Quand la banque perd le droit aux intérêts, mise au point sur la déchéance du prêteur

[Aristide]

Si les fonds sont mis à disposition - avec votre accord - c'est la preuve matérielle que le délai a été prolongé et que le contrat n'est pas caduc.
=> Réponse négative.

A mon avis, une tentative d'action judiciaire en ce sens pourrait même se retourner contre vous (abus de droit)

Qu'en pensent les juristes

Cdt

 

[carilaure]

Bonsoir,

au vu de ces plus de 20 pages de lecture, je suis un peu perdue.

Voici mon cas, qui je pense paraît intéressant:

Passage par un courtier:
*information accord de mise en place de prêt le 13 aout 2010. (en PS de cet accord il est indiqué : "sous réserves accord caution...... accord assurance.... domiciliation des revenus à la gfdk banque, souscription assurance multirisques habitation + 10 parts sociales")
*ouverture compte chez la banque et achat donc des parts sociales le 20 aout 2010
*Acceptation des assurances prêts (signature assurance le 4 octobre 2010, banque le 7 octobre 2010 et moi le 7 octobre 2010, pour mon conjoint les dates étaient au 25 septembre 2010)
*Réception des offres de prêt le 27 octobre 2010
*Acceptation le 8 novembre 2010

Dans cette offre, j'ai pu constater en suivant vos indications:
*le montant indiqué pour les assurances déléguée n'était pas le même que celui indiqué dans les contrats d'assurances signées en amont et dont la banque en avait connaissance en date du 7 octobre au plus tard.
*le montant des part sociales obligatoires et l'assurance multirisque habitation, n'est pas indiquée non plus! (part contre in finé je n'ai pas souscrit l'assurance habitation multirisque à la banque)
*le TEG ne prend pas en compte ni les assurances prêts, ni les parts sociales, ni assurance habitation.

De plus dans l'acte authentique il est repris le même TEG erroné (sans assurances, parts sociales...)
Il est indiqué également un "TEG frais de notaire inclus" dont on ne connait pas le calcul car il n'est pas fait mention du montant des frais dans cet acte.
Et il est indiqué que"l'emprunteur doit assurer contre l'incendie l'immeuble...."

Pensez vous qu'avec ces éléments il y a moyen de tenter un recours?
Si oui, pouvez-vous m'indiquer quel type de recours, auprès de qui, quelles démarches faut il effectuer, et quel est mon intérêt?

Vous en remerciant sincèrement par avance.
Très cordialement.

Bien à vous.

Signée, une emprunteuse un peu perdue et désabusée!!

 

[Aristide]

Bonjour

Dans cette offre, j'ai pu constater en suivant vos indications:
*le montant indiqué pour les assurances déléguée n'était pas le même que celui indiqué dans les contrats d'assurances signées en amont et dont la banque en avait connaissance en date du 7 octobre au plus tard.
*le montant des part sociales obligatoires et l'assurance multirisque habitation, n'est pas indiquée non plus! (part contre in finé je n'ai pas souscrit l'assurance habitation multirisque à la banque)
*le TEG ne prend pas en compte ni les assurances prêts, ni les parts sociales, ni assurance habitation.

Si - dans l'offre de prêt que vous avez acceptée - sont bien précisés comme étant rendus obligatoires :
+ Les assurances décès invalidité
+ Les parts sociales
+ L'assurance multi risque habitation
=> Les coûts correspondant devaient être pris en compte dans le calcul du TEG.

Ainsi que vous avez pu le lire dans les pages ci-dessus la sanction prévue est la déchéance du droits aux intérêts

De plus dans l'acte authentique il est repris le même TEG erroné (sans assurances, parts sociales...)
Il est indiqué également un "TEG frais de notaire inclus" dont on ne connait pas le calcul car il n'est pas fait mention du montant des frais dans cet acte.
Et il est indiqué que "l'emprunteur doit assurer contre l'incendie l'immeuble...."

Si "les frais de notaire" concernent les frais d'acte d'acquisition notariés il n'on pas à être inclus dans le TEG car ils concernent l'achat de l'immeuble et non pas le crédit obtenu pour le financer.

