Refus prêt épargne logement

[Naurel]

Bonjour,

Nouveau sur le forum, je viens exposer mon problème. J'ai acheté une maison (résidence principale) en décembre 2024. Pour constituer une partie de l'apport, j'ai clôturé le 03/12/2024 mon PEL (datant de septembre 2009), et entièrement utilisé le capital de ce PEL. Je n'ai pas sollicité de prêt épargne logement à ce moment-là.

Je souhaite maintenant récupérer la prime d'état associée (1525€ bruts), et pour cela solliciter un prêt épargne logement pour des travaux. Ces travaux consistent en la destruction d'une cloison, la création d'une nouvelle à un autre endroit, et la travaux de peinture des deux pièces concernées. Ils ont été effectués au mois de juillet et je dispose des factures (d'un montant de 620€ environ).

Ma banque me refuse le prêt et donne plusieurs raisons :

• elle dit ne pas financer un prêt épargne logement pour des travaux ayant déjà été effectués. Or j'ai lu ici qu'il y avait un délai de 6 mois après l'achèvement des travaux pour faire la demande d'un prêt épargne logement. Je n'ai pas trouvé de texte officiel le stipulant explicitement. Y en a-t-il un? J'ai seulement trouvé des choses ici et sur différents sites internet, mais sans source officielle.
• elle me dit aussi qu'elle ne finance pas de prêt épargne logement d'un montant inférieur à 5000€. Or mon PEL datant de 2009, il n'est pas soumis à ce minimum (art 315-40 du code de la construction et de l'habitation)

Quels moyens ai-je pour faire valoir mes droits, si je suis bien dans mes droits d'ailleurs?

J'ai d'autres travaux en projet, mais je ne suis pas certain que ceux-ci soient éligibles : remplacement de vieux convecteurs électriques non programmables par des radiateurs double cœur de chauffe, programmables et commandables à distance, afin d'optimiser la consommation énergétique du logement. Cela pourrait rentrer dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique du logement, mais comme ce sont "simplement" des radiateurs et non de l'isolation ou autre, je me demande si ces travaux sont éligibles au prêt épargne logement.

Je précise que cette réponse m'a été donnée par la banque qui m'a octroyé le prêt immobilier (qui est devenue ma banque principale), et non la banque où était domicilié le PEL (j'ai auparavant fait la demande à cette dernière qui a refusé sous prétexte que mes revenus n'étaient plus domiciliés chez elle). Je sais aussi que j'ai seulement jusqu'au 3 décembre 2025 pour faire cette demande de prêt épargne logement, date après la quelle les droits à prêts et la prime d'état seront perdus.

Merci par avance et bon week-end!

 

[lopali]

Bonjour,

Tout est là :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/fermeture-pel-et-ensuite.49194/

Ne tardez pas, la demande doit se faire un an avant la clôture du PEL.

Bon courage !

 

[Naurel]

Bonjour Lopali,

Merci beaucoup pour le lien et notamment pour le passage évoquant les deux décisions de la cour de cassation sur les conditions de refus de prêt épargne logement (non respect des conditions légales et/ou réglementaires et surendettement), qui pourraient peut-être me servir pour mettre en défaut le refus d'une de mes banques qui invoque comme motif le fait que mes revenus ne sont plus domiciliés chez eux.

Concernant la nature des travaux, la facture des matériaux pour la cloison se monte à une centaine d'euros, le reste étant la facture de peinture pour les deux pièces concernées par la cloison (j'en ai profité pour repeindre entièrement les deux pièces). J'ai aussi une facture de bois pour refaire les appuis de fenêtre intérieurs d'un montant de 110€. Je me demande s'il peuvent considérer que seul les matériaux pour la cloison entrent dans les matériaux éligibles, et donc ne pas atteindre un montant atteignant 150€ (ou un montant de prêt permettant l'utilisation de 37,50€ de droits à prêts, si j'ai bien compris une des remarques d'Aristide), et ainsi en faire un motif de refus.

Par contre, je ne vois rien concernant le délai de 6 mois après l'achèvement des travaux faire faire une demande de prêt épargne logement. Quelqu'un aurait-il une source (texte officiel ou jursiprudence)?

