Remboursement anticipé avec IRA ?

[gysmo057]

Bonjour,
Ma compagne est sur le point de vendre son appartement. Nous pensions jouer sur le fait qu'elle a été muté pour échapper aux IRA.
Cette mutation représente 13km.

La banque nous annonce que ce n'est pas assez pour échapper aux IRA.

Dans son contrat est marqué que nous ne devrons pas d'indémnitées si :
"la vente du bien immobilier (résidence principal) faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, tel qu'il rende impossible la conservation de la résidence principale.

Pourtant dans l' Article L312-21 (Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 115 Journal Officiel du 29 juin 1999) je n'ai rien vu qui fait référence à l'impossibilité citée ci-dessus.

Ma banque peux t-elle nous appliquer ces IRA ?

Merci par avance de vos réponses.
Bien cordialement

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Quelques rappels :

Article L312-21 du Code de la consommation
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Article L313-17 du Code de la consommation
Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 22
Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public.

Les dispositions d’ordre public sont, en droit, des dispositions auxquelles il est impossible de déroger, même avec l’accord des parties.

Chapitre I = dispositions relatives aux crédits à la consommation
Chapitre II = dispositions relatives aux prêts immobiliers consentis à des particuliers

En conséquence, l’article L312-21 s’applique même si le contrat en dispose autrement.

Je vous conseille

• D’expliquer cela par écrit à votre banque et de lui donner un bref délai (15 jours maxi) pour vous confirmer par écrit que vous êtes dispensé du paiement de l’IRA
• Si vous n’obtenez pas de résultat, saisir le médiateur de la banque (qui dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre)
• Si vous n’obtenez pas de résultat, saisir le tribunal d’instance près de votre domicile (procédure gratuite, sans avocat, pour tous les litiges inférieurs à 10.000 euros)

Si vous faites une petite recherche sur internet (et sur les forums notamment), vous trouverez de nombreuses personnes qui ont obtenu gain de cause devant le TI.
C'est le changement de lieu d'activité professionnelle qui est pris en compte ; la loi n'a pas fixé un nombre minimum de kilomètres ou une durée de transport pour aller du logement au lieu de travail.

Il doit y avoir changement du lieu de l'activité professionnelle et ensuite vente du logement ; la loi n'en dit pas plus.

Merci de revenir nous voir pour nous tenir informés des résultats de vos démarches. Cela sera utile à d'autres intervenants.

 

[gysmo057]

Merci Vanille95,

Nous avons rendez avec le conseiller bancaire Samedi. Je vous tiendrez informer de sa réponse.

Si celle si est négative, je penses que nous commencerons les démarches que vous nous proposez.

Merci par avance

 

[gysmo057]

Bonjour,

Comme promis je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles de notre rendez-vous.
Pour résumé, nous avons parlé à une porte !!!!

On vas commencer à entamer la procédure suggéré par Vanille95.

Je vous tiendrez informer.

Et que justice soit faites !!!!

Bonne soirée

 

[Kenko822]

Ah aujourd'hui à combien de km votre compagne habite-t-elle de son travail ?

Devant un juge, le fait que par exemple l'ancien lieu d'habitation était aussi loin du lieu d'activité que le nouveau ne risque-t-il pas d'être apprécié comme une raison de ne pas faire jouer cette clause ?

Il doit bien avoir des jurisprudences sur le sujet non ?

Sinon il y a aussi l'aspect commercial. La vente du bien va rapporter un certain capital à votre épouse. Ce capital va être placé ou réinvestit. Votre compagne peut toujours mettre dans la balance le fait que s'il n'y a pas de geste sur les IRA elle ne fera pas le placement ou le nouveau prêt dans sa banque actuelle.

 

[dragon-666]

Si je reprends les termes : "aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur".

En me faisant l'avocat du diable, je pense que cela peut également être interprété comme suit : il faut que la cause de la vente de l'appartement soit la mutation professionnelle. Et pour une mutation de 13km, je pense que cela sera assez difficile à prouver...

 

[Kenko822]

C'est un peu ce que je voulais dire mais j'aime bien faire compliqué. Après c'est purement une interprétation juridique d'un texte trop flou. Et il arrive que l'on ait parfois des surprises avec le droit.

 

[sevaepa]

Il est vrai qu'aujourd'hui les gens font bcp de route pour aller travailler, surtout depuis la hausse des prix de l"immobilier qui ont contraint de nombreux actif à acheter ou faire construire hors des zones urbaines. Je ne connais pas de limite kilométrique attachée aux textes cités par Vanille mais je reste circonspect concernant la distance du changement de votre épouse (13km), la justice considèrera-t-elle cela suffisant pour vous donner gain de cause ?

 

[Vanille95]

Que dit le code de la consommation ?
"la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur".

Il n'est nullement question d'une distance entre le domicile et le lieu de travail.

Il s'agit d'un texte d'ordre public. En conséquence, on peut écrire ce qu'on veut dans les contrats, c'est ce texte qui s'applique.

La jurisprudence... s'arrête aux TI qui donnent toujours gain de cause à l'emprunteur. Souvent, la décision est rendue en dernière instance et la banque ne se pourvoit pas en cassation.

La Cour de cassation considérerait

• qu'il s'agit d'un texte d'ordre public (=> la clause du contrat serait considérée comme nulle et non écrite)
• qu'il y a violation de la loi quand on ajoute aux textes une condition qu'ils ne contiennent pas. Le texte prévoit la vente d'un bien immobilier après un changement de lieu d'activité professionnelle. Il n'y a rien à dire de plus.