Par contre s'ils concernent l'inscription de la garantie demandée pour ce crédit ils doivent bien être pris en compte dans le TEG de l'acte authentique.

Pour l'absence ou l'erreur de TEG dans l'acte notarié, ainsi que vous avez pu le lire dans les pages ci-dessus, la sanction prévue serait la nullité du prêt.....ce qui veut dire - si la justice vous donnait raison - qu'il faudrait le rembourser.

Le mieux serait que vous consultiez un avocat.

Cdt

 

[carilaure]

Merci pour votre rapidité!

Ce n'est pas dans l'offre de prêt que j'ai acceptée - que c'est précisé comme étant rendus obligatoires :
+ Les assurances décès invalidité
+ Les parts sociales
+ L'assurance multi risque habitation
Mais dans l'accord du courtier en bas de page il est indiqué : "pièces complémentaires à fournir pour valider l'accord: NEANT, PS: Cet accord vous est donné sous les réserves de prise de garanties, des assurances et édition des offres de prêts. Sous réserves: ..... Souscription assurance habitation, parts sociales, accord assurance ^^^^ Mr 50% et Mme 50%"
De plus en utilisant le fichier excel du site pour le taux global, il me semble que le montant indiqué des intérêts servant au calcul du TEG est erroné!
Est-ce que vous pensez que l'offre de prêt tombe sous les coups du déchéance des droits d'intérêts?

Quand à l'acte authentique, le taux est surement erroné car il est indiqué que ce "taux est établi compte tenu des frais d'actes, de prises de garanties et le cas échéant des cotisations d'assurances décès-invalidité"; hors ce n'est pas le cas.
Mais mon intérêt n'est pas de devoir rembourser mon prêt par anticipation!! Je ne sais pas comment je ferais....

Vous en remerciant par avance.

Bien à vous.
Bonne soirée.

 

[Aristide]

Ce n'est pas dans l'offre de prêt que j'ai acceptée - que c'est précisé comme étant rendus obligatoires :
+ Les assurances décès invalidité
+ Les parts sociales
+ L'assurance multi risque habitation
Mais dans l'accord du courtier en bas de page il est indiqué : "pièces complémentaires à fournir pour valider l'accord: NEANT, PS: Cet accord vous est donné sous les réserves de prise de garanties, des assurances et édition des offres de prêts. Sous réserves: ..... Souscription assurance habitation, parts sociales, accord assurance ^^^^ Mr 50% et Mme 50%"

De plus en utilisant le fichier excel du site pour le taux global, il me semble que le montant indiqué des intérêts servant au calcul du TEG est erroné!
Est-ce que vous pensez que l'offre de prêt tombe sous les coups du déchéance des droits d'intérêts?

Il n'y a que l'offre de prêt qui compte.
Si ces éléments n'y sont pas rendus obligatoires, ils ne sont pas à prendre en compte dans le TEG.

Suivant le code de la consommation les frais de garantie ne sont à considérer que s'il peuvent être connus avec exactitude au moment de l'offre ce qui - s'il s'agit d'une garantie réelle immobilière (hypothèque ou assimilé) - est rarement le cas.
Mais ce serait à la justice de dire ce qu'il en est exactement.

Quand à l'acte authentique, le taux est surement erroné car il est indiqué que ce "taux est établi compte tenu des frais d'actes, de prises de garanties et le cas échéant des cotisations d'assurances décès-invalidité"; hors ce n'est pas le cas.
Mais mon intérêt n'est pas de devoir rembourser mon prêt par anticipation!! Je ne sais pas comment je ferais....

Bien entendu.

Je vous redis que le mieux serait de consulter un avocat.

Cdt

 

[carilaure]

Je vous remercie encore pour vos réponses.
Je vais m'orienter dans un premier temps vers l'association UFC QUE CHOISIR.
Je vous tiendrai au courant de la suite donnée à mon dossier.

Cordialement.

 

[maxouv327]

Bonjour Carilaure,

Je suis dans le même cas que vous. J'ai découvert un TEG erroné de mon pret immobilier il y a un an maintenant.
Comme vous je comprenais techniquement l'erreur de TEG mais j'étais très mal à l'aise concernant la procédure à suivre.

