Remboursement anticipé total / Exonération IRA

[tototo]

Bonjour,

Ma femme et moi avons souscrit un prêt en 2013, ma femme a été licenciée pour faute grave en 2014, aujourd'hui suite à la décision des prud'homme, on souhait rembourser le prêt totalement.

Doit on payer les IRA ?

"Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé :

-par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,

-par le décès

-ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers"

Sommes nous dans le cas 3 ? y'a t il un délai de prescription pour le licenciement ? Faut il que les 2 emprunteurs soient licenciés ?

Merci d'avance.

Cordialement.

 

[tototo]

Re-Bonjour,

Apparemment personne ne sait répondre donc on va tenter comme ça et je vous dirais ce qu'a répondu la banque !

Sinon pour la dernière mensualité, on doit les intérêts de la mensualité normale+ capital restant du ou juste le capital restant du à cette date ?

Je ne sais pas si c'est très clair, les intérêts qui sont payés à échéance sont pour le mois échus ou pour le mois à venir ?

Merci d'avance.

 

[vivien]

Bonjour,

Apparemment personne ne sait répondre donc on va tenter

Vous pouvez tenter d'avoir une réponse auprès de l'A.D.I. L. de votre département qui aura peut-être des informations. L'interrogation de cet organisme est gratuite.

Sinon pour la dernière mensualité, on doit les intérêts de la mensualité normale+ capital restant du ou juste le capital restant du à cette date ?

Pour le dernier prélèvement vous devrez payer le Capital Restant dû du mois précédent + les intérêts entre la date de prélèvement et la date effective du remboursement.
Exemple : votre Échéance est le 5 Mai et le remboursement intervient le 25 Mai. Vous devrez payer :
Le CRD au 05 Mai
Les intérêts du 05 au 25 Mai
Les indemnités de remboursement anticipé (6 mois d'intérêt) éventuellement.
Les frais de mainlevée de l'hypothèque, si c'était cette garantie qui avait été prise

les intérêts qui sont payés à échéance sont pour le mois échus ou pour le mois à venir ?

Les intérêts sont payés à terme échu.

Cdlt.

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui; il me semble que vous êtes dans le cas N°3

Il n'est pas nécessaire que les deux emprunteurs soient licenciés et, concernant cette ce sujet, le code de la consommation ne ne fait pas état de délai de prescription.

Ainsi que le suggère Vivien vous pouvez cependant interroger l'ADIL de votre département sil en existe une; à défaut l'ANIL Paris.

Leur réponse nous intéresserait.

Cdt

 

[tototo]

Bonjour,

Alors le juriste de l'ADIL du doubs m'a dit qu'il n'y avait pas de délais indiqué donc si j'explique la situation ça devrait passer ! On verra !

Et sinon pour le dernier remboursement si on rembourse a la date d'échéance normale, doit on payer la mensualité d'assurance également ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Alors le juriste de l'ADIL du doubs m'a dit qu'il n'y avait pas de délais indiqué donc si j'explique la situation ça devrait passer ! On verra !

Merci pour ce retour.

Mais êtes vous certain que votre interlocuteur était juriste.

En effet, un délai de prescription ne résulte pas d'un contrat; il est fixé par la loi.

Et sinon pour le dernier remboursement si on rembourse a la date d'échéance normale, doit on payer la mensualité d'assurance également ?

Tout dépend si vos primes d'assurances sont payables à terme d'avance ou à terme échu.

Dans le premier cas la réponse est non; oui dans le second cas.

Cdt