 

[lopali]

Merci beaucoup pour le lien et notamment pour le passage évoquant les deux décisions de la cour de cassation sur les conditions de refus de prêt épargne logement (non respect des conditions légales et/ou réglementaires et surendettement), qui pourraient peut-être me servir pour mettre en défaut le refus d'une de mes banques qui invoque comme motif le fait que mes revenus ne sont plus domiciliés chez eux.

J'ai fait un prêt EL de 150 euros il y a deux ans sans domicilier mes revenus. C'est du pipeau.

Ne vous fatiguez plus à parlementer. Visez le médiateur.

Concernant la nature des travaux, la facture des matériaux pour la cloison se monte à une centaine d'euros, le reste étant la facture de peinture pour les deux pièces concernées par la cloison (j'en ai profité pour repeindre entièrement les deux pièces). J'ai aussi une facture de bois pour refaire les appuis de fenêtre intérieurs d'un montant de 110€. Je me demande s'il peuvent considérer que seul les matériaux pour la cloison entrent dans les matériaux éligibles, et donc ne pas atteindre un montant atteignant 150€ (ou un montant de prêt permettant l'utilisation de 37,50€ de droits à prêts, si j'ai bien compris une des remarques d'Aristide), et ainsi en faire un motif de refus.

Il faut également la facture d'un artisan. Pas que des matériaux.

Par contre, je ne vois rien concernant le délai de 6 mois après l'achèvement des travaux faire faire une demande de prêt épargne logement. Quelqu'un aurait-il une source (texte officiel ou jursiprudence)?

Ne vous ennuyez pas, faites comme moi !

 

[Aristide]

Bonjour,

Ma banque me refuse le prêt et donne plusieurs raisons :

• elle dit ne pas financer un prêt épargne logement pour des travaux ayant déjà été effectués. Or j'ai lu ici qu'il y avait un délai de 6 mois après l'achèvement des travaux pour faire la demande d'un prêt épargne logement. Je n'ai pas trouvé de texte officiel le stipulant explicitement. Y en a-t-il un? J'ai seulement trouvé des choses ici et sur différents sites internet, mais sans source officielle.

• Par contre, je ne vois rien concernant le délai de 6 mois après l'achèvement des travaux faire faire une demande de prêt épargne logement. Quelqu'un aurait-il une source (texte officiel ou jursiprudence)?

Oui.
Circulaire du 11 juillet1986 relative au régime de l'épargne-logement - Alinéa N° 30 - JORF du 24 juillet1986 - Page 9131 - Cf fichier PDF joint.

• elle me dit aussi qu'elle ne finance pas de prêt épargne logement d'un montant inférieur à 5000€. Or mon PEL datant de 2009, il n'est pas soumis à ce minimum (art 315-40 du code de la construction et de l'habitation)

Quels moyens ai-je pour faire valoir mes droits, si je suis bien dans mes droits d'ailleurs?

Les conditions d'obtention de la prime varient suivant la génération du PEL concerné :

+ PEL ouvert avant le 12/12/2002 => Aucun prêt - prime comprise dans le taux d'intérêt perçu.
+ PEL ouvert du 12/12/2002 au 28/02/2011 => Prêt minimum de 150€
+ PEL ouvert du 01/03/2011au 31/12/2017 => Prêt minimum de 5.000€
+ PEL ouvert à compter du 1er janvier 2018 => Prime supprimée.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/fermeture-pel-et-ensuite.49194/#post-589249

Votre PEL ayant été ouvert en 2009 le prêt minimum nécessaire est le plus élevé entre
+ 150€
Et
+ Suivant la durée du prêt choisie, le montant du prêt EL calculé avec au minimum :
-+-+ 37€ de droits acquis si travaux d'amélioration ou réparations "classiques"
-+-+ 27,50 € de droits acquis s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie.

Rappel: le principe de l'épargne-logement est tel que, avec un montant de droits à prêt identique, le montant obtenu sera relativement important en 2 ans (= durée minimale = échéance élevée) et moins important en 15 ans (= durée maximale = faible échéance)

J'ai d'autres travaux en projet, mais je ne suis pas certain que ceux-ci soient éligibles : remplacement de vieux convecteurs électriques non programmables par des radiateurs double cœur de chauffe, programmables et commandables à distance, afin d'optimiser la consommation énergétique du logement. Cela pourrait rentrer dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique du logement, mais comme ce sont "simplement" des radiateurs et non de l'isolation ou autre, je me demande si ces travaux sont éligibles au prêt épargne logement.

