transfert de prêt à un tiers

[pétale]

Bonjour ,

J'aurais aimé connaître les modalités de transfert de prêt à un tiers lorsque ce transfert est prévu aux conditions générales et mentionne qu'il sera subordonné à la signature des actes nécessaires par l'ancien et le nouveau débiteur.

Je ne trouve pas la législation sur le sujet, pouvez-vous m'aider ?

Merci.

 

[hargneux]

A ma connaissance il n'y en pas, sauf en ce qui concerne les PC.
Toujours est il qu'il est soumis à l'accord du prêteur et qu'il est très (x 15) rare qu'il accepte.

 

[juin]

il n'y a effectivement pas de règle, sauf en PC et PAS. C'est assez compliqué en gestion pour la banque qui préfère un remboursement anticipé ou le transfert sur un nouveau bien mais avec le même emprunteur. La seule règle qu'il pourrait y avoir en dehors des prêts reglementés c'est que le profil du bénéficiaire du transfert soit accepté par la banque .

 

[Aristide]

.
Je ne trouve pas la législation sur le sujet, pouvez-vous m'aider ?

Bonjour,

Certains crédits ont une réglementation qui prévoit l'éventualité d'un transfert ( ex PAS et PC)

Par transfert il faut comprendre, cession du crédit à un tiers, par exemple à l'acquéreur du bien objet du crédit en cause.

Un "transfert" sur un autre bien appartenant au même débiteur n'est plus un transfert mais un "maintien" du crédit sur un autre objet.

Paur les autres crédits dits "du secteur libre" par opposition aux "prêts du secteur réglementé", il n'y a pas de règles imposées, ces éventualités (transfert et maintien) sont au bon vouloir des prêteurs qui les prévoient ou non dans leurs contrats.

Mais, si j'ai bien compris, votre question va au delà de ces seuls aspects règlementaires ou contractuels ?

Les juristes me corrigeront si je me trompe mais je crois que cette procédure est régie par les articles 1249 et suivants du code civil traitant des subrogations par le créancier et/ou par le débiteur.

Cordialement,

 

[pétale]

Je vous remercie tous pour vos réponses et j'airais dû apporter quelques précisions supplémentaires.

Je posais cette question dans le cadre d'un prêt PAS, et par transfert du prêt , j'entendais la substitution de débiteur.

Comment reprendre le paiement d'échéances à la place de l'emprunteur initial , si c'est possible ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Du fait du transfert de crédit d'un premier débiteur (qui n'aura donc plus d'engagement envers la banque créancière) vers un nouveau débiteur, la banque prêteuse fera le nécessaire pour que les échéances soient alors prélevées à ce nouveau débiteur.

Cdt

 

[pétale]

Bonjour,

Du fait du transfert de crédit d'un premier débiteur (qui n'aura donc plus d'engagement envers la banque créancière) vers un nouveau débiteur, la banque prêteuse fera le nécessaire pour que les échéances soient alors prélevées à ce nouveau débiteur.

Cdt

Bonjour ,et merci ,

S'agit-il de la signature d'un avenant au contrat ? d'un nouveau contrat ? cet acte doit-il être supervisé par un notaire ?

 

[Aristide]

Si le prêt d'origine est garanti par une hypothèque ou autre garantie réelle immobilière, il y aura forcément intevention d'un notaire.

Une offre de prêt sera nécessaire pour satisfaire à la règlementation mais entre avenant et nouveau contrat je pencherais vers cette seconde solution tout en laisant le soin aux juristes confirmer la bonne réponse.

Cdt

 

[pétale]

Si le prêt d'origine est garanti par une hypothèque ou autre garantie réelle immobilière, il y aura forcément intevention d'un notaire.

Une offre de prêt sera nécessaire pour satisfaire à la règlementation mais entre avenant et nouveau contrat je pencherais vers cette seconde solution tout en laisant le soin aux juristes confirmer la bonne réponse.

Cdt

Le prêt d'origine est garanti par une hypothèque effectivement.

Je vous ai posé ces questions car je voulais être sûre d'avoir des réponses directes à ce problème.
En fait , je m'inquiète un peu car le transfert a déjà eu lieu , j'ai repris les échéances de mon conjoint suite à des difficultés qu'il fallait pallier.
Le souci , c'est que ça s'est fait par courrier: mon conjoint a envoyé un mail pour accorder cette reprise et j'ai moi-même fait une lettre précisant que je reprenais les échéances , mais rien de plus...
Les échéances sont donc prélevées sur mon compte et portent le même libellé que lorsqu'elles étaient prélevées sur le compte de mon conjoint.