Pour résumer, on dira qu'il y a

• les banques qui recopient dans leur contrat le texte du L312-21 du code de la consommation parce que la Direction Juridique a considéré qu'il était plus prudent de faire ainsi.
• les banques dans lesquelles la Direction juridique est absente ou pas écoutée. Dans ce cas, la banque n'a pas à s'étonner de se prendre des vestes devant le TI.

 

[sevaepa]

En tout cas c'est un cas très intéressant, on attend de vos nouvelles avec impatience.

 

[gysmo057]

Ne vous en faites pas, je vous donnerai des nouvelles avec tous les détails. Qu'ils soient positifs ou négatifs !!!!

Bonne soirée à vous tous.

Et merci de votre aide ...

 

[ZRR_pigeon]

surtout que d'apres vanille, si votre epouse se fait muter et qu'elle passe de 10 km pour aller au travail a 2 km pour aller au travail, ca marche quand meme, vu qu'il n'est pas question de kilometres mais juste de vente suite a mutation....

c'est beau le droit...

 

[Vanille95]

c'est beau le droit...

Ce qui est important, c'est de connaître juste assez de droit pour ne pas se faire plumer (sauf votre respect) au premier carrefour venu.

 

[Vanille95]

surtout que d'apres vanille...

Quelques références officielles :

DGCCRF [lien réservé abonné] :
Pour les contrats conclus à compter de juin 1999, les pénalités pour remboursement anticipé ne sont pas dues lorsque le remboursement est motivé par un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, le décès de l’emprunteur ou de son conjoint ou la cessation forcée de leur activité professionnelle.

Service-public.fr [lien réservé abonné] :
Pour les contrats conclus après le 1er juillet 1999, elle n'est pas due si le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

ANIL [lien réservé abonné] :
La pénalité de remboursement anticipé généralement prévue dans tous les contrats de prêts immobiliers est supprimée en cas de vente du bien immobilier contraint par des circonstances particulières :
changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

 

[gysmo057]

Bonjour à tous,

Juste un petit mot pour vous dire que nous avons pu solder notre crédit aujourd'hui sans les IRA.

Ils ont finalement décidé de respecter la loi.

Un grand merci à tous et à Vanille95 en particulier pour ses précieux conseils.

Cordialement

(Sujet Résolu)

 

[Vanille95]

Juste un petit mot pour vous dire que nous avons pu solder notre crédit aujourd'hui sans les IRA.
Ils ont finalement décidé de respecter la loi.

Merci d’être venu nous le dire.

Cela prouve qu’il est parfois nécessaire d’insister un peu (voir beaucoup) pour que la législation soit appliquée.

Je serais tentée de dire que vous avez eu de la chance car je connais des emprunteurs qui ont dû engager une action devant le Tribunal d’instance pour obtenir le même résultat.

 

[cageal]

Bonjour,
si vous me le permettez, je m'incruste dans la conversation pour une situation personnelle quasi semblable.
Nous avons acquis un bien à Toulon en 2004. En 2005, nous avons fait l'objet d'une mutation en Polynésie française. En 2007, nous avons de nouveau été mutés sur Lyon où nous résidons actuellement.
Nous avons décidé de vendre ce bien, opération qui s'est finalisée cette année.
La banque refuse de nous exonérer des IRA sous prétexte que 4 ans se sont écoulés entre la mutation et la vente du bien. Délai qui n'est mentionné nulle part sur les conditions générales de vente, ni, sauf erreur de ma part, sur les articles du code de la consommation.
Quelles sont les démarches que je puisse entamer pour faire entendre raison à ma banque ?
Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

 

[Aristide]

Bonjour,

Si j'ai bien compris, lorsque vous avez démanégé en 2005 vous n'avez pas vendu votre bien situé à Toulon.
Actuellemnent, revenus à Lyon depuis 2007, c'est maintenant que vous souhaitez vendre cet immeuble.

Donc, si vous référez à la page 20 ci-dessus, la vente actuelle et le remboursement du prêt ne sont pas motivés par un changement du lieu de l'activité professionnelle.

Code consommation
Article L312-21

".....

.......

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."

A mon avis votre cas ne rentre donc pas dans l'esprit de la loi et donc votre banque me semble être dans son droit en vous réclamant l'indemnité de remboursement anticipé.

Cordialement,

 

[pkoch]

Bonjour Vanille95, Je me permets de vous répondre dans ce même topic avec une question, Je suis dans le cas d'un refus d'exonération d'IRA. La banque me demande une justification de mutation et de nouvelle affectation. D'après le texte de loi il n'est pas question de justifier d'une nouvelle affectation. Concernant la mutation, mon contrat de travail stipule mon domicile comme lieu de travail, car étant en permanence en déplacement. Je dois me rapprocher d'un aéroport de façon à diminuer les temps de trajets, cependant ce n'est pas une exigence de mon employeur. C'est un choix personnel. Or si je déménage, il y a changement de mon lieu de travail... Comment interprétez-vous cette situation?

Merci d'avance pour vos lumières.

Bien cordialement,

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Or si je déménage, il y a changement de mon lieu de travail... Comment interprétez-vous cette situation?

L’article L312-21 du code de la consommation cité ci-dessus est d’interprétation stricte. Il prévoit que (extrait) :
aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur.

Il est difficile, compte tenu de ce que vous expliquez, de prétendre que la vente de votre bien immobilier fait suite au changement de lieu de votre activité professionnelle. Je dirais que les deux événements sont plutôt concomitants.