genius2139
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires avec ma femme d'un appartement neuf acheté 12/2010 avec la TVA 5.5.
Nous sommes tout deux au chômage depuis 2 mois et nous envisageons de partir à l'étranger en 2014.
Aujourd'hui nous vendons notre appartement. Le problème c'est que nous devons restituer la TVA étant donnée que nous avons pas de contrat à l'étranger pour le moment.
législation : CGI, art. 278 sexies, 284
B. EXCEPTIONS
20. Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- divorce ;
- dissolution d'un pacte civil de solidarité.
Quels sont les conseils que vous pouvez nous donner pour éviter de restituer cette TVA?
Je pensais trouver un stage ou une formation à +70 km de l'appartement mais je ne sais pas si cela considéré comme une mobilité professionnelle??
Merci d'avance pour vos aides.
Nous sommes propriétaires avec ma femme d'un appartement neuf acheté 12/2010 avec la TVA 5.5.
Nous sommes tout deux au chômage depuis 2 mois et nous envisageons de partir à l'étranger en 2014.
Aujourd'hui nous vendons notre appartement. Le problème c'est que nous devons restituer la TVA étant donnée que nous avons pas de contrat à l'étranger pour le moment.
législation : CGI, art. 278 sexies, 284
B. EXCEPTIONS
20. Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- divorce ;
- dissolution d'un pacte civil de solidarité.
Quels sont les conseils que vous pouvez nous donner pour éviter de restituer cette TVA?
Je pensais trouver un stage ou une formation à +70 km de l'appartement mais je ne sais pas si cela considéré comme une mobilité professionnelle??
Merci d'avance pour vos aides.
