un cas peu banal: offres éditées et acceptées mais refus de décaissement de la banque

[Anonyme]

bonjour,

voici le cas:

un client demande un prêt immobilier, souscrit l'assurance emprunteur de la banque.

le client est accepté par l'assurance avec exclusion complète de l'invalidité qu'elle soit totale ou temporaire et majoration du tarif assurance.

nous avons donc juste une garantie DC / IAD

la banque reçoit l'attestation d'assurance avec restriction et émet les offres sans condition suspensive vis a vis de l'assurance "réduite"

les offres sont envoyées au client qui les retourne acceptées dans les délais.

le notaire appelle les fonds et se voit averti que la banque ne décaissera pas car l'assurance ne couvre pas l'invalidité.........

depuis la banque reste sur ses position et conseille au client de prendre maintenant une délégation d'assurance pour couvrir l'invalidité.
avec la pathologie présentée il est impossible d'obtenir ce genre de garantie ou au mieux impossible d'obtenir un tarif qui ne nous ferait pas passer au dessus du taux d'usure.

je n'ai jamais vu ce type de situation.


bien cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Je n'ai jamais vu ce type de situation.

Moi non plus !

L'offre de prêt est devenue contrat du fait de l'acceptation des deux parties; la banque est donc engagée.

Outre le risque d’inefficacité, les procédures classiques de lettre au service client et médiateur risquent d'être trop longues par rapport aux exigences du compromis (?).

Ne resterait alors qu'un action en justice.

Cdt

 

[Bluesky]

Bonjour,

En parallèle, le client peux aller voir d'autres banques. Ça prend du temps mais je pense que c'est moins long que l'action en justice.

 

[Anonyme]

Bonjour,

En parallèle, le client peux aller voir d'autres banques. Ça prend du temps mais je pense que c'est moins long que l'action en justice.

oui bien sur mais le problème n'est pas dans le prêt en lui même mais dans l'assurance du prêt.
et là la situation du client sera identique.

j'ai eu un complément d'information: dans l'offre émise la banque n'a repris dans le calcul du TEG et dans le coût du prêt que la prime de base sans majoration alors qu'avant d'éditer l'offre de prêt elle avait exigé l'attestation d'assurance (qui je le rapelle est un contrat groupe de la banque)
de ce fait l'offre de prêt a été éditée avec un montant d'assurance erronnée alors même que la banque avait en main la tarification et les restrictions de l'assurance.

en gros: j'ai le tarif et la limitation de garantie mais j'édite les offres et me retranche maintenant derrière un article des conditions générales de l'offre pour la dénoncer.
ces conditions générales précisant que si à la date d'émission de l'offre la banque n'a pas connaissance du tarif ou condition définitive de l'assurance elle se réserve le droit de procéder par avenant voir annuler l'offre.
pour résumer la banque a fait une boulette et ne veux pas la reconnaitre......

 

[Bluesky]

oui bien sur mais le problème n'est pas dans le prêt en lui même mais dans l'assurance du prêt.
et là la situation du client sera identique.

ICF62,

Je dirais que le problème est la banque.

Vous avez dit à juste titre qu'avec la pathologie du client, il aura la même restriction avec d'autres assureurs.
Donc il faut maintenant trouver une banque qui accepte cette restriction, et je vous assure que ça existe.
Mais voilà, il faut refaire le tour des banques...

 

[Anonyme]

Donc il faut maintenant trouver une banque qui accepte cette restriction, et je vous assure que ça existe.
Mais voilà, il faut refaire le tour des banques...

et bien voilà une bonne nouvelle ........

je suis courtier depuis plus de 10 ans et trouver une banque qui accepte une garantie décès pour 93000 € sur 20 ans ET pour la résidence principale, moi je n'ai pas..............
je passe bien sur, sur le cas l'investissement locatif et les garanties données par de l'épargne détenue

ici c'est un financement sans apport et rien d'autre que le salaire pour garantir le remboursement du prêt.

donc l'idée d'une autre banque c'est gentil mais non réaliste.

bien cordialement

 

[Bluesky]

ICF62,

Désolée je ne savais pas que j'échange avec un professionnel, je voulais juste partager un cas vécu.

Votre client, avec sa pathologie, peut obtenir une assurance Décès/PTIA et ITT/IPT Accident n'est-ce pas?
Et avec cela ça ne passe pas?

 

[BEALIEU]

J'irais voir un avocat et je lui demanderai s'il est d'accord pour saisir le juge des référés afin d'obtenir le décaissement de la Banque.Dans cette hypothèse cela pourrrait être très rapide.A part cela j'informerai l'autorité de contrôle des banques ,ainsi que la DGCCRF et je médiatiserai le dossier .(cf émisssion de Julien Courbet RTL )