(autre) saisie ATD européenne

[krups]

bonjour à tous,

je crois comprendre que depuis 2017 il est possible de réaliser un ATD sur un compte européen. On s'adresse au juge et l'huissier se charge de réaliser l'avis à tiers détenteur dans n'importe quel pays de l'Union Européenne.

Je lis toutefois que l'Angleterre et le Danemark ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif.

Quelqu'un peut valider cela ?

Merci beaucoup.

 

[donk]

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/comptes-en-europe-et-atd-saisie-conservatoire.35879/

 

[krups]

ah merci beaucoup, j'ai pourtant cherché... mais mal !