Remboursement anticipé partiel, réduction durée du prêt impossible

[caramba]

Bonjour,

J'avais pris RDV avec mon banquier afin d'effectuer un remboursement anticipé partiel de mon prêt principal. Ce prêt est associé à un prêt à taux 0 mais je ne pense pas que cela ait d'impact puisque les échéances sont bien prélevées distinctement.
J'explique au conseiller qui me reçoit que je souhaite effectuer ce remboursement avec maintien des échéances et réduction de la durée du prêt. Il saisit ces critères mais l'application bloque et ne propose que l'option "diminution du montant des échéances, maintien de la durée". Il appelle le siège qui lui confirme que mon type de prêt ne permet pas l'option que je désire, la réduction de la durée du prêt. Or, il n'est indiqué nulle part dans mon contrat que je ne peux bénéficier d'une réduction de la durée du prêt en cas de remboursement anticipé partiel. Le conseiller me suggère d'écrire au service clientèle de la banque afin d'exposer mon problème car lui, ne peut rien faire pour moi.
Je suis étonnée par cette réponse, j'ai insisté sur le fait qu'aucune clause en ce sens n'était présente dans le contrat donc il ne pouvait m'imposer de procéder à une réduction du montant des échéances plutôt que de la durée du prêt.
Pourriez-vous m'apporter votre aide afin de trouver les arguments pour obliger la banque à respecter ce contrat et débloquer la situation au plus vite? Merci.

 

[ada59]

Que dit précisément ton contrat de prêt en matière de remboursement anticipé partiel ?

 

[caramba]

La clause intitule "Remboursement anticipé-indemnité" est rédigée ainsi :

"L'emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prêt en partie ou en totalité. Le Prêteur devra être prévenu au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la date précise du remboursement anticipé. Si cette date coïncide avec une date d'échéance, cette échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après cette échéance. Tout remboursement anticipé donnera lieu conformément à l'art. R. 312-2 du code de la consommation, au paiement d'une indemnité égale à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans dépasser 3% du CRD avant remboursement."

S'ensuit les dispositions relatives à l'absence d'indemnités en cas de mutation, décès...ainsi que la possibilité d'obtenir la rétrocession de l'indemnité si souscription d'un nouveau crédit immobilier auprès de la banque pour l'achat d'un nouveau bien immobilier.

Rien de plus. Le conseiller était surpris que la clause ne précise pas les possibilités en cas de remboursement anticipé partiel. De mon côté, je ne vois rien qui pourrait m'obliger à choisir une réduction du montant des échéances (qui n'a aucun intérêt pour moi) plutôt que de durée du prêt. La banque devrait pouvoir me donner satisfaction même si son système d'information ne l'a pas prévu. Qu'en pensez-vous? Merci pour votre réponse.

 

[Vanille95]

Bonjour,

Le code de la consommation est muet sur les modalités de réaménagement d’un prêt immobilier après remboursement anticipé partiel…

Votre contrat ne prévoyant aucune clause particulière, vous êtes en droit de demander un réaménagement de votre prêt permettant de maintenir le montant des mensualités et de profiter d’une réduction de la durée.

Si le litige persiste, je vous conseille de saisir le médiateur de votre banque.

Cordialement.

 

[caramba]

Bonjour Vanille95,

Merci pour votre réponse. J'espérais justement l'aide du forum pour savoir si des textes réglementaires ou législatives envisageaient ma situation.
Je vais contacter le service client puis, comme vous le suggérez, le médiateur de la banque, si je n'obtiens pas satisfaction.

Merci encore pour votre aide.

 

[Vanille95]

J'espérais justement l'aide du forum pour savoir si des textes réglementaires ou législatives envisageaient ma situation.

Pour information (si vous avez besoin de vous y référer dans vos courriers), dispositions du code de la consommation relatives au remboursement anticipé des prêts immobiliers.

Article L312-21
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Article R312-2
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.

 

[hargneux]

S'agit il d'un prêt PAS, il me semble que la réduction de durée n'était pas possible pour ceux qui étaient éligibles au marché hypothécaire.

En effet, la réduction de durée le ferait sortir des critères d'éligibilité obligeant la banque à mobiliser d'autres ressources.

Dans vos conditions générales, il faudrait voir si vous avez des exceptions relatives où aux prêts PAS ou au chapitre de l'éligibilité.

Aristide devrait pouvir me dire si je me trompe, ce qui est possible.

 

[Aristide]

S'agit il d'un prêt PAS, il me semble que la réduction de durée n'était pas possible pour ceux qui étaient éligibles au marché hypothécaire.

En effet, la réduction de durée le ferait sortir des critères d'éligibilité obligeant la banque à mobiliser d'autres ressources.

Dans vos conditions générales, il faudrait voir si vous avez des exceptions relatives où aux prêts PAS ou au chapitre de l'éligibilité.

Aristide devrait pouvir me dire si je me trompe, ce qui est possible.

Bonjour,

Ce que dit hargneux à dû être vrai à une époque.

Mais les règles d'éligibilité au marché hypothécaire ont été modifiée; je ne sais plus dire ce qu'il en est exactement aujourd'hui.

Par contre ce que peux affirmer c'est que pour tous types de prêts - y compris les prêts PAS donc - j'ai vu pratiquer les deux options en cas de remboursements anticipés.

Vanille95 pourrait peut-être nous remémorer les règles actuelles du marhé hypo ?

Cordialement,

 

[caramba]

Bonjour Hargneux et Aristide,

Merci pour vos réponses. En ce qui concerne mon prêt, il ne s'agit pas d'un PAS mais d'un P.I.I souscrit auprès de la "banque verte", si cela peut vous aiguiller.

Il me semble bien également que les deux options sont possibles à partir du moment où aucune n'est exclut des conditions générales ou particulières du contrat.