Oui

Je précise que cette réponse m'a été donnée par la banque qui m'a octroyé le prêt immobilier (qui est devenue ma banque principale), et non la banque où était domicilié le PEL (j'ai auparavant fait la demande à cette dernière qui a refusé sous prétexte que mes revenus n'étaient plus domiciliés chez elle).

Ce refus est contraire à la réglementation en vigueur
Voir même circulaire "Circulaire du 11 juillet1986 relative au régime de l'épargne-logement - Alinéa N° 31 - JORF du 24 juillet1986 - Page 9131 - Cf fichier PDF joint."

Le refus pour cause de surendettement est une toute autre notion complètement indépendante de revenus domiciliés ou non.

Il faut également la facture d'un artisan. Pas que des matériaux.

Le financement EL de l'achat de matériaux seuls (pas les outils) est possible dans la limite de 3.050€.
Voir même circulaire "Circulaire du 11 juillet1986 relative au régime de l'épargne-logement - Alinéa N° 18 - JORF du 24 juillet1986 - Page 9130"

Mais la réglementation indique par ailleurs que les menus travaux d'entretien ou de réparation ne sont pas finançables.

C'est une notion suggestive laissée à l'appréciation de chaque banque...???...!!!

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[Naurel]

Merci beaucoup Lopali et Aristide pour vos réponses, j'ai dorénavant de quoi appuyer ma demande.
Je vous tiendrai au courant de l'évolution de mes démarches !

 

[Naurel]

Bonjour,
Comme promis, la suite des événements, avec un nouveau refus.

J'ai donc contacté ma conseillère avec les textes qui confirmaient que le seuil minimal de 5000€ ne concernait pas mon PEL, et que j'avais 6 mois après la fin des travaux pour faire la demande de prêt (dans la limite d'un an suivant la clôture du PEL).

Ma conseillère, qui ne connait pas la réglementation, contacte à nouveau le service prêt de la banque, puis m'appelle pour me dire qu'effectivement elle a eu un autre discours et le prêt est possible. Elle me demande alors de lui fournir les factures de matériaux. Je me dis que c'est en bonne voie, mais me méfie tout de même.

Hier, j'ai à nouveau eu ma conseillère au téléphone, qui me dit qu'effectivement le montant minimal est bien de 150€, mais que la banque refuse cette fois le prêt par le fait que l'épargne doit être utilisée pour les travaux financés par le prêt, s'appuyant sur l'article 315.1 du code de la construction et de l'habitation habitation, comme la personne concernée par le post suivant : Fermeture PEL et ensuite ?

Sauf que si je lis le texte, il ne dit pas que l'épargne doit être affectée aux "travaux financés par le prêt", mais "au financement de logements destinés à l'habitation principale". Or la totalité du montant du PEL a été utilisée pour l'achat de la maison qui est bien ma résidence principale. Je ne vois pas de ligne stipulant que l'épargne doit servir à ces travaux. Me trompé-je dans l'interprétation du texte? (j'ai d'ailleurs bien noté dans le post cité plus haut que d'après Aristide, la plupart des banques ne tiennent pas compte de ce texte). Et quand bien même cela serait le cas, comment peuvent-ils prouver que je n'ai pas gardé une partie de cette épargne pour financer une partie de mes travaux?

Bref, ils font tout pour me refuser le prêt. Ma conseillère n'étant décideuse de rien et contactant à chaque fois le service de prêt, cela ralenti considérablement les échanges. Qui puis-je donc contacter à la banque ou ailleurs pour faire valoir mes droits?

Merci beaucoup pour l'aide que vous m'avez déjà apportée, et très bon week-end à tous!

 

[lopali]

Bonjour,

Arrêtez de discuter avec votre conseillère !!!

Qui puis-je donc contacter à la banque ou ailleurs pour faire valoir mes droits?

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/fermeture-pel-et-ensuite.49194/page-2#post-591572

Ne discutez pas non plus avec le directeur d'agence ou le service client. Faites la demande dans l'ordre indiqué, actez les refus sans répondre et visez le médiateur.

Cdlt

 

[Aristide]

Bonjour,

Article L315-1 code construction et habitation

Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.