Pour information je travaille dans l'industrie et suis néophyte sur tout ce qui touche au monde judiciaire. Cette information explique mon ressenti sur le récit qui suit.

Je me suis donc lancé dans l'inconnu il y a maintenant 4 mois. La procédure suit son cours. Je ne sais pas où cela me menera mais si ca peut vous aider voici comment je m'y suis pris:
-Adhésion à l'AFUB (60€) car c'est par le biais de cette association que j'ai appris la présence répandue de TEG erroné dans les prêts immobilier (via un article dans la presse).
-Malgré mon adhésion à l'AFUB et mes multiples relances je n'ai jamais pu obtenir de contact avec un conseiller AFUB. Je comprends que l'AFUB est exclusivement organisé autour de bénévoles et donc je ne les critique pas. Malgré tout je déconseille d'adhérer à cette association si vous attendez des conseils de leur part.
-Afin de donner du crédit à mon dossier j'ai souhaité apporter une analyse d'expert à mon dossier. J'ai donc contacté tous les experts bancaires accrédités par le tribunal de mon lieu de résidence. Aucun n'a souhaité traiter mon cas. Je me suis donc rabattu sur un "expert en mathématiques financières" non accrédité. j'ai été surpris de la méthode de travail. Communication exclusivement par courrier papier (même en réponse à mes mails). Format des courriers peu clair. Après plusieurs remarques de ma part sur le travail fourni, j'obtiens l'étude finale conforme à mes attentes pour un prix de 400€.
-Enfin, je souhaitais obtenir le soutien d'une association dans ma démarche histoire de parfaire mon dossier. La déception de l'AFUB m'a fait me tourner vers l'UFC que choisir. Tres bonne surprise. Puisque j'ai obtenu rapidemment un accompagnement (30€). Cette association m'a conseillé dans un premier temps de transmettre mon dossier à la banque et de tenter de régler ma demande à l'amiable.

mon dossier final a été transmis à la banque il y a 1 mois. Pour l'instant pas de réponse, affaire à suivre...

cordialement,

 

[carilaure]

Bonjour Carilaure,

Je suis dans le même cas que vous. J'ai découvert un TEG erroné de mon pret immobilier il y a un an maintenant.
Comme vous je comprenais techniquement l'erreur de TEG mais j'étais très mal à l'aise concernant la procédure à suivre.

Pour information je travaille dans l'industrie et suis néophyte sur tout ce qui touche au monde judiciaire. Cette information explique mon ressenti sur le récit qui suit.

Je me suis donc lancé dans l'inconnu il y a maintenant 4 mois. La procédure suit son cours. Je ne sais pas où cela me menera mais si ca peut vous aider voici comment je m'y suis pris:
-Adhésion à l'AFUB (60€) car c'est par le biais de cette association que j'ai appris la présence répandue de TEG erroné dans les prêts immobilier (via un article dans la presse).
-Malgré mon adhésion à l'AFUB et mes multiples relances je n'ai jamais pu obtenir de contact avec un conseiller AFUB. Je comprends que l'AFUB est exclusivement organisé autour de bénévoles et donc je ne les critique pas. Malgré tout je déconseille d'adhérer à cette association si vous attendez des conseils de leur part.
-Afin de donner du crédit à mon dossier j'ai souhaité apporter une analyse d'expert à mon dossier. J'ai donc contacté tous les experts bancaires accrédités par le tribunal de mon lieu de résidence. Aucun n'a souhaité traiter mon cas. Je me suis donc rabattu sur un "expert en mathématiques financières" non accrédité. j'ai été surpris de la méthode de travail. Communication exclusivement par courrier papier (même en réponse à mes mails). Format des courriers peu clair. Après plusieurs remarques de ma part sur le travail fourni, j'obtiens l'étude finale conforme à mes attentes pour un prix de 400€.
-Enfin, je souhaitais obtenir le soutien d'une association dans ma démarche histoire de parfaire mon dossier. La déception de l'AFUB m'a fait me tourner vers l'UFC que choisir. Tres bonne surprise. Puisque j'ai obtenu rapidemment un accompagnement (30€). Cette association m'a conseillé dans un premier temps de transmettre mon dossier à la banque et de tenter de régler ma demande à l'amiable.

mon dossier final a été transmis à la banque il y a 1 mois. Pour l'instant pas de réponse, affaire à suivre...

cordialement,

Bonjour maxouv327,

en vous lisant je suis confortée dans mon orientation!
J'attends des nouvelles de votre affaire en espérant un dénouement positif.

