Renseignements sur frais bancaires divers.

jeanpierre.k

Membre
Bonjour.

Je viens ici pour avoir plusieurs renseignements sur des frais qui me sont facturés par ma banque.

1) celle-ci facture à ma compagne des courriers avec 22€ de frais à chaque fois. C'est frais sont libellé frais pour lettre d'information compte débiteur. C'est courrier l'informe qu'elle n'a pas assez de mouvements créditeur sur son compte et qu'elle remet en cause son autorisation de découvert dument acté avec elle il quelques années que si elle accrois d'une manière significative les opérations confiées.
Question: A-t-elle le droit d'envoyer ce type de courrier et surtout de le facturer alors que l'autorisation de découvert a été dument signée par les deux partie et que ces courriers sont envoyé alors que l'autorisation n'est pas dépassée.

2)sur mon propre compte, elle me facture des commissions d'intervention par rapport à des opérations type prélèvements dépassant mon autorisation de découvert alors que le jour même est déposé sur le compte des espèces ce qui fait qu'à même date de valeur le compte est suffisamment approvisionné pour ne pas dépasser le découvert avec les prélèvements.
Question: ma banque a-t-elle le droit de facturer ses frais sous prétexte que dixit "le conseillé effectue ses opération le matin à 8h30 et votre dépôt est fait lui dans la journée", et ces frais sont-ils légaux alors qu'elle me compte des intérêts sur les dépassements que provoquent toutes ces opérations.

Je précise que nous sommes dans une situation financière difficile suite à licenciement économique suivi d'une assez longue maladie pour moi et une incapacité de travail pour ma compagne donc peu de revenus depuis 2 ans.

En vous remerciant pour votre lecture et vos réponses.

Cordialement.
 
jeanpierre.k

quel est la banque s'il vous plait?
 
Ma banque est le cmmc
 
Crédit Mutuel du Massif Central

vous confirmez ?
 
Oui je confirme.
 
Changer de banque pour forcer ces dernières a devenir plus compétitives et baisser leurs tarif...

Désolé je ne reponds pas à la question, mais si c'est frais sont écrit sur la brochures tarifaires, la banque va les justifier ainsi.

PS: j'étais au crédit mutuel depuis toujours, banque de mes parents. Puis un jour ma conseillère ma refusé une carte Visa elle voulait me laisser une carte Maestro. Et que de toute facon je n'ai cas retirer de l'argent et laisser ma CB dans le placard.
La semaine qui a suivi j'ai ouvert un compte ailleurs...
 
Donc d'après les conditions tarifaires de votre banque:
[lien réservé abonné]

Page 15:
Lettre de rappel pour régularisation :
> envoi simple 22,45 €

Commission d'intervention
(*) :
> frais par mouvement (dans la limite de 225,00 € / mois soit
25 opérations / mois) 9,00 €

Je vous avoue que 22,45E pour envoyer une lettre c'est très cher... Prix du timbre <1E...

Bref cf mon message d'avant...

Sinon:

LE SERVICE RELATIONS CLIENTELE À VOTRE ECOUTE
Si votre agence tarde à vous répondre ou si vous êtes en désaccord avec la réponse ou la solution apportée par votre agence, vous avez la possibilité de vous adresser au Service Relations Clientèle, pour que votre demande soit réexaminée. Vous pouvez saisir le service dont les coordonnées sont indiquées ci-après par courrier, télécopie, téléphone ou Internet : CMMC – Service Relations Clientèle 61 rue Blatin - BP 443 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Téléphone : 04 73 43 77 77 Télécopie : 04 73 29 49 19 e-mail : [email protected]
 
il faut définir votre relation avec votre banque

est il possible de négocier en votre faveur ? bien sur dans la mesure du possible
même si il y a des soucis, il faut se montré conciliant, afin de mettre en place un sentiment de confiance
gagnant pour vous et pour la banque

la banque a besoin de vous
et vous avez besoin de la banque


toutefois, si la banque ne respecte pas les conditions générales, il faut lui faire un petit rappel
essayé de faire baissé les frais, ou de les effacés s'ils sont facturés par erreur
 
Dernière modification:
Bonjour,

andoine a dit:
Commission d'intervention
(*) :
> frais par mouvement (dans la limite de 225,00 € / mois soit
25 opérations / mois) 9,00 €

Il doit s'agir d'un tarif ancien et/ou non actualisé car par Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 [lien réservé abonné] les commissions d'intervention sur le compte des particuliers ont été plafonnées à compter du 1er Janvier 2014 à 8,00 Euros par opération avec un montant mensuel maximum de 80,00 Euros !

