Kal-El
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Bonsoir à tous,
Je vais essayer d'être bref : je viens d'accepter une offre de rachat d'ING concernant mon prêt immobilier souscrit au Crédit Agricole. Jusque-là, pas de souci. J'ai renvoyé l'offre de prêt signée dans les temps, certificats d'adhésion d'assurance externe bien transmis à ING, ainsi que le décompte de remboursement anticipé.
Mon souci concerne justement ce dernier document qui mentionne les indemnités de remboursement anticipé. Pas le temps de me battre pour l'instant avec eux car j'avais besoin de ce document impérativement aujourd'hui pour être dans les temps pour le rachat au 05/01/17 et le déblocage des fonds.
Là, où je commence à être en litige avec le CA, c'est que je les ai prévenu via mail que j'étais actuellement en procédure en vue d'un licenciement économique depuis le 24 Octobre, jour de ma convocation pour l'entretien préalable et que mon licenciement allait être effectif début Janvier 2017, soit le mois où le remboursement/rachat du prêt sera effectué. J'ai envoyé à ma banquière la convocation pour l'entretien préalable qui a donc eu lieu le 24 Octobre ainsi qu'une attestation employeur que m'a rédigé mon employeur en Décembre dans laquelle il précise que je suis actuellement en procédure de licenciement. Et évidemment, dès que je reçois ma notification, je transmets une copie à ma banque.
Vous l'aurez compris, je souhaite invoquer la cessation forcée de mon activité professionnelle afin d'être exonéré de l'indemnité de remboursement anticipée malgré que ce soit un rachat par la concurrence. Je compte m'appuyer sur une jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt qu'elle a rendu le 17 Juin 2015.
J'aurais souhaité avoir votre avis pour savoir si je suis dans mon droit ?
Merci d'avance pour vos futures réponses.
Cordialement.
Je vais essayer d'être bref : je viens d'accepter une offre de rachat d'ING concernant mon prêt immobilier souscrit au Crédit Agricole. Jusque-là, pas de souci. J'ai renvoyé l'offre de prêt signée dans les temps, certificats d'adhésion d'assurance externe bien transmis à ING, ainsi que le décompte de remboursement anticipé.
Mon souci concerne justement ce dernier document qui mentionne les indemnités de remboursement anticipé. Pas le temps de me battre pour l'instant avec eux car j'avais besoin de ce document impérativement aujourd'hui pour être dans les temps pour le rachat au 05/01/17 et le déblocage des fonds.
Là, où je commence à être en litige avec le CA, c'est que je les ai prévenu via mail que j'étais actuellement en procédure en vue d'un licenciement économique depuis le 24 Octobre, jour de ma convocation pour l'entretien préalable et que mon licenciement allait être effectif début Janvier 2017, soit le mois où le remboursement/rachat du prêt sera effectué. J'ai envoyé à ma banquière la convocation pour l'entretien préalable qui a donc eu lieu le 24 Octobre ainsi qu'une attestation employeur que m'a rédigé mon employeur en Décembre dans laquelle il précise que je suis actuellement en procédure de licenciement. Et évidemment, dès que je reçois ma notification, je transmets une copie à ma banque.
Vous l'aurez compris, je souhaite invoquer la cessation forcée de mon activité professionnelle afin d'être exonéré de l'indemnité de remboursement anticipée malgré que ce soit un rachat par la concurrence. Je compte m'appuyer sur une jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt qu'elle a rendu le 17 Juin 2015.
J'aurais souhaité avoir votre avis pour savoir si je suis dans mon droit ?
Merci d'avance pour vos futures réponses.
Cordialement.