Je souhaite maintenant récupérer la prime d'état associée (1525€ bruts), et pour cela solliciter un prêt épargne logement pour des travaux. Ces travaux consistent en la destruction d'une cloison, la création d'une nouvelle à un autre endroit, et la travaux de peinture des deux pièces concernées. Ils ont été effectués au mois de juillet et je dispose des factures (d'un montant de 620€ environ).

Ce texte est suffisamment flou/ambigu pour que certaines """banques""" adoptent une interprétation discutable, critiquable....pour ne pas dire douteuse .

Dans le cas présent la vôtre estime que, avant de pouvoirs prétendre au "prêt PEL travaux", votre épargne préalablement constituée sur ce produit aurait du être affectée au "projet travaux" (et non pas à l'acquisition) et, seulement ensuite, si besoin, complétée par un "prêt PEL travaux".

Ainsi que le suggère lopali vous pouvez certes saisir la médiateur mais le résultat n'est pas garanti car, comme il n'est pas un professionnel du crédit - et encore moins un spécialiste de cette réglementation complexe - avant de vous répondre il risque il s'en remettre à l'avis des supposés sachants de la banque concernée.

La vraie solution serait l'avis du FGAS qui est l'Organisme mandaté par l’État pour suivre les prêts dits réglementés - dont les prêts EL - et interpréter les textes législatifs et réglementaires concernés.

Hélas, en règle générale, cet Organisme ne répond pas aux sollicitations des particuliers.

Mais rien ne vous interdit cependant de lui exposer le problème que, comme d'autres d'ailleurs, vous rencontrez.

SGFGAS : 13, rue Auber, 75009 Paris. Tél. : 01.44.71.88.11. Fax : 01.44.71.88.10.

Par ailleurs toutes les banques qui ont signé une convention de distribution de ces crédits ont un y ont un correspondant dédié et peuvent lui soumettre un tel problème d'interprétation.

D'où la suggestion de procéder à trois démarches parallèles :
+ Exiger de votre banque l'avis officiel du FGAS
+ Écrire directement audit FGAS
+ Saisir le médiateur de votre banque.

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[Naurel]

Bonjour, merci pour vos réponse. Je vais donc suivre vos conseils.

Avant cela j'aimerais encore quelques précisions, la banque m'affirme que selon les textes :

• Pour obtenir un PRET PEL, le PEL doit être clôturé avec obligation d’affectation de cette épargne dans le projet. (donc c'est bien ce que me disait Aristide, il considèrent que l'épargne doit être affectée au projet "travaux", alors qu'elle a été affecté au projet "achat")
• L’épargne libérée au moment de la clôture du PEL doit constituer un apport du prêt.

Or je ne vois pas cela dans les textes. Est-ce écrit quelque part ou est-ce une interprétation de l'article L315-1? La banque ne cite d'ailleurs que cet article.
Au contraire même, pour le deuxième point, j'ai lu dans un autre post que le prêt EL pouvait couvrir 100% des travaux finançables, ce qui signifie qu'un apport n'est même pas nécessaire (j'aimerais d'ailleurs trouver le texte correspondant à ce dernier point, afin d'avoir tous les textes légaux pour avoir une réponse à toutes leurs tentatives pour me refuser le prêt).

La conseillère me renvoie vers le service réclamation, sans passer par le directeur d'agence, avec qui j'ai pourtant sollicité un entretien via ma conseillère.

Pour résumer, que dois-je donc faire maintenant, dans l'ordre? Si j'ai compris vos conseils :

1. Adresser une demande de prêt EL en recommandé avec AR à la banque afin d'acter officiellement la date de demande, ou mes échanges par mail avec la conseillère suffisent pour acter la date de demande ?(sachant que certaines conversations étaient par téléphone, avec un premier rdv téléphonique le 30 septembre)
2. Exiger un refus écrit, avec l'avis de la FGAS (je l'ai déjà fait dans mon dernier message à ma conseillère, mais elle me renvoie simplement au service réclamation, en me rappelant les points cités plus haut, sans dire explicitement que la demande est refusée)
3. Contacter le service réclamation
4. Contacter le médiateur si issue négative
5. En parallèle (à quelle étape?) écrire directement au FGAS.

Merci encore et bonne journée.

