Remboursement des prélèvements sociaux sur plus value

[ObiWan]

Bonjour,
Je suis résidente fiscale française mais je suis rattachée à un autre système de sécurité sociale pour lequel je cotise et donc je ne suis pas assujetie à la CSG / CRDS (mais uniquement aux 7,5 pour cent de prélèvements sociaux).
Comment cela se passe puur ne pas payer ces prélèvements sociaux sur les plus values sur PEA ou CTO ou sur les intérêts des fonds euros en. AV ? Je vois que ma banque dispose d’un formulaire (attestai sur l’honneur) que j’ai trouvé par hasard sur internet après plusieurs demandes au conseiller qui sont restées sans suite.
Par contre je suis en train de transférer mon PEA chez Bourse direct et je comprends qu’il n’est pas possible la d’empecher la retenue à la source. Faut il alors demander le remboursement à posteriori et comment le faire ?
Si certains ont de l’expérience sur le sujet je suis preneuse !
Ce n’est pas forcément pour récupérer de petites sommes mais si un jour mon PEA est vraiment rempli ça vaudrait le coup de bénéficier de ceci étant donné que je cotise ailleurs
Merci beaucoup !

 

[Jeune_padawan]

Bonjour,

Par contre je suis en train de transférer mon PEA chez Bourse direct et je comprends qu’il n’est pas possible la d’empecher la retenue à la source.

Clairement c'est une usine à gaz.

En théorie les courtiers/banques/assureurs étant collecteurs pour le compte de l’État c'est à eux de faire le travail. En pratique c'est un bazar sans nom, peu de banques font le travail correctement.

Toujours en théorie vous pouvez demander au fisc un remboursement du trop-perçu mais bon ça va être long et il faudra prouver la non cotisation à la Sécurité sociale en France. Là il faut se renseigner au centre des finances publiques le plus proche de votre domicile (généralement dans les départements frontaliers ils sont plus habitués sur ce type de dossier).

Voici un modèle d'attestation issu d'un décret sur ce sujet : [lien réservé abonné]

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[ObiWan]

Bonjour,

Clairement c'est une usine à gaz.

En théorie les courtiers/banques/assureurs étant collecteurs pour le compte de l’État c'est à eux de faire le travail. En pratique c'est un bazar sans nom, peu de banques font le travail correctement.

Toujours en théorie vous pouvez demander au fisc un remboursement du trop-perçu mais bon ça va être long et il faudra prouver la non cotisation à la Sécurité sociale en France. Là il faut se renseigner au centre des finances publiques le plus proche de votre domicile (généralement dans les départements frontaliers ils sont plus habitués sur ce type de dossier).

Voici un modèle d'attestation issu d'un décret sur ce sujet : [lien réservé abonné]

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Merci beaucoup ! Oui une vraie usine à gaz….
Pas de problème pour prouver la non affiliation au régime français et l’affiliation à un autre régime et je rentre dans une case bien connue je pense des services des impôts mais effectivement de ce que j’ai entendu et aussi des documents que vous m’avez envoyés ça m’a l’air bien complique de récupérer l’argent une fois qu’on a payéet apparemment le fisc met des années à rembourser donc ça vaut le coup pour les grosses sommes…sinon beaucoup d’embêtements pour pas grand chose…dommage que je vienne de découvrir toute seule sur internet que la société générale a une attestation sur l’honneur justement pour ça et peut ne pas prélèver CSG et CRDS (pas faute d’avoir demandé plusieurs fois à mon conseiller) mais bon j’ai mis 10 ans à m’apercevoir grâce à des forums comme celui ci que leurs frais sont prohibitifs et je suis en train de me tourner vers des courtiers en ligne pour qui par contre ça semble plus compliqué…merci encore !

 

[ObiWan]

Bonjour,

Clairement c'est une usine à gaz.

