transfert de prêt à un tiers

[pétale]

Changement de domiciliation et changement de compte payeur c'est la même chose.
Cdt

Oui , je sais bien , mais il était précisé que je reprenais les termes du contrat.
Je n'arrive pas à remettre la main sur ce courrier dans l'immédiat , je ne peux pas vous le formuler dans les termes exacts.

Tout de même , je me demande si la règlementation des prêts PAS prévoit le transfert des domiciliation ?

 

[ZRR_pigeon]

disons que ca posera surtout probleme en cas de separation du couple...l'argent que vous sortez chaque mois pour ces mensualites est bel et bien perdu, car le proprietaire c'est lui...

 

[pétale]

Bah , au bout de 20 ans de vie commune , c'est pas dans nos projets et je sais parfaitement à quoi m'en tenir.
La question n'est pas là , la question est de savoir si dans le cadre d'un prêt conventionné , le changement de débiteur est prévu.

 

[Aristide]

si dans le cadre d'un prêt conventionné , le changement de débiteur est prévu.

Un "changement de débiteur" correspond à un transfert de prêt en bonne et due forme ( = contrat) et cette possibilté est prévue pour les Prêts conventionnés et Prêts à l'Accession Sociale.

Dans votre cas ce n'est pas un "changement de débiteur" mais simplement un changement de domiciliation encore appelé changement de compte payeur.
Cela n'est pas traité dans les réglementations PC/PAS et, d'ailleurs, cela n'a pas à l'être.
Cdt

 

[pétale]

Un "changement de débiteur" correspond à un transfert de prêt en bonne et due forme ( = contrat) et cette possibilté est prévue pour les Prêts conventionnés et Prêts à l'Accession Sociale.

Dans votre cas ce n'est pas un "changement de débiteur" mais simplement un changement de domiciliation encore appelé changement de compte payeur.
Cela n'est pas traité dans les réglementations PC/PAS et, d'ailleurs, cela n'a pas à l'être.
Cdt

Ok , mais nos courriers précisaient que les paiement devaient s'effectuer sur le compte de Mme ( moi ).
Je devais demander expressément à ce que mon compte soit débité et mon conjoint devait donner son accord pour ça.
Procuration ?

 

[Aristide]

Ok , mais nos courriers précisaient que les paiement devaient s'effectuer sur le compte de Mme ( moi ).
Je devais demander expressément à ce que mon compte soit débité et mon conjoint devait donner son accord pour ça.
Procuration ?

Rien à voir avec une procuration.

Vous avez donné votre accord pour que les prélèvements d'échéances du crédit toujours au nom de votre conjoint (voir contrat de prêt) ne soient plus effectués sur son compte mais sur le votre.

Vous avez donné votre accord; votre conjoint aussi.

Vous payez donc les échéances du prêt qui reste au nom de votre conjoint.

C'est tout.

Cdt

 

[pétale]

Notre interlocuteur nous a parlé de devoir avoir une procuration de la part de mon conjoint pour répondre à mon courrier qui demandait le changement de domiciliation.

 

[Aristide]

Notre interlocuteur nous a parlé de devoir avoir une procuration de la part de mon conjoint pour répondre à mon courrier qui demandait le changement de domiciliation.

??????
Une procuration est un document qui permet à quelqu'un d'intervenir à la place de quelqu'un d'autre.

En quoi devez vous obtenir une procuration de votre conjoint pour intervenir à sa place...... sur votre compte ?????
Cdt

 

[pétale]

??????
Une procuration est un document qui permet à quelqu'un d'intervenir à la place de quelqu'un d'autre.

En quoi devez vous obtenir une procuration de votre conjoint pour intervenir à sa place...... sur votre compte ?????
Cdt

Et bien , justement , je n'en sais rien...
Je vous cite ce qui est écrit dans cette correspondance :

"Suite à une correspondance émise par Mme X à laquelle nous ne pouvons répondre faute de procuration attribuée en sa faveur , nous attirons votre attention etc..."

 

[Aristide]

Et bien , justement , je n'en sais rien...
Je vous cite ce qui est écrit dans cette correspondance :

"Suite à une correspondance émise par Mme X à laquelle nous ne pouvons répondre faute de procuration attribuée en sa faveur , nous attirons votre attention etc..."

Qu'est-ce que vous demandiez à votre banque qu'elle ne pouvait faire (répondre) sans procuration ?

 

[pétale]

Et bien , je leur demandais de retirer les échéances du prêt sur mon compte , avec l'envoi de mon RIB.

 

[Aristide]

Et bien , je leur demandais de retirer les échéances du prêt sur mon compte , avec l'envoi de mon RIB.

Ce n'est donc pas une procuration que votre banque exigeait mais simplement l'accord de votre concubin ce qui est logique puisque le prêt est à son nom...et il le reste d'ailleurs.
Vous ne faites que payer les échéances à sa place et le bien acquis au moyen du prêt reste aussi sa propriété.

Cdt

 

[pétale]

Bon , très bien.
Merci pour votre aide , mais je me demande quand même pourquoi notre interlocuteur nous disait qu'il n'avait pas le droit de le faire.
Si j'ai du nouveau , je repasserai par là.
Encore merci.