 

[lopali]

Pour résumer, que dois-je donc faire maintenant, dans l'ordre?

[lien réservé abonné]

 

[Aristide]

Bonjour,

Avant cela j'aimerais encore quelques précisions, la banque m'affirme que selon les textes :

• Pour obtenir un PRET PEL, le PEL doit être clôturé avec obligation d’affectation de cette épargne dans le projet. (donc c'est bien ce que me disait Aristide, il considèrent que l'épargne doit être affectée au projet "travaux", alors qu'elle a été affecté au projet "achat")
• L’épargne libérée au moment de la clôture du PEL doit constituer un apport du prêt.

Or je ne vois pas cela dans les textes. Est-ce écrit quelque part ou est-ce une interprétation de l'article L315-1? La banque ne cite d'ailleurs que cet article.
Au contraire même, pour le deuxième point, j'ai lu dans un autre post que le prêt EL pouvait couvrir 100% des travaux finançables, ce qui signifie qu'un apport n'est même pas nécessaire (j'aimerais d'ailleurs trouver le texte correspondant à ce dernier point, afin d'avoir tous les textes légaux pour avoir une réponse à toutes leurs tentatives pour me refuser le prêt).

Oui, je confirme que les prêts PEL et CEL peuvent financer 100% d'un projet - frais de négociation inclus - mais tous autres frais liés au projet et/ou au prêt exclus.

A titre personnel j'en ai obtenus plusieurs fois et, jusqu'à une période relativement récente,toutes les banques ont pratiqué ainsi.

Une recherche sur le web vous permettra d'ailleurs de le vérifier.

A titre d'exemples :

Quelle que soit l’opération, elle peut être financée à 100% par un prêt Epargne-Logement (Hors Frais annexes : notariés, de garanties, de mutation,…)
[lien réservé abonné]

Le Prêt Plan Épargne Logement (prêt PEL) est un prêt immobilier qui vous permet de financer jusqu'à 100% du coût total de votre logement(1)
[lien réservé abonné]

Ceci étant vous ne trouverez aucun texte officiel qui permet explicitement cette pratique.

Explications :

Le compte épargne logement (CEL) a été créé en juillet 1965 et le plan d'épargne-logement (PEL = "catégorie particulière de CEL") en décembre1969 ;

A l'époque il n'existait que des prêts bancaires "classiques" dits "du secteur libre".
Et, pour se refinancer - au meilleur taux possible - les banques faisaient appel au "marché hypothécaire" mais, pour ce faire, tant les projets financés que les prêts eux mêmes devaient répondre à diverses contraintes réglementaires......dont un apport personnel minimum.

A ce stade il faut rappeler que les prêts EL peuvent financer une résidence principale frais de négociation inclus mais tous autres frais exclus .

Et, pour accéder au marché hypothécaire, outre les frais annexes non finançables, il fallait - en plus - un apport complémentaire dit "quotité non finançable".

Initialement cette quotité était fixée à 20%.

Et, plus tard, le même principe a été retenu pour d'autres "prêts dits réglementés" créés en complément des prêts classiques et EL tels les Prêts conventionnés (PC) et Prêt à l'Accession Sociales (PAS).

Mais, sur ces crédits, la quotité non finançable de 20% initiale a progressivement été réduite pour être, désormais, supprimée.

Dès lors, pour être plus concret, prenons un exemple plausible :

=> Besoins = Emplois = Dépenses
+ Coût du projet frais de négociation inclus (= agent immobilier)...................................= 200.000
+ Total des frais annexes (acte notaire + dossier + garanties + parts sociales) 10% = 020.000
= Total Besoins = Emplois = Dépenses ........................................................................................= 220.000

Dans ce cas d'école, la quotité finançable n'étant que de 80% :
+ Le montant du prêt sera limité à 160.000
+ Et l'apport personnel nécessaire s'élèvera à ((200.000 x 20%) + 20.000) = 60.000.

A noter que, si pour les prêts classiques le taux pouvait être dépendant dudit "marché hypothécaire" ce n'était pas les cas pour les prêts épargne-logement puisqu'ils sont - suivant le produit (PEL/CEL) et le moment - fixés réglementairement par les pouvoirs publics.

