Question sur l'assurance du prêt et clause suspensive

[RougeSang]

Une question que je me pose :
Si un acheteur ne trouve pas d'assurance à son prêt car il a un problème médical, ou si elle est trop chère à cause de ce problème, est ce qu'il peut faire annuler la vente sans pénalité, comme dans le cas d'un prêt non accordé ?

Est ce que cette clause suspensive est mise par défaut pas les Notaires, ou faut il demander à la rajouter ?

 

[UnFuturVEFA]

Bonjour,

normalement la banque attend l'acceptation de l'assurance pour vous envoyer les offres de prêt.

donc si l'assurance refuse, la banque refusera le prêt, cela rentre bien dans le cadre de la clause suspensive.

 

[RougeSang]

Bonjour,

normalement la banque attend l'acceptation de l'assurance pour vous envoyer les offres de prêt.

donc si l'assurance refuse, la banque refusera le prêt, cela rentre bien dans le cadre de la clause suspensive.

Oui, mais si l'assurance est 10 fois plus chère à cause de la maladie, et que je ne veux donc pas la payer, comment ça se passe ?

 

[hargneux]

Il demande à sa banque de faire un crédit non assuré, ce qu'elle refusera et pourra faire une lettre de refus de prêt.

 

[Vanille95]

Je crois que, pour éviter les mauvaises surprises, il faut être très précis lors de la rédaction de la clause suspensive relative à l’obtention du prêt.

Il ne suffit pas de mentionner "sous réserve de l’obtention de un ou plusieurs prêts bancaires pour un montant total de XXX euros".
Car (je schématise volontairement ), avec une telle clause, l’acquéreur trouvera certainement une banque disposée à lui prêter sur une durée de 50 ans (durée maxi de l’inscription d’hypothèque depuis la réforme de 2008) à un taux… flirtant avec le taux d’usure. Je sais, j'exagère...

L’acquéreur, connaît ses limites en termes de charge mensuelle de remboursement et en termes de durée du prêt. Il lui est possible de simuler des échéanciers avant de signer le compromis de vente.

Je plaiderais plutôt pour une clause suspensive plus détaillée mentionnant notamment :

• Une mensualité (assurance comprise) maxi pendant les XX premières années du prêt (pour intégrer éventuellement la problématique des mensualités progressives)
• Une durée maxi

Ainsi, si le prêt ne rentre pas dans ce cadre, la condition n’est pas réalisée… et la vente ne se fera pas… bien que l’acquéreur puisse décider de passer outre les conditions qu’il a lui-même déterminées (si elles ne mettent pas en danger l’équilibre de son opération).

Dans ce contexte, l’acquéreur sécurise son engagement puisqu’il décide dès le compromis, jusqu’où il souhaite aller.

Si il est prévu :

• durée maxi 15 ans et qu’il est proposé 16 ans… à l’acquéreur de décider
• mensualité maxi (assurance comprise) : 1.000 euros et qu’il est proposé 1.010,40… à l’acquéreur de décider

Je crois que l’acquéreur ne doit pas oublier le grand principe en vertu duquel tout se passera mieux pour lui… si la décision lui appartient.

 

[lapiotte]

Nous avons eu l'offre de pret, mais qu'avec une assurance, la mienne. Celle de mon conjoint est tjrs a l'étude. Le prêt peut-il est refusé, malgré l'offre reçu ??
Merci

 

[Vanille95]

La clause suspensive relative à l'obtention du prêt précisait-elle que les 2 co-emprunteurs devaient être assurés ?

Si l'assurance des 2 co-emprunteurs n'est pas mentionnée dans la clause suspensive, le fait que vous ayez obtenu une offre de prêt (même avec un seul emprunteur assuré) ne vous permet pas de vous dégager du compromis.

C'est au moment de la rédaction de cette clause suspensive qu'il faut penser à ce qui est déterminant pour vous, après... il est trop tard.

 

[lapiotte]

Je viens de lire a nouveau le compromis et a aucun moment il n'est écrit sur les conditions suspensives, le problème lié a l'assurance. En revance sur l'offre de prêt OUI
Il est fort possible que l'assurance assure mon conjoint en précisant une clause.
Maintenant si l'assurance de la banque refuse de l'assurer TOTALEMENT, peut -il trouver une autre assurance ??
Mais le souci faudra t-il rééditer l'offre de prêt ???

 

[Vanille95]

Je viens de lire a nouveau le compromis et a aucun moment il n'est écrit sur les conditions suspensives, le problème lié a l'assurance.

Donc, cela veut dire que vous serez obligé d’accepter l’offre de prêt qui vous est faite, du moment que le montant du prêt correspond à ce qui est mentionné dans le compromis.

