questions très techniques / procuration

[sellig83440]

bonjour,
je souhaiterais connaitre les risques si une personne devait avoir une procuration sur un compte en indivision. Imaginons qu'un jour il y ait une interdiction banque de France sur ce compte quel serait la conséquence pour la personne ayant procuration sur ses propres comptes ?

2eme question: au lieu de la procuration si on est co indivisaire sur ce compte quel est la conséquence pour l'indivisaire sur ses comptes personnels en cas d'interdiction toujours.

Merci d'avance aux spécialistes
Cordialement
gl

 

[Pierrealb]

Bonjour

Une interdiction bancaire "bloque" tout compte et "avoir" de la personne fichée

Si le compte est commun il sera aussi bloqué ce qui s'avère génant si des prélèvement sont dessu.

Maintenant est ce que l'autre personne sera "inquiétée" ???? je ne le pense pas, la procuration sera sans doute annulée puisque l'une des parties devient "interdit banquaire". (A confirmer).

Quoi qu'il en soit sauf si le blocage à déjà lieu, pour une prêt en indivision, ne laissez sur le compte commun que l'équivalent d'une mensualité et servez vous de vos comptes personnels pour le reste.

Attention en cas de pacs ou mariage, la donne change, vous êtes liés pour le bien et aussi les dettes.

 

[sellig83440]

merci pour cette réponse, mais qu'advient il des comptes de la personne détenant la procuration sur ses propres comptes ?

 

[Pierrealb]

Ils sont bloqués et "géré" par une autre personne.
En fonction du niveau de gravité, la personne en faute se verra modifier le type de compte par exemple (compte sans négatif posible) voir carrément un "tuteur" qui gérera toutes les dépences du fautifs.

La procuration est un droit d'utiliser un compte d'une autre personne.
Si vous avez procuration sur les compte du fautif il sera nécessaire de justifier le retrait. L'inverse en principe n'est pas possible, le fautif ne pouvant plus disposer d'un compte avec découvert ses autorisations seront annulées sauf avis contraire de la BNF et ou épuration complete des dettes..

 

[sellig83440]

désolé mais cela ne réponds pas complètement à ma question qui est de savoir si la personne détenant une procuration peut être interdite bancaire sur ses propres comptes à cause du compte sur lequel le titulaire aurait fait des chèques sans provisions par exemple alors qu'elle ne serait pas titulaire de ce compte mais ayant simplement une procuration.

 

[stunt38]

pour essayer de faire simple :

soit X et Y 2 clients.

X et Y sont chacun titulaire d'un compte bancaire.

X a donné procuration à Y sur son compte.


plusieurs cas de figures :

- X fait un chèque sans provision : X est interdit bancaire sur tout ses comptes bancaires, aucunes incidences pour Y.

- Y fait un chèque sans provision sur le compte de X : X est interdit bancaire sur tout ses comptes, aucunes incidences pour Y.

- Y fait un chèque sans provision sur son compte personnel : Y est interdit bancaire sur tout ses comptes, aucunes incidences pour X.

attention au dernier cas de figure :

le fait d'être interdit bancaire ne lève pas la procuration de Y sur le compte de X, il pourra toujours emettre des chèque sur ce compte en étant interdit bancaire.
(cf une discussion dans cette rubrique qui traite de ce sujet).
par contre (toujours avec le dernier cas de figure), si Y est déclaré interdit judiciaire (plus grave qu'interdit bancaire) il ne pourra plus être mandataire sur le compte de X.

 

[sellig83440]

Super Merci cela répond à ma question.
Maintenant si X et Y ont un compte en Indivision
Xfait un chèque impayé
Y est il interdit bancaire sur ses propres comptes ?
Le conjoint de Y qui n'est pas X et qui a un compte joint avec Y est il interdit bancaire sur les comptes joints et sur ses comptes sociétés ?

Encore Merci

 

[stunt38]

j'ai trouvé cet article [lien réservé abonné] sur légifrance qui concerne votre cas.

en fait s'il n'y a pas de responsable désigné sur le compte l'interdiction s'applique à X et Y pour tout leurs comptes, mais pas aux conjoints des interdits.

 

[sellig83440]

je suis étonné car ma banque dit que compte tenu qu'Y à un compte joint le conjoint est interdit aussi sur le compte joint mais pas sur ses comptes sociétés. qu'en pensez vous ?

 

[kenko82]

Je crois que légalement un interdit bancaire peut avoir procuration sur un compte et donc utiliser le chéquier de ce compte, et même un mineur peut avoir procuration.

C'est une chose à manier avec énormément de précaution.

 

[stunt38]

si X et Y sont mariés avec un compte joint et qu'un chèque impayé se présente sur le compte les 2 sont IB.

par contre si X est déclaré IB à cause d'un autre compte dont Y n'a rien à voir je n'ai rien vu dans l'article de loi qui précise si Y le devient aussi de par le compte joint qu'ils ont en commun...

 

[sellig83440]

Il semble selon ma banque qui aurait interrogé la banque de F que le conjoint est interdit uniquement sur le compte joint pas sur ses comptes sociétés mais c'est bien là le point que je souhaitais vérifier.

 

[stunt38]

dans ce cas peut être vaudrait il mieux prendre directement contact avec la banque de france pour avoir une confirmation

 

[sellig83440]

c'est fait, après de longues minutes de réflexion et après avoir eu un responsable de service, c'est confirmé le conjoint peut faire fonctionner le compte société si le conjoint sanctionné par son lien dans l'indivision n'est pas associé et n'a aucuns liens sur le compte bancaire.
Merci