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Abordé parfois dans les discussions sur le PTZ, quelques explications sur la façon dont sont rémunéré les banques.
Pour compenser l'absence d'intérêts, l'état accorde un crédit d'impôt étalé sur 5 ans.
Ce crédit d'impôt est géré par le SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale) sur la base des déclarations de décaissement.
Le montant figure dans chaque prêt (conditions particulières - Montant de la subvention)
Le fait générateur du crédit d'impot est la date du premier décaissement.
Le crédit d'impôt est imputé par fractions égales sur 5 ans sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par l'établissement de crédit.
En ce qui concerne le remboursement anticipé partiel, si il a lieu entre l'année 1 et l'année 5, seules les années complètes font l'objet du crédit d'impôt, s'il est fait après 5 ans, l'intégralité du bénéfice est conservé par la banque.
Elle a donc pu déduire de son IS la même chose sur 5 ans 3 mois qu'elle l'aurait fait sur la durée totale.
En cas de non respect des conditions réglementaires du PTZ, les sanctions possibles sont : L'observation, le remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt sans que cette remsie en cause puisse entrainer la déchéance du terme, l'interdiction temporaire de faire des PTZ, la résiliation de la convention (interdiction définitive).
Si les conditions d'octroi du prêt n'ont jamais été respectées, la banque doit reverser integralement le crédit d'impôt imputé.
Si les conditions ne sont plus respectées en cours de prêt (mise en location par exemple), la banque ne peut plus imputer les fractions de crédit restant à imputer, celles déjà faites restent acquises.
Pour compenser l'absence d'intérêts, l'état accorde un crédit d'impôt étalé sur 5 ans.
Ce crédit d'impôt est géré par le SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale) sur la base des déclarations de décaissement.
Le montant figure dans chaque prêt (conditions particulières - Montant de la subvention)
Le fait générateur du crédit d'impot est la date du premier décaissement.
Le crédit d'impôt est imputé par fractions égales sur 5 ans sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par l'établissement de crédit.
En ce qui concerne le remboursement anticipé partiel, si il a lieu entre l'année 1 et l'année 5, seules les années complètes font l'objet du crédit d'impôt, s'il est fait après 5 ans, l'intégralité du bénéfice est conservé par la banque.
Elle a donc pu déduire de son IS la même chose sur 5 ans 3 mois qu'elle l'aurait fait sur la durée totale.
En cas de non respect des conditions réglementaires du PTZ, les sanctions possibles sont : L'observation, le remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt sans que cette remsie en cause puisse entrainer la déchéance du terme, l'interdiction temporaire de faire des PTZ, la résiliation de la convention (interdiction définitive).
Si les conditions d'octroi du prêt n'ont jamais été respectées, la banque doit reverser integralement le crédit d'impôt imputé.
Si les conditions ne sont plus respectées en cours de prêt (mise en location par exemple), la banque ne peut plus imputer les fractions de crédit restant à imputer, celles déjà faites restent acquises.
