Questions annulation contrat de réservation en vefa

[Aristide]

Résumons alors la succession des évènements:

1) - Votre "apporteur d'affaires et/ou courtier" ont monté un dossier de demande de prêt "arrangé" pour que la banque puisse l'accepter,

2) - Ce dossier a été transmis par leur soin à la banque,

3) - La banque vous a reçu pour signer les documents d'assurance et, lors de cet entretien, vous lui avez confirmé verbalement que ledit dossier "était bon" (Cf page 7 ci-dessus),

4) - La banque vous a adressé ledit dossier pour signature par voie électronique..........mais vous ne l'avez pas signé.

5) - Malgré cette absence de signature du dossier de demande de prêt la banque vous a cependant adressé - également par voie électronique - l'offre de prêt matérialisant son acceptation; offre actuellement en attente d'acceptation ou non.

En est-il bien ainsi ?

 

[Franitos]

A priori ce ne sont donc pas les offres que vous avez reçu mais seulement la demande.
Dès lors 2 attitudes

-Soit vous ne le signez pas et vous dites à la banque de laisser tomber
- Soit vous signalez à la banque qu'il semblerait qu'il y ait une erreur au niveau des revenus et qu'il conviendrait de les modifier par la somme de ....décomposée en emploi N°1 + emploi n°2

J’avais pensé à me positionné sur la 2ème attitude pour la même occasion obtenir un refus de financement, merci pour votre réponse.

Résumons alors la succession des évènements:

1) - Votre "apporteur d'affaires et/ou courtier" ont monté un dossier de demande de prêt "arrangé" pour que la banque puisse l'accepter,

2) - Ce dossier a été transmis par leur soin à la banque,

3) - La banque vous a reçu pour signer les documents d'assurance et, lors de cet entretien, vous lui avez confirmé verbalement que ledit dossier "était bon" (Cf page 7 ci-dessus),

4) - La banque vous a adressé ledit dossier pour signature par voie électronique..........mais vous ne l'avez pas signé.

5) - Malgré cette absence de signature du dossier de demande de prêt la banque vous a cependant adressé - également par voie électronique - l'offre de prêt matérialisant son acceptation; offre actuellement en attente d'acceptation ou non.

En est-il bien ainsi ?

C’est exactement cela, j’ajoute comme précision que je suis actuellement dans la période des 10 jours de réflexion qui concerne l’offre, ayant accusé réception de celle ci électroniquement

 

[Aristide]

Ainsi qu'indiqué page 12 ci-dessus et renouvelé par hargneux, voir avec votre banque ce qu'elle peut faire et accepte de faire ?

Mais, pour autant il n'est pas dit que votre promoteur/vendeur accepte sans contester l'annulation du contrat de réservation.

Cdt

 

[moietmoi]

Non, le dépôt de garantie est autorisé dès la signature du contrat de réservation;

signature par les 2 parties... donc après notification.

 

[Aristide]

Le dépôt de garantie se fait dès la signature du contrat de réservation:

Le dépôt de garantie requis pour la VEFA

Au moment de la conclusion du contrat de réservation en VEFA, le réservant s'engage à verser une somme d'argent afin de garantir son engagement d'acheter le bien immobilier.

[lien réservé abonné].


[lien réservé abonné]


[lien réservé abonné]

Cdt

 

[Franitos]

Merci beaucoup pour toutes vos réponses