Ces frais sont perçus lorsque le passage d'un débit entraine soit un découvert soit un dépassement de l'autorisation.
Il est vrai que cette commission est très pénalisante. Dans beaucoup d'établissements bancaires les débits passent avant les crédits, ce qui induit la facturation desdites commissions. Vous pourriez faire une demande de remboursement auprès de la banque en justifiant celle-ci avec vos extraits de compte. A mon sens, pour espérer avoir une réponse écrite, il serait préférable d'écrire au directeur de l'agence avec copie à votre interlocuteur habituel, qui ne doit avoir aucune délégation, pour traiter d'un remboursement total ou partiel des frais et commissions.

JeanPierre K.
C'est frais sont libellé frais pour lettre d'information compte débiteur. C'est courrier l'informe qu'elle n'a pas assez de mouvements créditeur sur son compte et qu'elle remet en cause son autorisation de découvert dument acté avec elle il quelques années que si elle accrois d'une manière significative les opérations confiées

Ces frais ne sont pas liés aux mouvements créditeurs confiés mais à la position du compte. Il s'agit d'une perception effectuée lorsqu'un débit (chèque ou prélèvement) se présente sur le compte et que la provision est insuffisante. Vous trouverez confirmation de ce propos sur le catalogue des conditions disponible sur le site internet de la banque. Il est surprenant que votre interlocuteur ne le sache pas !
Cette commission serait illégale si et seulement si vous avez eu des chèques ou des prélèvements rejetés et que la banque a perçu les maxima de frais à savoir 30 ou 50 Euros pour les chèques et 20 euros pour les prélèvements.

Avec un tableur, il faudrait que vous reconstituiez votre solde au jour le jour pour vérifier si vous avez eu des soldes débiteurs et si oui de quel montant. Vous pourrez alors comparer ceux-ci avec l'autorisation de découvert donnée et justifier ainsi les commissions d'intervention perçues.

Bon courage.
 
Bonjour.

Merci pour vos réponses.

vivien

Ces frais ne sont pas liés aux mouvements créditeurs confiés mais à la position du compte. Il s'agit d'une perception effectuée lorsqu'un débit (chèque ou prélèvement) se présente sur le compte et que la provision est insuffisante.

Je ne comprend pas alors ?

Si c'est frais (lettres d'information) sont liés à la position du compte et qu'il s'agit d'une perception effectuée lorsqu'un débit (chèque ou prélèvement) se présente sur le compte et que la provision est insuffisante pourquoi facturer ces courriers alors que l'on ne dépasse pas l'autorisation de découvert.
J'ai reconstitué l'historique avec un tableur et pas une seule fois le compte ne dépassait l'autorisation.

Pour les frais de commission d'intervention à 9€, c'est sur des frais en 2013.
J'ai fait un tour sur le net et j'ai vu, il me semble, que c'est frais la devraient être inclus dans le taux effectif global en fait. Certaines personnes disent que c'est illégal puisque cela fait exploser le taux d'usure.
Cela veut dire quoi ?
De plus les dates de valeur n'ont pas d'importance ?

Merci de bien vouloir m'éclairer car là je "nage" un peu. Je ne suis pas vraiment un bon gestionnaire et encore moins un financier.

A vous lire. Merci
 
jeanpierre.k
il faudrait faire attention à vos propos

que vous soyez bon gestionnaire ou pas financier
vous êtes responsable de la situation de votre compte bancaire selon les conditions du contrat

la banque n'est pas responsable de votre vie privé
par contre elle se doit de faire respecté les conditions du contrat de votre compte bancaire

vous avez des devoirs et des obligations, la banque aussi

par conséquent, allez voir le directeur en personne responsable de votre banque
la banque ne lui appartient pas, lui aussi a des responsabilités
 
Bonjour,

koktailcpj a dit:
vous avez des devoirs et des obligations, la banque aussi

Il a aussi des droits et notamment celui de poser des questions sur un forum auxquelles chacun reste libre de répondre.

