Revolving et autres : Existe-il une réglementation sur les e-relevés ?

[hamatxi]

Bonjour, j'ai opté pour les e-relevés dans le cadre d'un revolving, début 2015 j'avais effectué des réclamations car les relevés disponibles dataient de 3 mois, échange de mails etc...on devait m'envoyer les relevés manquants par courrier, cela n'a jamais été fait. Entre temps, un ou deux relevés ont été rajoutés, aujourd'hui, début février je me trouve encore avec pour dernier relevé octobre 2015 !!! Ceci me gêne pour gérer mes comptes mensuellement et connaître les intérêts prélevés, le solde restant, etc... Est-ce volontaire de la part de l'organisme de crédit ? Quelqu'un aurait-il une information à ce sujet ?

 

[Aristide]

Bonjour;

A toutes fins utiles :

Article L311-25-1 code de la consommation

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11

Pour les opérations de crédit visées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur est tenu, au moins une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.

[lien réservé abonné]

Article L311-26
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2

S'agissant du contrat de crédit visé à l'article L. 311-16, le prêteur est tenu de porter à la connaissance de l'emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
+
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[lien réservé abonné]

Cdt

 

[hamatxi]

Bonjour;

A toutes fins utiles :





Cdt

Merci beaucoup donc entre ces deux articles il leur reste une marge confortable et quel est leur intérêt, pratique ou stratégique ? merci

 

[Aristide]

Je pense que vous avez mal interprété ces textes; ce n'est pas l'un ou l'autre mais l'un et l'autre qui doivent être respectés le second devant donner tous les détails mentionnés à l'article L311-26.

Je ne vois aucun intérêt pratique ou stratégique d'autant que :

Code de la consommation
Partie législative Livre III
Endettement Titre Ier
Crédit Chapitre Ier Crédit à la consommation

Section 11 : Sanctions

Article L311-49

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 18
Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2


Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites à l'article L. 311-6, au dernier alinéa de l'article L. 311-7, aux articles L. 311-11 et L. 311-16, au dernier alinéa de l'article L. 311-17, aux articles L. 311-18, L. 311-19, L. 311-25-1, L. 311-26, L. 311-29, aux I et III de l'article L. 311-43, au premier alinéa de l'article L. 311-44 et au premier alinéa de l'article L. 311-46 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application de l'article L. 311-12, sera puni d'une amende de 1 500 euros.

La même sanction est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5, du deuxième alinéa de l'article L. 311-17, du deuxième alinéa de l'article L. 311-17-1 et de l'article L. 311-27.

Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.

La sanction prévue au premier alinéa est également applicable au vendeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 311-28 et au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit qui contrevient aux dispositions des articles L. 311-8-1 et L. 311-10-1 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-17.

Cdt

 

[moietmoi]

S'agissant du contrat de crédit visé à l'article L. 311-16
Cdt

si je ne me trompe pas c 'est l'article qui définit le crédit revolving, catégorie particulière d'un type de crédit;
donc sont applicables les conditions générales ( 1 fois par an) ET les conditions spécifiques(1 fois par mois);
Comme vient de le dire Aristide sous une autre forme