Recherche simulateur de successions

[Kizzo]

Pas moyen d'y échapper avec une clause de réemploi par exemple ?


Y compris les produits obtenus sur le contrat postérieurement au mariage ?


C'est sûr !

Si réemploi d'un bien propre c'est un bien propre (sous réserve du respect du formalisme de déclaration de remploi)

Les revenus d'un bien propre sont communs. J'ai un léger doute si l'on considère les plus-values latentes comme des revenus, selon moi non, seuls les revenus distribués (issus d'un rachat) sont à considérés. À valider par acquis de conscience

 

[paraton]

Toute la difficulté est effectivement de prouver cet emploi ou ce remploi quand l'origine des fonds commence à dater et qu'on ne s'était jamais préoccupé d'en faire état jusqu'à présent.

Pas de droits de succession entre époux pour le moment.
Mais on n'est pas à l'abri d'un durcissement de la fiscalité.
En la matière, les projets ne manquent pas...
Avec le mauvais état des finances publiques et tout ce qui se dit autour de la fiscalité des patrimoines, ça m'inquiète de plus en plus de ne pas y avoir pensé plus tôt pour mes AV et autres placements financiers.

A toutes fins utiles, j'ai trouvé ces deux documents :
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[Kizzo]

Le sens de l'histoire a été vers plus de protection du conjoint survivant. Je vois difficilement un retour en arrière en l'espèce. Éventuellement fiscaliser au-delà d'un niveau très très haut (plusieurs millions/dizaines de millions) mais sinon ça serait critique pour beaucoup. Surtout les prochaines générations : les retraites baissent donc les réversions aussi... fiscaliser le patrimoine de personnes quo ont moins de ressources c'est pas très intuitif pour la bonne santé de l'économie

 

[paraton]

L'heure est surtout aux économies.
Enfin, celles qui passent par la chasse aux "dépenses fiscales" et à l'image de ce qui se passait avec l'ISF, ce ne sont pas les très très riches qui ont accès à des dispositifs d'optimisation fiscale, qui en feront les frais.

Encore un projet de réforme fiscale relaté dans le journal Les Échos d'aujourd'hui.
Ce coup-ci, ce serait notamment une taxation systématique des plus-values immobilières, y compris sur résidences principales, en cas de vente, mais aussi, de succession ...

D'une manière générale, j'ai bien peur qu'on aille vers des réformes d'ampleur et que la protection du conjoint survivant, sauf nécessiteux évidemment, n'y survive pas.
Quand on voit à quel niveau la barre est placée quand il s'agit par exemple de sous-indexer voire de geler les pensions de retraite, il y a de quoi s'inquiéter !

Et c'est d'autant plus angoissant pour les gens de mon âge, qu'on pourrait voir les règles du jeu changer au moment même où l'on risque d'avoir besoin de pouvoir compter sur les systèmes de protection individuels ou collectifs qui était en place jusqu'à présent.

 

[Kizzo]

L'heure est surtout aux économies.
Enfin, celles qui passent par la chasse aux "dépenses fiscales" et à l'image de ce qui se passait avec l'ISF, ce ne sont pas les très très riches qui ont accès à des dispositifs d'optimisation fiscale, qui en feront les frais.

Encore un projet de réforme fiscale relaté dans le journal Les Échos d'aujourd'hui.
Ce coup-ci, ce serait notamment une taxation systématique des plus-values immobilières, y compris sur résidences principales, en cas de vente, mais aussi, de succession ...

D'une manière générale, j'ai bien peur qu'on aille vers des réformes d'ampleur et que la protection du conjoint survivant, sauf nécessiteux évidemment, n'y survive pas.
Quand on voit à quel niveau la barre est placée quand il s'agit par exemple de sous-indexer voire de geler les pensions de retraite, il y a de quoi s'inquiéter !

Et c'est d'autant plus angoissant pour les gens de mon âge, qu'on pourrait voir les règles du jeu changer au moment même où l'on risque d'avoir besoin de pouvoir compter sur les systèmes de protection individuels ou collectifs qui était en place jusqu'à présent.

Entre les annonces, les projets, ce qui est voté et ce qui finit par être publié au Journal Officiel...
Certains députés ont besoin d'exister donc de dire "je vais redresser les finances ! Regardez c'est au Journal (mais pas officiel...)" ou une coalition de dire "bien sûr qu'on va saigner ces sal...s de riches !" Et hop un projet de réforme.
Moi des projets j'en ai plein. Mais tous ne voient pas le jour.
À l'assemblée et au gouvernement des projets ils en ont encore plus. Mais c'est l'immobilisme permanent...
Ah si pour sortir un nouveau procédé foireux pour faire des démarches simples là y'a du monde !

 

[Uranie3376]

Si réemploi d'un bien propre c'est un bien propre (sous réserve du respect du formalisme de déclaration de remploi)

Les revenus d'un bien propre sont communs. J’ai 2 assurances vie sur lesquelles j’ai versé, avec déclaration de remploi, l’argent de la vente d’une maison héritée de mon père il y a plus de 10 ans. Je n’y ai plus jamais effectué aucun autre versement. Je suis mariée au régime de communauté légale réduites aux acquêts.

J’ai 2 assurances vie ouvertes il y a plus de 10 ans sur lesquelles j’ai versé, avec déclaration de remploi en bonne et due forme, l’argent issu de la vente d'une maison héritée de mon père. Naïvement, je croyais que les intérêts produits par cet argent, fléché dès l’ouverture des contrats, "argent propre", étaient aussi considérés comme de l’argent propre et non un bien commun.
En parallèle, j’ai découvert récemment que le PER que j’ai depuis plusieurs années et sur lequel j'effectue des versements d'argent depuis notre compte joint à moi et mon mari et issus de nos revenus communs, est considéré comme un bien propre.
Ai-je bien compris? Ou suis je passée à côté de quelque chose? Car là, j’avoue que la logique du raisonnement m'échappe totalement...

 

[moietmoi]

Les revenus d'un bien propre sont communs. J'ai un léger doute si l'on considère les plus-values latentes comme des revenus, selon moi non, seuls les revenus distribués (issus d'un rachat) sont à considérés. À valider par acquis de conscience

En 2018 la cour de cassation a tranché. Non.
Donc la valeur se substitue et la plus value n'est pas considérée comme un bien commun.17.31.189.

 

[Kizzo]

En 2018 la cour de cassation a tranché. Non.
Donc la valeur se substitue et la plus value n'est pas considérée comme un bien commun.17.31.189.

On est bien sur la "théorie de l'accession" alors, ce qui est dans la logique que je pensais. Merci d'avoir levé le doute ! Le droit civil a souvent sa propre logique...

 

[Kizzo]

J’ai 2 assurances vie ouvertes il y a plus de 10 ans sur lesquelles j’ai versé, avec déclaration de remploi en bonne et due forme, l’argent issu de la vente d'une maison héritée de mon père. Naïvement, je croyais que les intérêts produits par cet argent, fléché dès l’ouverture des contrats, "argent propre", étaient aussi considérés comme de l’argent propre et non un bien commun.
En parallèle, j’ai découvert récemment que le PER que j’ai depuis plusieurs années et sur lequel j'effectue des versements d'argent depuis notre compte joint à moi et mon mari et issus de nos revenus communs, est considéré comme un bien propre.
Ai-je bien compris? Ou suis je passée à côté de quelque chose? Car là, j’avoue que la logique du raisonnement m'échappe totalement...

L'épargne retraite est en effet un bien propre, pas de récompense
Avec les éclaircissements ci-dessus, le contrat ouvert est donc propre.