Les frais pour lettre d’information sont perçus lors d’écriture(s) de débit qui entraîne(nt) soit un découvert soit un dépassement de l’autorisation et non pas pour mouvements créditeurs insuffisants.

Cette description est confirmée aujourd’hui même par la publication au J.O. du décret n° 2014-373 [lien réservé abonné] du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires

Dans ce texte il est indiqué « 17° Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : le compte est débité des frais perçus par la banque lorsqu'elle informe le client, par lettre, que le solde du compte est débiteur (négatif) sans autorisation ou a dépassé le montant ou la durée du découvert autorisé »

Si votre banque a une autre définition il serait intéressant qu’elle vous la précise par courrier.

Jeanpierre K.
J'ai reconstitué l'historique avec un tableur et pas une seule fois le compte ne dépassait l'autorisation.

Si votre tableau est juste cela signifierait que l’autorisation de découvert n’a pas été enregistrée informatiquement. Le non enregistrement expliquerait la perception automatique desdits frais et des commissions d’intervention.Celle-ci a-t-elle fait l’objet d’un écrit ?

Avec ce tableau vous pouvez interroger le responsable de l’agence ou le service relations clientèle (siège de la banque) en y joignant la correspondance confirmant l'autorisation de découvert.

Jeanpierre K.
Pour les frais de commission d'intervention ……. J’ai fait un tour sur le net

Depuis l’arrêt de la Cour de Cassation N° 06.20783 de Février 2008 beaucoup d’intervenants (Banques – clients - consultants financiers – avocats) se sont intéressés, pour soit contester les TEG appliqués aux découverts soit pour faire admettre un dépassement du taux de l’usure.
Il est vrai qu'il s'agit d'un sujet qui a fortement ennuyée les banques en raison des sanctions liées, mais qui aujourd'hui semblerait les tracasser un peu moins... (???)

A mon sens, la question sur ces frais est de savoir s’ils correspondent à une prestation de service ou si au contraire il s’agit d’intérêts déguisés.
Dans la 1ère hypothèse ils n’ont pas à être intégrés pour calculer le TEG sur découvert ce qui est le contraire dans la seconde hypothèse.

Face au risque juridique encouru, après l’arrêt de 2008 les banques ont modifié dans leur catalogue de conditions la définition en voulant faire admettre qu’il s’agissait d’une commission de service pour rémunérer l’intervention d’un collaborateur. Néanmoins chacun sait qu'aucun employé n'intervient et qu’il s’agit d’une perception automatique. Le doute a pourtant ainsi été créé… !

Le 22/03/2012 la Cour de Cassation a rendu l’arrêt N° 11-10199 qui semblait contredire l’arrêt de Février 2008. Les juristes ne font pas tous la même interprétation de cet arrêt. Nonobstant la production de celui-ci par les banques, des juridictions ont considéré que les commissions d’intervention devaient être intégrées aux éléments pour déterminer le TEG.

La discussion a été relancée par la Cour de Cassation qui, dans son Arrêt 11-15476 du 08/01/2013, pose la question primordiale et que chaque client concerné doit se poser « : Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si cette commission constituait le prix d’un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d’un crédit, de sorte qu’elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

La difficulté est de démontrer/prouver que cette commission a été perçue pour une augmentation de découvert .

Il me semble comprendre que vous trouvez, à juste titre, les réponses apportées par votre interlocuteur courant peu satisfaisantes et que pour vous ces facturations ne seraient pas justifiées. Il vous est possible de reformuler, par écrit, vos questions à d'autres services de la banque.

Bon courage.
 
Bonjour et merci vivien.

Merci pour votre réponse (heureusement qu'il y a des gens comme vous).