En théorie les courtiers/banques/assureurs étant collecteurs pour le compte de l’État c'est à eux de faire le travail. En pratique c'est un bazar sans nom, peu de banques font le travail correctement.

Toujours en théorie vous pouvez demander au fisc un remboursement du trop-perçu mais bon ça va être long et il faudra prouver la non cotisation à la Sécurité sociale en France. Là il faut se renseigner au centre des finances publiques le plus proche de votre domicile (généralement dans les départements frontaliers ils sont plus habitués sur ce type de dossier).

Voici un modèle d'attestation issu d'un décret sur ce sujet : [lien réservé abonné]

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Bonjour
En continuant à réfléchir je pense avoir trouvé la solution au moins pour le CTO: si j’ouvre un compte De Giro vu qu’il est immatriculé aux pays bas CSG et CRDS ne sont pas imposés à la source et du coup je déclare le compte à la France dans le cadre de ma déclaration annuelle mais je n’ai pas à demander de remboursement des prélèvements sociaux….qu’en pensez vous ?
Bien cordialement

 

[Jeune_padawan]

mais je n’ai pas à demander de remboursement des prélèvements sociaux….qu’en pensez vous ?

En théorie ça fonctionne. Mais il me semble que dans la déclaration annuelle lorsque on remplit le formulaire 2047, cela transfert les données vers la 2042 et remplit les cases de façon à ce que la CSG/CRDS soit prélevée.

Il faut que je regarde en détail sur une déclaration déjà faite sur des dividendes reçus chez Degiro.

 

[ObiWan]

merci cela doit être correct et en ce qui me concerne je coche la case qui que je dépends d'un autre système de sécurité sociale....je crois que cela va me simplifier la vie! je veux payer ce qui est juste et respecter toutes les règles mais partir pour la gloire pour demander chaque année des remboursements ça ne donne pas envie. Encore merci

 

[Jeune_padawan]

Il faut que je regarde en détail sur une déclaration déjà faite sur des dividendes reçus chez Degiro.

C'est ça, j'ai rempli la 2047 ligne 200 à 208 ce qui m'a rempli la ligne 221. Et le formulaire m'a proposé de remplir la case 2DC de la 2042 "Revenus des actions et parts".

Comme les PS n'ont pas été prélevés, je n'ai pas rempli la 2CG ou 2BH de façon à ce que le fisc calcul les PS de la ligne 2DC.

Pour vous je ne vois pas de ligne pour déclarer vos dividendes non soumis aux PS par le collecteur mais qui doit être soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %. Il y a bien une ligne 2DG mais cela suppose un IFU d'une banque/courtier français et correctement rempli.
Là je ne peux vous aider, seul le fisc le peut.

je veux payer ce qui est juste et respecter toutes les règles mais partir pour la gloire pour demander chaque année des remboursements ça ne donne pas envie. Encore merci

Pour vous rassurez même un contribuable qui doit payer les PS c'est une usine à gaz dès qu'on touche d'autres revenus type dividendes/immobilier étranger/crédit d'impôt de non double imposition.

Exemple avec les dividendes étrangers où il faut détailler par pays. Sauf que quelques fois c'est difficile de déterminer le pays pour remplir la ligne 201 de la 2047.
Linde cotée à New York, enregistrée en Irlande mais siège social au Royaume-Uni -> j'applique quel taux ??

Donc lecture du Bofip et aidé par la réglementation anglaise c'est Royaume-Uni que je dois rentrer.

Et si votre RFR dépasse 50k€/an pour un célibataire vous devez faire une déclaration mensuelle des dividendes reçus (2778-DIV-SD).

Des exemples comme ça j'en ai à foison.

 

[ObiWan]

Merci beaucoup je vais enregistrer votre réponse comme ça je verrai quoi faire en mai….

 

[Jeune_padawan]

Merci beaucoup je vais enregistrer votre réponse comme ça je verrai quoi faire en mai….

Ne prenez pas pour argent comptant j'ai pu faire une erreur.