Qu'en pensez-vous ?
Merci.

 

[Aristide]

Qu'en pensez-vous ?

Que c'est une manière de faire qui me semble bien "légère".

Vous êtes mariée sous quel régime ?
Vous n'étiez pas du tout engagée dans le prêt initial ?

Si Vanille tu passes par là, qu'en dis tu ?

Cdt

 

[pétale]

Nous ne sommes pas mariés ,seulement concubins depuis 20 ans et je ne suis pas co-emprunteur.

Je trouve aussi que c'est léger.

 

[pétale]

Quelqu'un pourrait-il m'indiquer les textes qui régissent le transfert de débiteur dans le cadre d'un prêt immobilier ?

Je dois absolument connaitre les risques que j'encours.

 

[Aristide]

Je vous ai déjà cité les articles 1249 et suivants du code civil.

Mais sur formalisme et procédures le mieux serait que vous contactiez un notaire.

Par ailleurs, si j'ai bien compris, vous êtes débitrice (emprunteur) mais le bien objet du prêt à l'origine ne vous a pas été cédé en même temps que la dette ???

Vous avez donc un passif mais pas d'actif en contrepartie ???

Cdt

 

[hargneux]

Dans votre cas il s'agit simplement d'une modification du compte de prélèvement des échéances, en aucun cas de transfert du prêt.
Votre conjoint reste seul titulaire du prêt et seul propriétaire du bien.
En fait vous payez pour lui mais rien pour vous.
En cas d'impayés de votre part, c'est votre conjoint qui serait poursuivi pour défaut de paiement.
Pour transférer le prêt, avant de penser au notaire, il vous faut l'accord écrit de la banque, sans son accord, cela n'ira pas chez le notaire.

 

[Aristide]

Oui, effectivement, en relisant de façon plus attentive une des dernières réponses, il apparaît très probable que hargneux ait raison et que la banque n'ait fait que substituer votre compte à celui de votre concubin pour la prélèvement des échéances.

Cdt

 

[pétale]

Je vous ai déjà cité les articles 1249 et suivants du code civil.

Mais sur formalisme et procédures le mieux serait que vous contactiez un notaire.

Par ailleurs, si j'ai bien compris, vous êtes débitrice (emprunteur) mais le bien objet du prêt à l'origine ne vous a pas été cédé en même temps que la dette ???

Vous avez donc un passif mais pas d'actif en contrepartie ???

Cdt

Oui , c'est ça , j'ai écopé de la dette mais pas du bien.

 

[pétale]

Oui , sauf que lorsque ça s'est fait , la personne que nous avons eu au téléphone a précisé qu'elle n'avait pas le droit de faire ça , mais qu'elle nous faisait une "fleur".

 

[Aristide]

Si ,comme hargneux et moi le pensons, c'est seulement le compte payeur qui a été modifié, vous n'avez pas formellement "écopé de la dette".

L'emprunteur, de par le contrat qui - sauf erreur - existe toujours entre la banque et votre concubin, est toujours ce dernier.

Si votre compte n'était pas assez provisionné pour payer les échéances, c'est vers votre concubin que la banque se retournerait; apparemment elle n'a aucun titre pour se retourner contre vous.

Cordialement,

 

[pétale]

Si ,comme hargneux et moi le pensons, c'est seulement le compte payeur qui a été modifié, vous n'avez pas formellement "écopé de la dette".

L'emprunteur, de par le contrat qui - sauf erreur - existe toujours entre la banque et votre concubin, est toujours ce dernier.

Si votre compte n'était pas assez provisionné pour payer les échéances, c'est vers votre concubin que la banque se retournerait; apparemment elle n'a aucun titre pour se retourner contre vous.

Cordialement,

J'ai retrouvé des courriers , ils parlent de changer la domiciliation du prêt , dans un autre , ils disent qu'il n'y a pas de dossier contentieux concernant le prêt immobilier nom de mon conjoint) , depuis sont transfert après son accord et le mien de transférer la domiciliation des données sous sa référence.

 

[Aristide]

Changement de domiciliation et changement de compte payeur c'est la même chose.
Cdt