Ticket initial publié le 24/04/2023 sur le blog
Bonjour,
Dans l’éventualité d’un remboursement anticipé chacun sait que la banque est en droit de demander le paiement d’une « Indemnité de remboursement anticipé (IRA) ».
Pour les crédits immobiliers (résidence principale propriétaire et/ou locative et/ou secondaire et/ou usage mixte) consentis à des particuliers, l’article R.313-25 (nouveau) du code de la consommation limite cette indemnité à « la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant remboursement ».
NB) – Elle n’est pas intégrée dans le calcul du TAEG ni du coût du crédit.
Le cas échéant il va de soi que cette indemnité impacte à la hausse le taux débiteur réellement payé par les emprunteurs.
L’applicatif joint permet à la fois de calculer le taux débiteur réellement payé qui en résulte et celui qu’il faudrait négocier à la baisse pour obtenir une parfaite compensation.
Procédure :
+ Renseigner les quatre cellules matérialisées en vert,
+ Cliquer sur « CALCUL » (cellule « I4 »)
+ Lire les résultats cellules « F5 » et « I5 »
À toutes fins utiles.
Cdt
Bonjour,
Dans l’éventualité d’un remboursement anticipé chacun sait que la banque est en droit de demander le paiement d’une « Indemnité de remboursement anticipé (IRA) ».
Pour les crédits immobiliers (résidence principale propriétaire et/ou locative et/ou secondaire et/ou usage mixte) consentis à des particuliers, l’article R.313-25 (nouveau) du code de la consommation limite cette indemnité à « la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant remboursement ».
NB) – Elle n’est pas intégrée dans le calcul du TAEG ni du coût du crédit.
Le cas échéant il va de soi que cette indemnité impacte à la hausse le taux débiteur réellement payé par les emprunteurs.
L’applicatif joint permet à la fois de calculer le taux débiteur réellement payé qui en résulte et celui qu’il faudrait négocier à la baisse pour obtenir une parfaite compensation.
Procédure :
+ Renseigner les quatre cellules matérialisées en vert,
+ Cliquer sur « CALCUL » (cellule « I4 »)
+ Lire les résultats cellules « F5 » et « I5 »
À toutes fins utiles.
Cdt
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