Remboursement des appels de fonds en VEFA

[FEVARI]

Bonjour,
J’ai contracté en 2012 un crédit immobilier pour l’achat d’un appartement en VEFA composé comme suit :
- Apport : 90000€
- Ptz : 100500€
- Crédit bancaire : 132000€

Livraison prévue mi 2014. Le déblocage des fonds par la banque est toujours encours...

Ma question est la suivante :
- Savez-vous s’il est possible de payer le reste des appels de fonds à la place de la banque ? Comme mes moyens le permettent maintenant.
Si oui, y a-t-il un article de loi au cas où la banque refuserait.

Appels de fonds restant:
- CLOISONS 32 615,32 € (10,00%)
- REMISE DES CLEFS 16 307,65 € (5,00%)
- ACHEVEMENT TRAVAUX 16 307,66 € (5,00%)

Merci.

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce n'est pas impossible mais - à ma connaissance - il n'existe pas de réglementation spécifique ce qui n'est pas sans poser des problèmes car les banques n'adoptent pas toutes la même attitude dans ce cas de figure.

Tout d'abord je vous suggère de relire votre offre de prêt car, en l'absence de textes officiels, ce serait le contrat qui ferait foi si, toutefois, une clause spécifique y traite bien du sujet.

Si non il y a un premier problème éventuel suivant la banque.

Les unes acceptent en effet un "abandon de solde", il suffit de signaler par écrit que vous renoncez à la mise à disposition des fonds non encore débloqués auquel cas la banque - si elle l'accepte - passe votre crédit en phase d'amortissement.

Mais, précisément, toutes les banques n'acceptent pas cette procédure et exigent que la totalité des fonds soient mis à disposition.

Ensuite, et seulement ensuite, vous pouvez procéder à un remboursement anticipé moyennant paiement des indemnités de remboursement anticipé prévues au contrat.

Le second problème éventuel tient au prêt à taux zéro et il peut être mis en avant de deux façons :

+ La réglementation PTZ veut que son montant ne soit pas supérieur au montant des autres prêts de durées au moins égale à 2 ans.
Là encore, pour l'abandon de solde, l'absence de textes clairs amène à des interprétations différentes et au refus de certaines banques.

+ En cas de remboursement anticipé partiel, suivant votre offre contrat il peut ou non être exigé un remboursement tant du PTZ que du prêt complémentaire au prorata de leurs encours respectifs.

Sur ce dernier point vous pouvez voir :

Remboursement anticipé du PTZ+ / Arrêté du 25 mai 2011
[lien réservé abonné]

Cdt