Révision des quotités sur acte de vente

[Patri]

Bonjour,

À la suite de votre réponse à moietmoi j'avais fini par comprendre le déroulé en deux temps de l'opération.

Donc dans un premier temps votre participation financière sera de 103.000€ d'apport plus (57% x 175.000€) = 202.750€
Celle de votre compagne sera de 175.000€ x 43 % = 75.250€

=> Avec 202.750€ + 75.250€ = 278.000€ montant de l'opération.

À ce stade votre quote-part dans la propriété sera donc de 202.750€ / 278.000€ x 100 = 72,93% (arrondi par défaut)
Celle de votre compagne sera de 75.250€ / 278.000€ = 27,07% (arrondi par excès).

Puis dans un second temps une rentrée de trésorerie de 50.000€ provenant de la vente d'un appartement vous permettra de procéder à un remboursement anticipé sur le crédit initial de 175.000€

Dès lors vos quotes-parts respectives dans la propriété s'en trouveront modifiées pour devenir
+ Mr = 103.000€ + 50.000 + (125.000€ x 57%) = 224.250€ soit 80,67%
+ Mme = 125.000€ x 43% = 53.750€ soit 19,33%.

Dès lors la solution suggérée par moietmoi me parait difficilement applicable.

D'abord prévoir dans le contrat des quotités de propriété de 57/43 ne me semble pas équitable car bien qu'ayant in fine plus de 80% dans la propriété vous ne paieriez des frais d'acte (les fameux "frais de notaire") que sur la base de 57% et, inversement, votre compagne les paierait sur le base de 43% alors qu'elle ne serait propriétaire que de moins de 20%.

Ensuite si vous décédiez avant le second apport de 50.000€ votre succession serait réputée propriétaire de 57% alors qu'en réalité - à ce stade - votre quote-part serait de ~/~ 73%.
Si c'était votre compagne sa succession serait réputée propriétaire à hauteur de 43% alors qu'en réalité elle le serait pour ~/~ 27%.

Par ailleurs il me semble difficile pour un notaire de prévoir une clause de réemploi de 50.000€ alors qu’il n’aura pas pu constater « de visu » l’origine des fonds et son emploi préalable.
Ces 50.000€ ne seront d’ailleurs pas utilisés en paiement du bien mais en remboursement d’une partie du crédit initial et ceci hors la vue du notaire ; c’est uniquement une opération entre l’emprunteur et sa banque.

Mais, dans l’absolu, il existerait une solution qui consisterait à obtenir de votre banque un crédit relais de 50.000€ - par MR en tant qu’emprunteur unique - en attente de la vente de l’appartement.

Dans cette hypothèse votre apport serait bien de 153.000€ + (57% x125.000) soit 80,67% de l’acquisition.
Et votre conjointe aurait une quote-part de 19,33% ainsi qu’expliqué ci-dessus.

Ce sont ces pourcentages que votre notaire pourrait prévoir dans son acte de façon définitive.

Cdt

Bonjour et merci pour cette analyse très complète. Je vais soumettre cette solution à mon notaire avant la signature de l'acte. Côté banque, l'offre de prêt définitive doit arrivée d'ici 10 jours. Je me demande pour quelle raison, ni la banque ou j'avais emprunté les fonds nécessaires à l'achat de mon appartement et que j'ai d'ailleurs consulté pour ce nouveau prêt, et la nouvelle banque qui me fait l'offre définitive du prêt de 175000 € ne m'ont aucunement proposé, ni l'une ni l'autre, un prêt relai ??

 

[paal]

Merci pour ces explications et votre aide. Je ne maîtrise pas du-tout les aspects juridiques pour ce cas très spécifique. Encore merci. Cordialement.

Bravo à Moietmoi et à Gunday, pour avoir réussi à décricoter ce cas spécifique !!

 

[Aristide]

Si vous vous orientez pour cette éventuelle solution du prêt relais il faut savoir qu'une offre de prêt sera aussi nécessaire avec son formalisme et son délai de réflexion de 10 jours francs.

En fonction de la date prévue pour la signature de votre acquisition je vous suggère donc de contacter rapidement votre notaire si vous le souhaitez mais aussi et surtout la banque susceptible de vous consentir ce crédit.

Si le délai de signature dudit acte d'acquisition est proche, peut-être, dans cette hypothèse, sera t'il nécessaire d'en repousser la date ? A voir avec le vendeur ou représentant (notaire/agent immobilier) le cas échéant.

Par ailleurs le crédit commun nécessaire ne serait plus de 175.000€ mais seulement de 125.000€.
Ce n'est pas forcément un problème mais il serait souhaitable de bien vous mettre d'accord avec votre banque pour qu'elle accepte un "abandon de solde " des 50.000€ qui seraient alors en trop.

Pour plus de détails sur les prêts relais ces billets peuvent peut-être vous être utiles ?

Zoom sur les techniques du Crédit Relais

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[Patri]

Si vous vous orientez pour cette éventuelle solution du prêt relais il faut savoir qu'une offre de prêt sera aussi nécessaire avec son formalisme et son délai de réflexion de 10 jours francs.

En fonction de la date prévue pour la signature de votre acquisition je vous suggère donc de contacter rapidement votre notaire si vous le souhaitez mais aussi et surtout la banque susceptible de vous consentir ce crédit.

Si le délai de signature dudit acte d'acquisition est proche, peut-être, dans cette hypothèse, sera t'il nécessaire d'en repousser la date ? A voir avec le vendeur ou représentant (notaire/agent immobilier) le cas échéant.

Par ailleurs le crédit commun nécessaire ne serait plus de 175.000€ mais seulement de 125.000€.
Ce n'est pas forcément un problème mais il serait souhaitable de bien vous mettre d'accord avec votre banque pour qu'elle accepte un "abandon de solde " des 50.000€ qui seraient alors en trop.

Pour plus de détails sur les prêts relais ces billets peuvent peut-être vous être utiles ?



Cdt

Merci pour ces précisions, je fais le point rapidement avec mon notaire et la banque.