Refus du PTZ et double domicile

[etienne31830]

Bonjour à toutes et à tous
Mon problème est organisé en deux volets.

1er volet : potentiel refus du PTZ
Mon épouse et moi souhaitons rénover une donation venant de son coté; bien entendu nous sommes mariés et parent d'un petit bout. Cette maison date des années 1900 et la dernière occupation date de 1990.Clairement la maison est une ruine et tout est à refaire suivant le maitre d'oeuvre.
Hier nous sommes aller voir ma banque SG pour un prévisionnel et bilan des courses:
*Nous sommes éligible à l'éco - pret à taux zero
*Nous ne sommes pas éligible au pret à taux zero
IL n 'a pas été capable de nous dire pourquoi nous n'étions pas éligible et nous demande qu'on en reparlera quand le projet sera plus mur.Par contre sur le site du gouvernement et sur tout les simulateurs nous avons droit au PTZ sauf à ma banque donc nous sommes complétement perdu.

2e volet:Notion de résidence
La maison que nous souhaitons rénover est sur bordeaux et nous habitons sur toulouse.Dès que les travaux seront terminés, mon épouse et le petit iront habiter à bordeaux, donc ce logement passera en résidence principale, mais moi pour des raisons de boulot, je suis obligé d 'etre la semaine sur toulouse donc d'y avoir une résidence secondaire.
J'ai regardé sur votre site et apparemment il est possible d'avoir droit au prêt à taux zero car cas special.

Je souhaiterais avoir vos avis sur ces multiples points

Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour le premier volet les causes peuvent être:

+ Revenu fiscal de référence réel supérieur au plafond
+ Revenu fiscal de référence théorique égal au coût du projet divisé par "9" supérieur au même plafond

Sur le second volet voici ce que prévoit le code de la construction et de l'habitation :

1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure.

Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.

Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :

-...........

-...........

-en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée :

+ par des déplacements réguliers ;

+ par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt ;

+ par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[etienne31830]

Merci du retour

pour le 1er volet

+ Revenu fiscal de référence réel supérieur au plafond
Sur ce point, nous sommes en dessous du plafond ca c'est sur

+ Revenu fiscal de référence théorique égal au coût du projet divisé par "9" supérieur au même plafond
Sur ce point lol moi avoir rien compris le montant de notre pret est de 223 200 euros quelle manip dois je faire pour verifier si je valide ce point là ou pas?

Surtout ce qui m'étonne est que sur le site du gouvernement nous sommes éligibles alors si il y'avait un problème normalement nos ne devrions pas l etre.

Second volet
Donc pour toi je peux avoir une résidence secondaire alors?en sachant que je suis et serais sur toulouse pour le travail et mon épouse restera sur bordeaux avec le petit

 

[Aristide]

Bonjour,

+ Revenu fiscal de référence théorique égal au coût du projet divisé par "9" supérieur au même plafond

Sur ce point lol moi avoir rien compris le montant de notre pret est de 223 200 euros quelle manip dois je faire pour verifier si je valide ce point là ou pas?

C'est le total des dépenses finançables divisé par "9".

Ce total est le "Coût total de l'opération" définit par l'article R.31-8 du code de la construction est de l'habitation dont extrait ci-dessous:

Article R.31-10-8
Modifié par DÉCRET n°2014-1744 du 30 décembre 2014 - art. 3^

Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, mentionné à l'article L. 31-10-8, comprend :

-la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;

-les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ;

-le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX ;
(ce sont les dépenses déjà financées par l'éco PTZ)

-les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ;

-les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ;

-la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme.

Si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de deux ans à la date d'émission de l'offre de prêt, sa valeur d'acquisition peut être prise en compte dans le coût de l'opération et refinancée.

En cas d'acquisition d'un bien dont une partie est destinée à un autre usage que l'habitation à titre de résidence principale de l'emprunteur, le coût d'opération ne concerne que les surfaces affectées au logement.

[lien réservé abonné]

Second volet
Donc pour toi je peux avoir une résidence secondaire alors?en sachant que je suis et serais sur toulouse pour le travail et mon épouse restera sur bordeaux avec le petit

Je ne peux le dire; il me semble que vous êtes dans l'un des deux cas suivants :

+ par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt ;

+ par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;

Cdt

 

[etienne31830]

Aristide tout d'abord merci encore pour ton aide

On va dire que en ce qui concerne le volet numéro 2 c'est compris et validé

Mais je reviens encore sur le volet numéro 1
Notre reference fiscale N-2 est de 34000 eu
Le montant des travaux est estimé à 200 000 euros
Honoraire d'architecte tout compris 23 200 euros
Nous sommes en catégorie C pour le PTZ qui donne une limite à 40800 euros pour 3 personnes dans le ménage

Avec ces informations comment fais tu pour vérifier léligibilité d'un dossier .?
Merci encore aristide

 

[Aristide]

Le revenu fiscal de référence théorique serait donc de 223.200€/9 = 24.800€
Si vous êtes éligibles au PTZ avec 34.000€ de revenu fiscal de référence réel vus l'êtes donc aussi avec le théorique de 24.800€

Maintenant à vérifier ce que votre banque a renseigné dans ce coût total de l'opération dont la composition est détaillée dans l'article Article R.31-10-8 du code de la construction et de l'habitation ci-dessus reproduit.

Cdt

 

[etienne31830]

Merci Aristide
Donc en conclusion mathématiquement nous sommes éligibles et donc c'est mon conseiller qui soit n'a pas correctement renseigner les critères dans son logiciel soit nous qui ne couvrons pas les critères propres à notre banque et dans ce cas on rentrera dans une négociation ou voir ailleurs.

 

[Aristide]

soit nous qui ne couvrons pas les critères propres à notre banque et dans ce cas on rentrera dans une négociation ou voir ailleurs.

Non; concernant la réglementation PTZ votre banque ne peut pas avoir de critères propres.
Cette réglementation est commune à toutes les banques et si vous êtes éligibles dans l'une vous l'êtes aussi dans toutes les autres et inversement.

Les critères propres à chaque banque sont ceux concernant l'analyse des risques (Capacité de remboursement - taux endettement - reste à vivre) qui englobe l'ensemble des crédits du plan de financement.

Cdt

 

[etienne31830]

C'est ca que je comprend pas, je vais faire une estimation dans une autre banque car il a pas pu nous dire pourqoui on était pas éligible et quand j 'ai insisté en disant que sur le module du gouvernement j'étais éligible il m'a dit qu'il comprenait pas et qu'on verra lorsque le projet sera bien avancé.Mais bon je trouve ca pas très pro car j ai l 'impression d'avoir dérangé

 

[etienne31830]

Bonsoir
Je reviens du courtier empruntis après un devis, il m annonce aussi que je suis pas éligible au ptz. Pour lui la raison a premier abord vient du fait que la maison est une donation et non un achat.
Donc je pose la question à savoir en cas de donation d'une maison (sans notion d'acaht) nécessitant des gros travaux, si jai droit au ptz
cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Cette question est déjà traitée dans le lien ci-dessous :

Prêt à taux zéro et Donation maison avec travaux

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...on-avec-travaux.27590/post-234118#post-234118

Cdt