Tout se joue dans la rédaction de la clause suspensive du compromis relative au prêt. Si on se contente de prévoir l’obtention d’un prêt de XX euros, on est pratiquement certain de l’obtenir. Mais on peut avoir d’autres exigences : mensualité maxi, assurance sur 2 têtes, taux fixe,… et ces exigences doivent être expressément mentionnées dans la clause ; si elles ne le sont pas, il n’est plus possible de se sortir du compromis en refusant l'offre de prêt sans avoir à régler une pénalité au vendeur.

 

[lapiotte]

Nous acceptons cette offre puisqu'elle nous convient, on se pose juste la question au cas ou l'assurance de la banque refuserait d'assurer mon conjoint, l'offre de la banque pouvait finalement être ANNULÉE, et du coup repartir a zéro ?

 

[Vanille95]

Nous acceptons cette offre puisqu'elle nous convient, on se pose juste la question au cas ou l'assurance de la banque refuserait d'assurer mon conjoint, l'offre de la banque pouvait finalement être ANNULÉE, et du coup repartir a zéro ?

Excusez-moi, mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "annulée".
Si vous acceptez l'offre en l'état (dans laquelle votre conjoint n'est pas assuré), je ne vois pas comment vous allez pouvoir l'"annuler". Vous ne pourrez pas revenir sur votre acceptation.

Si vous refusez l'offre, vous serez "en faute" puisque la clause suspensive du compromis ne précisait rien au sujet des assurances emprunteurs.

 

[lapiotte]

Dans l'offre de la banque, dans les conditions générales il y a une clause qui dit "la banque subordonne la conclusion du contrat à la réalisation de toutes les conditions assurances et garanties prévues aux conditions particulières"

 

[Vanille95]

"la banque subordonne la conclusion du contrat à la réalisation de toutes les conditions assurances et garanties prévues aux conditions particulières"

Si, dans les conditions particulières, il est prévu l'assurance des 2 co-emprunteurs, la banque ne pourra mettre en place le prêt que si les 2 co-emprunteurs sont agréés par la compagnie d'assurance. Si l'un des 2 ne peut pas être assuré, le prêt ne pourra pas être consenti.
Il s'agit cette fois d'une clause suspensive au profit de la banque.

 

[lapiotte]

C'est bien ce que je pensais, mais on peut tjrs trouver une assurance autre que la banque....sauf qu'il faudra rééditer l'offre de la banque et donc cela nous ferait perdre du temps

 

[IMEI]

Bonjour,
Je débarque à mon tour avec une autre question connèxe.
Est-ce possible d'acheter un terrain à credit (donc ne pas avoir le cash), sans y mettre la clause suspensive de l'obtention du crédit ?
J'ai en tête un truc à 50k, avec décote si pas de clause suspensive crédit.
Le crédit, je peux le faire en conso, et bénéficier du prix d'acquisition réduit + pas de frais de garantie (je sais, par contre, que le taux sera plus élevé).
Est-ce que le notaire demande la preuve du cash, lors du compromis ?
Comment ça se passe en fait ?

 

[Aristide]

Est-ce possible d'acheter un terrain à credit (donc ne pas avoir le cash), sans y mettre la clause suspensive de l'obtention du crédit ?

Bonjour,

A toutes fins utiles vois ci-dessous :

"Code de la consommation

Version consolidée au 1 janvier 2010
Partie législative
Livre III : Endettement.
Titre Ier : Crédit.
Chapitre II : Crédit immobilier.

Section 4 : Le contrat principal.
Article L312-15
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.

Article L312-16
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.


Article L312-17
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.


En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16."

Cordialement,

 

[IMEI]

Bonjour Aristide et merci pour le texte.
Mais j'ai pas compris si le notaire demande la preuve du cash lors du compromis, ou pas.
Car si non, je trouve que c'est possible d'acheter sans clause suspensive de crédit, même en faisant finalement un.

 

[Aristide]

Non, à ma connaissance, le notaire ne demande pas une preuve formelle.
Mais si la clause "paiement cash" de l'article L.315-17 ci-dessus figure dans le compromis, vous êtes définitivement engagé.

Par contre si rien n'est précisé dans le compromis :
=> pas indication d'un crédit = art 315-15
=> Pas clause "cash" = art 315-17
Ou
=> Clause "cash" non manuscrite
là vous seriez cependant protégé si, n'ayant pas le cash et sollicitant un crédit, celui-ci vous était refusé.
Cdt

 

[IMEI]

Je pense que le vendeur sera pas bête, car il accorde une ristourne si pas de clause suspensive crédit.
Bon en tout cas maintenant je sais que c'est possible.
Y a des réserves d'argent pour acheter tout c'qu'on veux.