Question d'Aude, le 8 septembre

« Fin du cumul AAH-ASS : est-ce le cas pour la pension de handicap également ? »

Bonjour Aude, et merci pour votre question qui fait référence à cet article. Il évoque un changement à venir à partir du 1er janvier 2027 : les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui touchaient également l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à titre dérogatoire ne pourront plus recevoir l'ASS. 15 000 personnes sont concernées selon l'Association France handicap.

Aude, vous parlez probablement de la pension d'invalidité. Sachez que l'article 87 de la loi de finances pour 2017, qui prévoit la fin du cumul entre l'AAH et l'ASS, ne la mentionne pas.

Les conditions

Il est aujourd'hui possible de cumuler l'ASS et une pension d'invalidité, sous réserve de respecter les conditions pour en bénéficier :

Pour toucher la pension d'invalidité de la Sécurité sociale :

  • Après un accident ou une maladie survenus dans votre vie privée (origine non professionnelle), avoir une capacité de travail ou de gain réduite d'au moins 2/3 (66%).
  • Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail.
  • Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

Pour toucher l'ASS :

  • Être apte au travail.
  • Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise.
  • Avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).
  • Avoir des ressources mensuelles ne dépassant pas 1 363,60 €.
  • Avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail.

D'après les dernières statistiques connues, 9% des allocataires de l'ASS déclaraient percevoir une pension d'invalidité fin 2017, soit plus de 38 000 personnes, puisque 427 000 personnes percevaient l'ASS cette même année (1).

À noter, il est aussi possible de cumuler la pension d'invalidité et l'AAH (sous réserve de remplir les conditions pour bénéficier de ces deux prestations), mais la pension d'invalidité est prioritaire sur l'AAH. Si elle ne dépasse pas le montant maximum de l'AAH, la différence sera versée sans qu'il soit possible de dépasser ce montant.

AAH : vous travaillez en Esat ? Une nouvelle règle de calcul s'applique pour cette aide de la CAF à partir du 1er octobre

(1) Sources : Les effectifs des allocataires de minima sociaux, édition 2025 et minima sociaux et prestations de solidarité - Ménages aux revenus modestes et redistribution, édition 2025