Taxe d'habitation ? date d'achat et date de remise des clés

[Ricou]

Bonjour, j'aurais besoin de vos lumières

J'achète un appartement (immobilier locatif vide)
- Signature de l'acte officiel en Mars
- remise des clés le soir même au locataire

Y'a t'il une taxe d'habitation à régler ?
Qui paye ?

L'ancien propriétaire: année complète déja réglée ? pour 2 mois d'occupation (Jan, Fev) ?
l'Usage prévoit t'il de rembourser au prorata temporis le restant ( MArs -> Dec) ?

 

[philB]

Bonjour,
Je pense que la taxe d'habitation est dûe pour la totalité de l'année par la personne habitant le logement au 1er janvier. Si le logement est vide au 1er janvier, je ne sais pas.
Par contre la taxe foncière peut se partager (devant notaire le jour de l'achat) au prorata du temps d'occupation.
C'est ce qui s'est fait lorsque nous avons acheté notre maison récemment.
Cordialement
PhilB

 

[Vanille95]

Bonjour,

La taxe d’habitation est due pour une année entière (pas de prorata) par celui qui occupait le logement au 1er janvier de l’année.

[lien réservé abonné]

 

[Aristide]

Bonjour,

A ma connaissance, la taxe d'habitation est due par l'occupant au 1er janvier de l'année même si cette occupation n'a duré que cette seule journée.

C'est la même règle pour le propriétaire en ce qui concerne la taxe foncière.

Cependant, concernant la taxe foncière, certains usages régionaux amènent à sa répartition conventinnelle prorata temporis entre vendeurs et acquéreurs d'un bien immobiliers.

Au niveau du principe, il semble qu'un accord de répartition du même type (convention) puisse être envisagé pour la taxe d'habitation mais, en pratique, c'est plus compliqué.

En effet un locataire qui prend possession d'un logement en cours d'année et qui a déja payé la taxe d'habitation afférente au logement qu'il habitait le 1er janvier sera peu enclin à accepter de payer - en plus - un prorata de taxe d'habitation sur le nouveau logement qu'il prend en location.

Cordialement,

 

[ZRR_pigeon]

en plus n'y a-il pas une variation du montant de la taxe d'habitation suivant la composition familiale ?

si le logement est vide, par contre, (réellement vide on s'entend), la taxe n'est pas due du tout.

 

[Aristide]

en plus n'y a-il pas une variation du montant de la taxe d'habitation suivant la composition familiale ?

Oui

si le logement est vide, par contre, (réellement vide on s'entend), la taxe n'est pas due du tout.

Oui aussi mais, bien entendu ,il y a une formalité à faire auprès de la DGI.
Cdt

 

[ZRR_pigeon]

Oui aussi mais, bien entendu ,il y a une formalité à faire auprès de la DGI.

Vous savez laquelle ? Car ils m'ont juste demandé si c'etait louable, et je leur ai dit oui louable et mis en annonce pour louer mais pas de locataire au 1er janvier. J'ai été surpris de ne pas avoir de formalité a faire...

 

[Ricou]

Merci à tous
pour la rapidité et la qualité de vos réponses

 

[Gagarine]

Vous savez laquelle ? Car ils m'ont juste demandé si c'etait louable, et je leur ai dit oui louable et mis en annonce pour louer mais pas de locataire au 1er janvier. J'ai été surpris de ne pas avoir de formalité a faire...

Bonjour,

J'ai reçu cette année un cerfa (n°1236-MED) qui recense justement tous les lots d'un immeuble pour en connaitre l'usage et/ou l'occupant. Depuis 7 ans, je n'ai jamais payé de TH pour les locaux vides au 1er janvier mais ce ne sont jamais des locaux à usage d'habitation (garage, cave...)

 

[Aristide]

Vous savez laquelle ? Car ils m'ont juste demandé si c'etait louable, et je leur ai dit oui louable et mis en annonce pour louer mais pas de locataire au 1er janvier. J'ai été surpris de ne pas avoir de formalité a faire...

Tout d'abord un logement est considéré vacant s'il est vide de meubles

En définitive, ainsi qu'en a jugé la cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt n° 98-319 en date du 11 mai 1999, les locaux destinés à l'habitation ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation à la double condition qu'ils soient inoccupés et vides de meubles.

[lien réservé abonné]

A une époque j'ai eu a faire cette démarche mais c'était il y à longtemps et je ne me souviens plus très bien.

Il va sans dire que si, vous ne prévenez pas l'administration, l'appel de taxe viendra automatiquement.

Donc, ayant contacté la DGI de mon département, je crois me souvenir qu'une attestation de vacance par la mairie de la commune concernée m'avait été demandée.

NB)- Il me semble aussi que, désormais, au-delà de 2 ans de vacance, une taxe spéciale sur logements vacants a été instaurée.

Cdt