniquement pour les bénéficiaires de pension alimentaire, a propos de celui qui doit régler la pension, non ? C'est ce que je lis dans le code de procédure fiscale en tout cas.

 

[Anonyme]

Vous pouvez surtout demander au titre de la protection de vos propres données demander à votre banque la communication de toutes les données vous concernant qu'ils conservent.
Il y a un certain formalisme à respecter, mais c’est possible.
La il faut demander directement à votre banque, pas à la cnil.

 

[Axiles]

De toute façon, une banque peut fermer le compte de qui elle veut sans en donner le motif. Alors celui là ou un autre ça n'a que peu d'importance.
Les banques se servent de leurs données à des fins marketing mais n'en vend aucune.
Des éléments de votre avis d'imposition, peuvent être consultés par beaucoup d'administration et par vos voisins si ils en ont envie !

[lien réservé abonné]

Sur l'avis d'imposition consultable par des voisins, ce n'est pas tout a fait ça il me semble (et heureusement). C'est uniquement pour les bénéficiaires de pension alimentaire, a propos de celui qui doit régler la pension, non ? C'est ce que je lis dans le code de procédure fiscale en tout cas.

 

[AlbertoWin]

bonsoir,

Mais les banques mettent bien les informations clients dans un fichier, non?
La mise à jour du dossier bancaire avec les pièces, identité, justificatif domicile, avis d'imposition, ils le mettent bien dans un fichier, non?

En regardant sur le web, j'ai vu des logiciels de KYC know you customer et la compliance suite avec plateforme cloud.
Est ce que c'est dans ces logiciels qu'ils rentrent les données clients?


Albertonwin, oui le virement est payant mais le chèque de banque est gratuit, je préfère la solution la plus sécurisée donc le virement même s'il est payant.
Pour faire un retrait de la totalité, je pensais à clôturer en même temps.
Je ne vais pas clôturer sans avoir retirer mon argent.

A bientôt

Les deux sont sécurisés. Le risque principal c'est la falsification. Or cela va sans dire que vous n'allez pas falsifier vos propres comptes. Le virement reste préférable au virement pour éviter une période d'indisponibilité.
En demandant la clôture, vous récupérez les fonds ne vous inquiétez pas, ils ne s'évaporent pas. C'est simplement qu'en retirant tout sans le clôturer, vous le mettez en situation irrégulière au regard de la loi, ce que la banque pourrait facturer 8€ (commission d'intervention).

Lorsque j'avais quitté mon ancienne banque, j'avais demandé la clôture des livrets qui ont fini sur mon CC puis quand j'ai clôturé le CC, ils m'ont envoyé un chèque de banque en LRAR.
Donc je vous conseille de demander la clôture en agence accompagné du nouveau RIB et demandez une attestation de clôture pour pouvoir l'ouvrir dans une nouvelle agence (car la pluridétention est illégale).

Cordialement.

 

[moietmoi]

Sur l'avis d'imposition consultable par des voisins, ce n'est pas tout a fait ça il me semble (et heureusement). C'est uniquement pour les bénéficiaires de pension alimentaire, a propos de celui qui doit régler la pension, non ? C'est ce que je lis dans le code de procédure fiscale en tout cas.

Bonjour, ce n'est pas l'avis complet qui est consultable, les éléments sont le revenu imposable, le revenu fiscal de référence et l'impôt dû.
Il me semble que depuis l'affaire Chaban Delmas , premier ministre, dont cet extrait avait été publié par la Canard enchainé, montrant que ce contribuable, malgré des revenus de " très riche" ne payait pas d'impôts et que ,pire, par l'optimisation fiscale, c'était le fisc qui lui devait de l'argent, il y a l'interdiction de publier et la consultation est restreinte géographiquement et aussi en fonction de la qualité de creancier