Je viens d'adhérer aussi et je vais constituer mon dossier pour le transmettre à l'association et ensuite au vu de leur avis, je monterai mon dossier pour la banque.

Vous en remerciant pour votre retour d'expérience très utile,

Bien à vous.

 

[motarmacien]

Bonjour à tous.

Il s'agit de mon premier post sur ce forum.

J'ai contracté un emprunt en avril 2011 pour l'achat d'un appartement. Le taux nominal et le TEG sont respectivement de 4,51% et de 4,96%

Les éléments pris en compte pour le TEG sont les suivants: coût du crédit, frais de constitution des garanties et frais de dossiers.

Après vérification sur le site calcamo.org, le TEG semble être exact en reprenant les éléments cités ci-dessus.

En revanche, je reste dans le doute concernant les frais d'acte notarié, qui n'ont pas été pris en compte.

D'un côté je trouve des sources qui affirment que ces frais d'acte doivent être intégrés au TEG (site de Mr Neu-Janicki, UFC, AFUB etc...) avec des jurisprudence qui ont l'air d'aller dans ce sens. De plus, en page 1 des conditions générales de mon prêt, il est mentionné que la mise à disposition des fonds est conditionnée par la souscription "d'un contrat d'acquisition du bien immobilier".

Mais d'un autre côte, notamment à travers les propos d'Aristide, qui me semble être quelqu'un de bien informé en la matière, je constate que ces frais ne doivent pas être intégrés.

Quelle est votre position sur la question?

Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Les frais d'acte d'acquisition notariés n'ont pas à être intégré dans le calcul du TEG pour trois raisons :

1) - Il concerne l'achat du bien immobilier et non pas le crédit
2) - Ces frais ne sont pas rendus obligatoires par la banque
3) - L'acquéreur les paierait même s'il payait cette acquisition sur ses propres deniers et donc sans crédit.

Ce sont les frais d'acte notariés liés à une inscription de garantie réelle qui sont à prendre en considération mais il convient encore de distinguer le TEG indiqué par la banque dans son offre de prêt et celui indiqué par la notaire dans l'acte authentique.

Concernant l'offre de prêt l'article L.313-1 du code de la consommation précise :

"....

Toutefois, pour l'application des articles L.312-4 à L.312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.

...."

Par contre, au niveau de l'acte notarié les frais liés aux garanties sont connues avec précision puisque c'est le notaire qui les calcule; il doit donc les intégrer dans le TEG qu'il mentionne dans son acte authentique.

Cdt

 

[motarmacien]

Bonjour,

Les frais d'acte d'acquisition notariés n'ont pas à être intégré dans le calcul du TEG pour trois raisons :

1) - Il concerne l'achat du bien immobilier et non pas le crédit
2) - Ces frais ne sont pas rendus obligatoires par la banque
3) - L'acquéreur les paierait même s'il payait cette acquisition sur ses propres deniers et donc sans crédit.

Ce sont les frais d'acte notariés liés à une inscription de garantie réelle qui sont à prendre en considération mais il convient encore de distinguer le TEG indiqué par la banque dans son offre de prêt et celui indiqué par la notaire dans l'acte authentique.

Concernant l'offre de prêt l'article L.313-1 du code de la consommation précise :

"....

Toutefois, pour l'application des articles L.312-4 à L.312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.

...."

Par contre, au niveau de l'acte notarié les frais liés aux garanties sont connues avec précision puisque c'est le notaire qui les calcule; il doit donc les intégrer dans le TEG qu'il mentionne dans son acte authentique.

Cdt

Les sites de l'AFUB et de l'UFC sont donc hyper ambigus sur ce point bien précis.

Ma question est donc la suivante: pour un logement de plus de 5 ans, de 299K euros, comment savoir quel est le montant des frais de garantie (PPD dans mon cas) d'une part et le montant des honoraires de notaires liés à cette garantie d'autre part?

