Revente de résidence principale, chômage, PTZ et TVA

[tetal]

Bonjour à tous,
J'ai acheté en VEFA un appartement en tarif "accession aidée" (prix préférentiel de la ville de Montpellier par rapport au prix du marché accordé selon les ressources). Cependant, entre la réservation de l'appartement en octobre 2011 et sa livraison (ce mois-ci), j'ai perdu mon emploi en septembre 2013. Pour le moment j'arrive à payer sur mes économies les remboursements des prêts (PTZ et prêt immobilier de ma banque). Je n'arrive pas à trouver d'emploi dans mon secteur professionnel et financièrement je m'enfonce! J'envisage donc, à contre coeur, de le vendre.

Cependant, je ne ne peux légalement vendre cet appartement avant 7 ans (condition de l'accession aidée pour éviter les spéculations) sauf heureusement, sous certaines conditions comme par exemple après un an de chômage. Ce qui eut dire que ne pourrais pas le vendre avant septembre 2014. Bien entendu, si d'ici septembre je retrouve un emploi, je pense garder mon logement.

Je voudrais solder avec le prix de la vente mon crédit immobilier et le PTZ pour que financièrement je puisse refaire surface et pouvoir payer le loyer d'une location. Est-ce que la banque va me demander des pénalités pour remboursement anticipé de mon emprunt? De même pour le PTZ?

Au niveau fiscal, est-ce que je vais être imposé ou bien payer une TVA sur l'éventuelle plus-value réalisée? J'aimerai vendre mon appartement un peu plus cher que je l'ai payé, cela m'aiderait pour rebondir (faire une formation professionnelle pour changer de métier, changer de ville éventuellement).

Merci d'avance pour vos conseils.

 

[tetal]

J'oubliais de dire que je me suis pacsé 3 mois après signature chez le notaire. J'envisage également de dissoudre mon Pacs pour rentrer dans le dispositif d'exception à la revente. Mais on m'a dit que le PACS devait avoir été signé avant la signature chez le notaire. Je n'arrive pas à obtenir l'information exacte si c'est vrai ou faux.
C'est vrai que ces aides (PTZ, accession aidée) sont avantageuses pour les salaires modestes, mais je n'avais pas envisagé toutes les contreparties que cela imposent. Pendant 7 ans, on n'est pas vraiment propriétaire à part entière.

 

[Aristide]

Bonjour,

Concernant le remboursement anticipé de vos crédits, l'exonération de l'indemnité (IRA) est possible dans les conditions prévues par l'article L.312-21 du code de la consommation :

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière,

=> aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé

+ par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
+ par le décès
+ ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Actuellement vous semblez vous situer dans ce dernier cas.

Concernant ce que vous désignez par "exception de revente" je ne sais pas ce qu'il en est pour les prêts sociaux consentis par le ville de Montpellier.

Mais pour ce qui concerne le PTZ , la rupture de PACS à la quelle vous faites allusion, ne vise que l'éventualité d'une location du logement concerné en supposant que toutes les autres contraintes prévues dans cette hypothèse soient également satisfaites.

Le code de la construction ne fait pas référence à une date de signature du PACS.

Cdt

 

[moietmoi]

bonjour,

Au niveau fiscal, est-ce que je vais être imposé ou bien payer une TVA sur l'éventuelle plus-value réalisée? J'aimerai vendre mon appartement un peu plus cher que je l'ai payé

Les logements accession aidée sont soit en ZAC, soit en ANRU, c 'est dans ce cas où la TVA est réduite; votre logement était il à tva réduite?
par ailleurs, avant de voir si vous allez payé un impot sur une éventuelle plus value, avez vous fait faire une estimation?

 

[tetal]

bonjour,
Les logements accession aidée sont soit en ZAC, soit en ANRU, c 'est dans ce cas où la TVA est réduite; votre logement était il à tva réduite?
par ailleurs, avant de voir si vous allez payé un impot sur une éventuelle plus value, avez vous fait faire une estimation?

Le logement est situé dans une ZAC. Il n'est pas encore livré donc j'imagine que pour le faire estimer je préfère attendre qu'il le soit. Mais étant donné les prix pratiqués dans le quartier, je devrais le vendre plus cher que ce que je l'ai payé. Pour la TVA, c'est 19.6%.

 

[tetal]

Concernant ce que vous désignez par "exception de revente" je ne sais pas ce qu'il en est pour les prêts sociaux consentis par le ville de Montpellier.

Je n'ai pas eu de prêt social de la ville. La ville vend des terrains à des promoteurs avec obligation de 20% des appartements à 2.400€/m2 selon condition de ressource (23.688€ de revenus annuel max.). En contrepartie, on doit en faire sa résidence principale pendant 7 ans sans pouvoir le vendre ou le louer sauf cas de force majeur: divorce, dissolution d'un PACS, au moins un an de chômage, mutation à plus de 70km.