Refus offre de prêt avec délégation d'assurance

[malgace]

Bonjour,

Nous avons une offre de prêt en cours avec un taux interessant aupres du CA. Nous avions décidé au début de prendre l'assurance de la banque (la CNP pour ne pas la citer) bien que celle-ci soit plus chère que des assurances telles que April.
Comme nous avons moins de 30 ans, nous devions également prendre une assurance perte d'emploi, car cela nous revenait moins chère (d'après eux).
1/ La banque a-t-elle le droit de nous obliger à prendre une assurance perte emploi ?

Après décision de la CNP, il s'avère que nous avons des exclusions. Nous avons donc refusé l'assurance de la CNP pour se rediriger vers April. La banque ne veut pas que nous utilisions la délégation d'assurance (soit disant elle n'offre pas assez de garanties).
2/ Peuvent-il refuser la délégation d'assurance sachant que leur assurance ne nous convient pas (à cause des exclusions) ?

Il nous semble que d'appès la convention AERAS, la banque doit maintenir l'offre en cours si l'assurance qu'ils proposent ne convient pas.
3/ Avons-nous des recours possibles auprès de la banque ? de la justice ? ... ?

Au jour d'aujourd'hui, nous nous retrouvons dans une impasse sachant que nous devons acquérir notre bien dans 20 jours

Merci.

 

[ivrique]

je ne sais pas si c legal, mais quand j'ai vu le CA la personne m'a bien dit qu'ils n'accepterai aps de delegation (alors que je la voulais car je sais que pour pb de santé pour le 1er pret j'ai galeré et je sais que les ass des banqsues ne m'assure pas). la reponse a eté que le CA etait tres friands des a coté des prets comme assurance, obligation pour l'assurance de la maison et qu'ils n'accepterai aps de delegation qui a ce que je paie une surprime ou exclusion ou les deux!!
bonne chance

 

[aldaron]

Bonsoir...

1. Absolument pas! La banque peut simplement vous obliger à prendre un garantie décès/invalidité. Tout le reste est optionnel. La garantie perte d'emploi protège uniquement le souscripteur puisqu'elle ne court que sur 24 mensualités, bien loin de la durée totale du crédit. C'est un argument (garanties insuffisantes) ridicule mais surtout qui ne respecte pas la loi.

2. La banque ne peut refuser la délégation, en revanche, elle peut appliquer une majoration de son taux de crédit (0.1 à 0.3% en général), en arguant que l'offre comprenait le package prêt+assurance. Normalement, ce point doit figurer dans l'offre.

3. Saisir la justice ne servira à rien dans un premier temps. Les délais sont trop longs. Demandez un rendez-vous d'urgence à votre responsable d'agence, à défaut saisissez le médiateur, en n'hésitant pas à alerter l'association des usagers de banque.
Je vous conseille également de contacter votre notaire afin d'obtenir le cas échéant un délai supplémentaire pour la vente... et un bn conseil juridique!

Bon courage

 

[aldaron]

Précisions concernant la délégation d'assurance:

- l'assurance proposée par votre banque n'est pas obligatoire. Depuis 1986, la vente liée est strictement interdite. Le Titre II de cette loi s'intitule : Amélioration des relations entre les banques et leurs clientèles. Son article 13 insère l'article suivant au Code Monétaire et Financier :
" Art. L.312-1-2.-I -1. Est interdite la vente ou l'offre de produits ou de prestations de services groupées sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables "

- votre banquier ne peut refuser la délégation d'assurance. Elle fait partie intégrante des éléments de négociations, comme les frais de dossier, les frais de pénalités en cas de rachat ou le taux d'intérêts.

Source: meilleurtaux.com

 

[malgace]

Bonsoir...
Demandez un rendez-vous d'urgence à votre responsable d'agence, à défaut saisissez le médiateur, en n'hésitant pas à alerter l'association des usagers de banque.

Merci pour vos réponses.
Concernant le point cité ci-dessus, où et comment saisir le médiateur de la banque ?
Quelles associations des usagers de banque pouvons-nous alerter ?

Merci

 

[aldaron]

Bonsoir,

vous trouverez toutes les informations sur la manière de saisir le médiateur à cette adresse: Mini-guide : Réglez un litige avec votre banque [lien réservé abonné]

La liste des médiateurs est aussi dispo directement à cette adresse (site de l'afub, association française des usagers de banque): [lien réservé abonné]

 

[Anonyme]

aujourd'hui les banques essaient d'éviter les d"l"gations d'assurance car si parfois le client ne paient pas son assurance la banque ne le saura pas, donc soit ils disent clairement pas de deleg soit ils disent si deleg taux revu a la hausse
et si vous demandiez conseil a un courtier ? vous pouvez me contacter par mp

 

[jpma]

Essayer de voir aupres de cardif.

bcp de banques refusent april , car ils ont pas mal de problème avec le suivi des clients, et que la banque n'est pas prévenu si le client April rejete les prélevements de l'assurance. Ainsi le contrat april est Caduc, et la banque se retrouve sans garantie.

 

[aldaron]

Oui enfin ce n'est pas tout à fait juste: en cas de défaut de paiement, la banque dispose de la caution ou de l'hypothèque. Et généralement, le compte prélevé pour l'assurance est celui ouvert auprès de la banque, qui est donc parfaitement en mesure de savoir que les primes ne sont plus acquittées!
C'est clair qu'à la BNP par exemple, on préfèra un contrat Cardif qui est une filiale.
Sinon, il y a AIG qui est pas mal pour une clientèle jeune

 

[Anonyme]

La Cardif est une société filiale de la BNP donc la BNP aime la cardif par contre les autres banques ....

 

[APRIL]

Bonjour,

Votre banque ne peut pas vous imposer son contrat ni conditionner une acceptation de dossier ou de taux en fonction de l'assurance de prêt. C'est strictement interdit par la loi. Vous pouvez choisir librement une compagnie d'assurance pour assurer votre emprunt.

Bien sûr, en tant qu'emprunteur vous n'êtes pas toujours en position de force pour négocier.

Dans tous les cas, que vous passiez par APRIL ou non, n'hésitez pas à comparer le cout global de l'assurance et à bien vous informer.

Nous avons créé un site pour aborder la problématique de l'assurance emprunteur : [lien réservé abonné]. Nous avons rassemblé le plus d'informations objectives possibles sur ce thème, nous vous invitons à le consulter.

Pierre Trouillet, APRIL Assurances

 

[tazon]

Bonjour,

pour compléter la dernière réponse :

je suis aussi en train de déposer un dossier chez APRIL pour assurer mon prêt, et voici une autre question :

ma banque va accepter une délégation d'assurance, en maintenant son taux, pas de problème de ce côté là, mais me parle en revanche de frais de dossiers supplémentaires pour délégation d'assurance, 150 euros (rien de catastrophique certes mais c'est pour la principe).

Est-ce légal ?
La convention AERAS me permet-elle aussi de ne pas payer ces frais ?

Merci !

M.D.