Car je sais que j'ai payé 5000 euros et des bananes en toute de notaire, mais après, pour savoir ce qui correspond à la rédaction de l'acte et ce qui correspond aux garanties, c'est "coton"...

Et par contre, la clause dans les conditions générales selon laquelle l'octroi du crédit est lié à la production d'un acte notarié implique l'intervention d'un notaire, non?

Je dis ça, j'en sais rien

 

[Aristide]

Les sites de l'AFUB et de l'UFC sont donc hyper ambigus sur ce point bien précis.

Ma question est donc la suivante: pour un logement de plus de 5 ans, de 299K euros, comment savoir quel est le montant des frais de garantie (PPD dans mon cas) d'une part et le montant des honoraires de notaires liés à cette garantie d'autre part?

Car je sais que j'ai payé 5000 euros et des bananes en toute de notaire, mais après, pour savoir ce qui correspond à la rédaction de l'acte et ce qui correspond aux garanties, c'est "coton"...

C'est votre notaire qui peux vous fournir le détail des différents frais les uns concernant l'acquisition lers autres concernant l'incriprition du PPD.

Et par contre, la clause dans les conditions générales selon laquelle l'octroi du crédit est lié à la production d'un acte notarié implique l'intervention d'un notaire, non?

La banque vous demande la copie de l'acte car c'est le justificatif de l'objet du crédit et donc de l'emploi des fonds.

Ce n'est pas de son fait si un acte d'acquisition doit être rédigé par un officié ministériel (= notaire) ni qu'il y aura une grosse part des frais en taxes et une petite part d'honoraires.

La production de cet acte d'acquisition n'oblige pas l'intégration desdits frais dans le calcul du TEG;

L'article L.313-1 du code de la consommation cite bien " les charges liées aux garanties".

Cdt

 

[motarmacien]

L'article L.313-1 du code de la consommation cite bien " les charges liées aux garanties".

Cdt

Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat

Bon, c'est pas grave... Je pensais avoir trouvé un truc, mais on peut pas gagner à chaque fois

J'vais quand même relancer mon notaire pour avoir le détail de ce que je lui ai réglé...

Sinon, niveau assurance incendie, son coût ne doit être intégré que si elle est rendue obligatoire dans les conditions générales?

Car j'ai remarqué aujourd'hui que l'assurance incendie n'est pas abordée dans les conditions générales mais est rendue obligatoire dans l'acte de vente chez le notaire...

Merci pour tes réponses en tous cas

 

[Aristide]

Sinon, niveau assurance incendie, son coût ne doit être intégré que si elle est rendue obligatoire dans les conditions générales?

Car j'ai remarqué aujourd'hui que l'assurance incendie n'est pas abordée dans les conditions générales mais est rendue obligatoire dans l'acte de vente chez le notaire...

Pour que l'assurance incendie soit comprise dans le TEG de l'offre de prêt, il faut qu'elle soit stipulée obligatoire dans cette offre de prêt.

Cdt

 

[ilive]

Bonsoir

comme j'entends bcp de média parler de ces teg, je me suis replongé dans mon offre de pret.
mon credit, composé de 3 prets lissés (1 ptz, 1 pret sur 15ans, 1 pret sur 20ans) a été signé en juin 2011.

Dans les documents recus, je n'ai aucun document donnant le TEG global ; j'ai par contre 3 fiches européennes d'information standardisés qui elles donnent le TEG sur chacun des prets. Est ce normal ?
De plus, je suis passé par un courtier (dont les honoraires étaient de 750euros) et ces honoraires ne sont pas indiqués sur les fiches d'info standardisée. Aurait elle du y etre ?

merci

 

[Aristide]

Bonjour,

comme j'entends bcp de média parler de ces teg, je me suis replongé dans mon offre de pret.
mon credit, composé de 3 prets lissés (1 ptz, 1 pret sur 15ans, 1 pret sur 20ans) a été signé en juin 2011.

Dans les documents recus, je n'ai aucun document donnant le TEG global ; j'ai par contre 3 fiches européennes d'information standardisés qui elles donnent le TEG sur chacun des prets. Est ce normal ?