En réalité, concernant l'épargne-logement, il faut inverser le raisonnement.
=> C'est le fait que contrairement aux autres prêts ci-dessus évoqués, il n'existe aucune contrainte réglementaire imposant une quotité minimale non finançable (les 20% ci-dessus cités) qui permet d'en déduire que ces prêts EL peuvent financer 100% des projets frais de négociation inclus.

=> Reste cependant un apport obligé à hauteur de tous les frais annexes non finançables.

Et si l'on adapte le cas ci-dessus à un petit projet travaux de 5.000€ par exemple sachant que :
+ Un tel prêt EL est juridiquement assimilé à un prêt à la consommation
+ Ni frais de dossier, ni parts sociales ne peuvent être demandés
+ Normalement, vu le montant, aucune garantie n'est généralement exigée (*** Voir exception ci-dessous)
+ Il n'y a pas de quotité non finançable imposée par la réglementation EL

=> Donc, ainsi présenté, ce projet serait bien finançable à 100% par un prêt EL.

=> Mais encore faudrait-il que - préalablement - les articles législatifs et réglementaires du code de la construction et de l'habitation soient respectés

1. Adresser une demande de prêt EL en recommandé avec AR à la banque afin d'acter officiellement la date de demande,

Oui

ou mes échanges par mail avec la conseillère suffisent pour acter la date de demande ?(sachant que certaines conversations étaient par téléphone, avec un premier rdv téléphonique le 30 septembre)

Les conserver à tout hasard

Exiger un refus écrit, avec l'avis de la FGAS (je l'ai déjà fait dans mon dernier message à ma conseillère, mais elle me renvoie simplement au service réclamation, en me rappelant les points cités plus haut, sans dire explicitement que la demande est refusée)

Oui

Contacter le service réclamation

Indispensable avant d'une éventuelle saisie du médiateur.

Contacter le médiateur si issue négative

Oui
Mais je vous ai déjà fait part de mes craintes quant au résultat pour plusieurs raisons :

1) - Ne connaissant pas la réglementation spécifique et complexe des prêts EL il basera sa réponse sur les arguments qui lui auront été fournis par des spécialistes du domaine.

2) - S'il raisonne en droit il se basera sur les textes en vigueur.
Or vous savez qu'il existe une hiérarchie dans la force desdits textes :
=> Les lois/ordonnances prévalent sur décrets qui prévalent sur les arrêtés qui prévalent sur les circulaires ministérielles.......et bien entendu....qui prévalent sur les usages.

Or dans votre cas c'est une loi traduite dans l'article L315-1 code construction et habitation qui est avancée alors que votre argument s'appuie sur l'usage (= la pratique) c'est à dire tout au bas de l'échelle hiérarchique.

3) - Ci-dessus (*** Voir exception ci-dessous) je faisais allusion au petits prêts EL pour travaux juridiquement assimilés à des prêts à la consommation qui, dans l'immense majorité des cas, sont acceptés sans aucune garantie.

Or, dans cet autre post de début août 2024:

Emprunt PEL et démembrement

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/emprunt-pel-et-demembrement.50180/#post-625709

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/emprunt-pel-et-demembrement.50180/#post-625757

=> je relatais les divers problèmes rencontrés par un proche, avec sa banque, lors d'une telle demande de prêt EL en vue d'obtenir la prime d’État.

En dernier, pour un prêt de 5.000€, exigence de la caution solidaire de ses deux enfants alors que - outre un patrimoine conséquent - il perçois des revenus de l'ordre de 10.000€ par mois.

Faute d'accord il a saisi le médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF)

Il m'a appelé la semaine dernière et, plus d'un ans après la saisie, il vient de recevoir l'avis du médiateur qui donne raison à la banque !!!

En parallèle (à quelle étape?) écrire directement au FGAS.

Immédiatement.

En droit il n'est donc pas évident que vous obteniez gain de cause.

Mais ce qui choque c'est le traitement différent dont bénéficient les uns et dont pâtissent les autres :
+ Dans le temps, les emprunteurs EL jusqu'à ~/~ 2023 qui bénéficient; ensuite les autres qui pâtissent.
+ Suivant la banque qui tantôt impose l'épargne EL en apport (article L315-1) -cependant que d'autres l'ignorent.

=> Dans ces conditions, notre grand principe "Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs" n'est pas respecté.
A toutes fins utiles.
Cdt