Après plusieurs contact avec ma banque et le service clientèle de celle-ci, je n'ai toujours pas "d'ouverture" de leur part sauf " écrivez-nous et vous aurais une réponse sous 2 mois " ... donc je vais leur écrire en n'ayant pas trop d'espoir. J'ai l'impression du pot de terre contre le pot de fer .... De plus, ironie du sort ou de ma situation (j'ai qu’à être plus attentif :confus:), j'ai constaté que ma banque m'a imposé une assurance (pour la perte de point) sans même ma signature et me prélève tous les mois :triste:(mais c’est un autre sujet).

J’ai récupéré les infos sur la plaquette des conditions générales de ma banque.

Pour les courriers : « lettre de rappel pour régularisation » 22€ par courrier. Donc, pour être facturée ainsi, cette lettre devrait être en fait une demande de régularisation liée à une opération ayant entrainée une irrégularité sur le compte et pas une lettre pour nous dire en résumé "vous ne mettez pas assez d’argent sur le compte".

2) Pour les frais de commission d’intervention : "Somme perçue en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision". 9€ par opération (ex : 45€ alors que dépôt d’espèce le même jour).
Si j’ai bien compris selon l'article L. 313-1, "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels" et en référence à l’arrêt 11-15476 du 08/01/2013, ma banque est donc en faute puisqu’elle applique ces frais dans le cadre de l’octroi d’un prêt dument consenti de sa part.et que pour percevoir cette commission, elle devrait préciser et prouver que ce service n’est en aucun cas lié à l’octroi d’un crédit.(et un dépassement de découvert est si je ne me trompe pas est bien un crédit).

Si j’ai bien compris, malgré le fait que je ne suis pas un bon gestionnaire :clin-oeil: et que ma banque me dise que ces frais sont moins onéreux que si elle rejetait les prélèvements par exemple, elle est en tort sur toute la ligne. D’après mes calculs, on en est à plus de 500€ ce qui n’est pas négligeable pour un petit budget.

Pouvez-vous confirmer ou infirmer mon raisonnement ?

Je vais écrire à ma banque suivant ce raisonnement et je vous tient au courant.

Merci.

Et encore merci à Vivien qui m’a permis de mieux comprendre les choses.
 
Bonjour,

Vous indiquez
Je vais écrire à ma banque suivant ce raisonnement et je vous tient au courant

A priori vous êtes déterminé pour obtenir des explications et/ou mieux des remboursements.
Avant d'aller plus en avant dans cette formulation vous devez savoir que la banque ne va pas vouloir vous suivre sur cette demande et elle peut vous faire subir les conséquences de votre requête, en se montrant très sévère dans la gestion de votre compte.
Elle peut ainsi
- dénoncer l'autorisation de découvert (sous 60 jours)
- rejeter des chèques et des prélèvements,
- vous téléphoner fréquemment pour vous réclamer le solde débiteur
- etc....

Cela signifie que vous devez avoir pris préalablement des dispositions : ouvrir un compte dans un autre établissement et arrêter de tirer des chèques sur votre banque actuelle pour éviter de devenir interdit de chéquier. Si vous avez un crédit immobilier il convient de veiller à couvrir systématiquement les échéances, faute de quoi la banque pourrait dénoncer le crédit.

Ces quelques conseils n'ont pas pour but de vous dissuader mais simplement d'attirer votre attention sur les conséquences éventuelles de votre action, même si elle est parfaitement justifiée.


jeanpierre.k a dit:
D’après mes calculs, on en est à plus de 500€ ce qui n’est pas négligeable pour un petit budget.

Dans ce total quelles sont les facturations comprises : lettre d'information + commission d'intervention + frais de rejet + intérêts débiteurs ?. Il faut que vous regardiez les intérêts débiteurs payés. Dans l'Arrêt 11-10199 du 22/03/2012 il y a une phrase qui me semble importante :
"il ne saurait être soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans la mesure où la position débitrice n’a jamais perduré de manière ininterrompue pendant trois mois au moins "
Si vous n'avez pas payé ou peu d'intérêts débiteurs durant votre période d'analyse il me semble difficile de faire assimiler les commissions d'intervention à des "intérêts déguisés".

Bonne continuation.
 
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