Renonciation crédit immobilier non débloqué

[falloutsam]

Bonjour,

J'ai souscris il y a 11 mois un prêt immoblier et j'ai signé il y a 9 mois chez le notaire l'achat de mon appartement en VEFA.
Mon projet immobilier a du retard et je n'ai pour l'instant pas débloqué mon prêt.
J'ai uniquement versé au promoteur la partie pour réserver l'appartement et une seconde partie pour signer chez le notaire et tout cela sur mon apport.
Il n'y a pas de frais intercalaires.
Il y a une clause dans mon contrat de prêt qui indique ceci :
"Le premier déblocage devra être effectué dans les 12 mois de la signature du contrat.
Le non respect des délais ci-dessus fixés entrainera la caduicité du présent contrat en l'absence totale de déblocage et la réduction à due concurrence des sommes utilisées en cas de déblocage partiel."
Les taux d'interêt ayant baissés de 0.75%, je souhaite renoncer à ce prêt et en souscrire un nouveau mais je ne souhaite pas abandonner mon appartement.
Ma banque m'indique qu'elle me fait une fleur en ne me coupant pas le crédit à l'issue des 12 mois.
Quel risque j'encoure à reconcer à ce crédit ?
Quel article de loi explique ce cas de figure ?
Quels sont les frais de cette renonciation (frais de dossier...)?

Merci

 

[Marie]

Bonjour,
Vous trouverez quelques éléments de réponses sur ce topic :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...ai-pour-debloquer-le-1er-appel-de-fond.18319/

Par contre, relisez bien votre contrat, car outre cette disposition du code de la consommation, il n'est pas interdit à la banque de prévoir une clause contractuelle qui fixe des conditions quant aux délais de mises à disposition de fonds.

Or, par sécurité par rapport à d'éventuelles nécessités de refinancement (qui pourraient générer un coût de la ressource plus élevé pour le prêteur) c'est fréquent que les banques ajoutent de telles clauses dans leurs offres/contrats.

Ce n'est pas illégal mais cela n'a plus rien à voir avec le code de la consommation.

 

[falloutsam]

Bonjour,
Vous trouverez quelques éléments de réponses sur ce topic :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...ai-pour-debloquer-le-1er-appel-de-fond.18319/

J'avais lu ce thread mais il ne me permet pas de conclure si oui ou non j'ai le droit de casser une offre de prêt signée depuis 1 ans n'ayant pas démarré.

Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai souscris il y a 11 mois un prêt immoblier et j'ai signé il y a 9 mois chez le notaire l'achat de mon appartement en VEFA.
Mon projet immobilier a du retard et je n'ai pour l'instant pas débloqué mon prêt.
J'ai uniquement versé au promoteur la partie pour réserver l'appartement et une seconde partie pour signer chez le notaire et tout cela sur mon apport.

Il y a une clause dans mon contrat de prêt qui indique ceci :
"Le premier déblocage devra être effectué dans les 12 mois de la signature du contrat.
Le non respect des délais ci-dessus fixés entrainera la caduicité du présent contrat en l'absence totale de déblocage et la réduction à due concurrence des sommes utilisées en cas de déblocage partiel."
Les taux d'interêt ayant baissés de 0.75%, je souhaite renoncer à ce prêt et en souscrire un nouveau mais je ne souhaite pas abandonner mon appartement.

Quel risque j'encoure à reconcer à ce crédit ?
Quel article de loi explique ce cas de figure ?
Quels sont les frais de cette renonciation (frais de dossier...)?

Votre contrat principal (= acquisition) a été signé dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre; donc l'article L.312-12 du code de la consommation qui prévoit une éventuelle caducité de l'offre n'est plus applicable.
Il en est de même pour l'article L.312-14 qui prévoit une indemnité de 0,75% du crédit avec plafond de 150€.

Par contre votre banque a prévu une clause contractuelle par laquelle l'absence de mise à disposition dans un délais de 12 mois entraine également la caducité de cette offre.
En se basant sur ce texte, votre offre est donc désormais caduque.

Par contre les frais engagés (frais de dossier - frais garantie) sont perdus pour vous.

cdt

 

[falloutsam]

bonjour,

J'ai revu mes comptes, aucun frais de dossier n'a été prélevé pour l'instant.
Il y a dans mon offre des coût de convention et garantie d'un peu moins de 1000€ en plus des frais de dossier d'un peu moins de 1000€.
A quoi correspondent les coût de convention et garantie, c'est pour l'assurance ?
La banque peut-elle toujours prélever les frais de dossier et de convention/garantie si je fais jouer la clause de caducité de l'offre ?
Juste pour info, j'ai coupé l'assurance de mon prêt suite au retard dans la contruction de l'immeuble car l'asurance avait démarré dès la signature de l'offre de prêt, normalement je ne vois pas pourquoi on pourrait me prelever quoi que ce soit au niveau assurance.

Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

A quoi correspondent les coût de convention et garantie, c'est pour l'assurance ?

Les frais de garantie sont soit payés chez le notaire s'il s'agit d'une hypothèque; soit à la société de caution s'il s'agit d'un cautionnement mutuel.

Je ne sais à quoi correspondent les "frais de convention"; voir dans votre offre contrat.

Mais cela ne concerne pas les assurances.

La banque peut-elle toujours prélever les frais de dossier et de convention/garantie si je fais jouer la clause de caducité de l'offre ?

Les frais de garantie doivent déjà être payés.

Souvent les frais de dossier sont retenus à la première mise à disposition de fonds; là encore voir votre offre/contrat.

Juste pour info, j'ai coupé l'assurance de mon prêt suite au retard dans la contruction de l'immeuble car l'asurance avait démarré dès la signature de l'offre de prêt, normalement je ne vois pas pourquoi on pourrait me prelever quoi que ce soit au niveau assurance.

Si vous ne payez plus les primes vous n'êtes plus assurés.

Or vous avez signé un achat en VEFA; en cas de problèmes l'assurance n'interviendra donc pas. Vous ou les vôtres devrez donc assumer le financement de cette acquisition.
Dans le cas contraire, si l'un des assurés subissait un sinistre, lui ou ses ayants droits parcevrait le capital assuré ce qui permettrait de financer l'investisement

Cdt