S'agissant d'un prêt immobilier vous aves dû recevoir par la poste une offre de prêt mentionnant notamment le TEG de chaque prêt. Vous avez dû réfléchir pendant au minimum 10 jours et retourner cette offre acceptée à votre banque également par voie postale.

Hélas le "TEG d'ensemble" tous prêts confondu n'est pas prévu la réglementation

De plus, je suis passé par un courtier (dont les honoraires étaient de 750euros) et ces honoraires ne sont pas indiqués sur les fiches d'info standardisée. Aurait elle du y etre ?

A ma connaissance ces fiches ne sont obligatoires que pour la prêts à la consommation.

[lien réservé abonné]

et pour les assurances décès-invalidité des prêt immobiliers à partir du 27 janvier 2014.

Mais ces commissions doivent être comprises dans le TEG.

Article L313-1 code consommation

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 12


Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels

....

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[ilive]

merci pour vos réponses.
je pensais que le texte que vous citez était aussi valable pour les prets immobiliers (d'où mon interrogation sur l'absence de la prise en compte des honoraires du courtier)

 

[Elisa]

Bonsoir,

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre remarque concernant la sanction en cas d'erreur de TEG dans l'acte notarié. En effet, la sanction n'est pas la nullité du prêt mais la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution du taux conventionnel par le taux d'intérêt légal.
En outre, les frais de notaire et de garantie doivent faire l'objet d'une estimation dans l'offre de prêt. Les juridictions condamnent les banques lorsque ces montants n'y figurent pas.
Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre remarque concernant la sanction en cas d'erreur de TEG dans l'acte notarié. En effet, la sanction n'est pas la nullité du prêt mais la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution du taux conventionnel par le taux d'intérêt légal.

Oui

Quoique Elaphus fasse aussi mention de la possible nullité du contrat si l'erreur est de nature à vicier le consentement.

Rappelons les grandes lignes d’une défense (demande reconventionnelle ou de nullité du contrat) ou d’une action possible face à un prêt irrégulier :

- nullité du contrat (erreur viciant le consentement) ou nullité de la clause d’intérêt (acte notarié) ;

- demande de déchéance du prêteur du droit aux intérêts du fait des vices de l’offre;

- mise en cause de la responsabilité bancaire (demande de dommages et intérêts).
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...ance-du-preteur.15336/post-119037#post-119037

La nullité non pas du contrat mais de la convention d'intérêts vaut pour les prêts pro et pour l’offre, elle est considéré comme plus avantageuse pour l’emprunteur que la nullité du contrat entier, qui obligerait à rembourser le prêt.
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...ance-du-preteur.15336/post-131476#post-131476

En outre, les frais de notaire et de garantie doivent faire l'objet d'une estimation dans l'offre de prêt. Les juridictions condamnent les banques lorsque ces montants n'y figurent pas.

Article L312-8 code consommation

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 21

L'offre définie à l'article précédent :

4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

Cet article fait bien état des "suretés réelles" et "d'évaluation de leur coût" mais aucunement des frais d'acte d'acquisition notariés communément appelé (à tort) frais de notaire ?

Et ces dits "frais de notaire" ne "conditionnement pas la conclusion du prêt" contrairement à la prise de garantie.

Cdt

 

[Elisa]

Bonjour,


Oui

Quoique Elaphus fasse aussi mention de la possible nullité du contrat si l'erreur est de nature à vicier le consentement.

Cet article fait bien état des "suretés réelles" et "d'évaluation de leur coût" mais aucunement des frais d'acte d'acquisition notariés communément appelé (à tort) frais de notaire ?

Et ces dits "frais de notaire" ne "conditionnement pas la conclusion du prêt" contrairement à la prise de garantie.

Cdt

Oui évidemment, il est possible de demander la nullité du contrat mais les conditions sont beaucoup plus strictes, puisqu'il faut prouver l'erreur ou le dol et la preuve est plus difficile à rapporter.


Oui je suis d'accord, les frais de notaire sont dus même en l'absence de prêt. Ce sont bien les frais de garantie même si la jurisprudence parle de frais de notaire et de garantie.