Ptz souscrit en 2009

[fiso77]

Bonjour,
J'ai souscrit a un ptz en novembre 2009 pour l'achat de ma première résidence principal dans l'ancien avec des travaux.
J'ai reçu il y a quelque jours un courrier de ma banque me demandant de rembourser la totalité du ptz car je devais y habiter dans un délai maximum d'un an selon le courrier.
J'ai relu tout mon contrat et il est écrit :"cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition si celle ci est postérieur a ladite déclaration".
Je n'ai toujours pas fait ma déclaration d'achèvement des travaux, sont-ils en droit de me réclamer le remboursement du ptz?
Je vous remercie pour vos réponse, je n'ai pas arrêter de surfer sur le site légifrance pour chercher la loi et je n'ai pas trouver.

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce sujet a déjà été abordé ici :

[lien réservé abonné]

Il y a trois articles du code de la construction et de l'habitation qui traitent de cette question avec, en particulier, celui-ci :

Article R318-11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 4

II.-Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance.

L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l'établissement de crédit ayant accordé l'avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt.

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Comme il y a plus de trois ans que l'offre de prêts à été émise, c'est probablement sur ce texte que se fonde votre banque pour vous demander le remboursement anticipé.

Cdt

 

[fiso77]

Merci pour votre réponse mais cette condition n'est pas mentionné dans le contrat que j'ai signé seulement l'histoire de l'occupation. Est ce que je peux me retourner contre eux pour manque d'information? Que puis je faire a votre avis?

 

[Aristide]

Relisez bien votre offre/contrat pour vérifier qu'aucune référence à l'article R.318-11 di code de la construction et habitation n'y figure.

Si non vous pouvez toujours tenter d'argumenter auprès de votre banque mais.....??? (nul n'est censé ignorer le loi)

Cdt

 

[hargneux]

A priori pas grand chose, le contrat ne pouvant déroger aux lois existantes. Dans votre cas il s'agit de l'application du code de l'habitation qui limite à 3 ans le délai maximum, justement pour éviter des situations s'éternisant.
Vous n'habitez toujours pas cette résidence depuis 2009 ?

 

[fiso77]

Étant donné que les travaux je les ai réalisé moi même de A a Z que sur mes week-end cela a été long, j'y emménage dans quelque semaines maintenant, c'est presque fini.
En effet, il cite les numéro d'article, mais ils ne devraient pas l'écrire clairement dans le contrat? Moi je me suis basé sur l'article qui parle de l'occupation qui doit être faite un an suivant la déclaration d'achèvement des travaux.
Pourrais-je me retourner envers l'état étant donné que la banque a manqué a son devoir de conseil et d'obligation d'information?
Parce qu'aujourd'hui je ne peux pas le rembourser!! Il faut absolument que je trouve une solution...

 

[Aristide]

En effet, il cite les numéro d'article, mais ils ne devraient pas l'écrire clairement dans le contrat? Moi je me suis basé sur l'article qui parle de l'occupation qui doit être faite un an suivant la déclaration d'achèvement des travaux.

Pourrais-je me retourner envers l'état étant donné que la banque a manqué a son devoir de conseil et d'obligation d'information

????

Pourquoi voudriez vous vous retourner contre l’État ?
Il n'y est pour rien dans ce problème; il fixe la réglementation, rémunère la banque sous forme d'un crédit d'impôts mais, si les règles ne sont pas respectées, il applique les sanctions prévues.

Vous pourriez tenter reprocher à la banque de n'avoir pas été assez claire dans le contrat mais, ainsi que déjà dit.......c'est loin d'être gagné.

Cdt

 

[ManuPAB]

Bonjour,

Je me permets de donner une suite à la discussion... car nous nous retrouvons plus ou moins dans la même situation.

En préalable, ces dispositions, dans le cas de personnes qui construisent elles-mêmes, et qui mettent donc forcément beaucoup de temps, sont vraiment détestables. On galère déjà assez comme ça...

Mais mon point n'est pas là : le 318-11 parle du fameux délai de trois ans pour achever les travaux en trois ans "lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux".

Or le 318-2, qui présente les opérations finançables par ces avances, considère les cas suivants :

1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;

2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires ;

3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° du présent article. Dans ce cas, l'avance est accordée au vu des ressources de l'accédant à la date de la levée d'option.

En gros, de ce que j'en comprends, on peut financer avec ce PTZ, soit une construction, soit une acquisation (éventuellement avec travaux).

Pour notre part nous sommes dans le 1er cas (assimilé construction neuve car changement de destination). Peut-on espérer échapper à ce couperet de trois ans avec cette subtilité ?

Merci Aristide ou quelqu'un d'autre pour vos éclaircissements, et bon courage fiso77 (comment avez-vous fait finalement ?).

 

[fiso77]

Tout d'abord je vous tient au courant concernant ma situation, nous avons du gain de cause car dans le contrat que nous avons signé cette mention n'était pas écrite, donc il était bien en tort même si la loi le dit
De plus, le nul n'est cessé ignore la loi ne marche que rarement surtout dans une relation client professionnel bancaire qui ont une obligation envers le client dinformation et de conseil.

Vous concernant il fait regarder ce qu'écrit votre contrat de prêt si cela est bien écrit alors vous n'avez pas le choix après si c'est 3 et demi vous amenez vous justificatif cela passera. Mais si cette clause n'est pas mentionné dans votre contrat de prêt la banque est en faute.

J'espère vous avoir renseigner au mieux.

 

[ManuPAB]

Bien content que vous ayez pu avoir gain de cause, bravo ! Vous aviez emmené un revolver ?

On est bien au-delà des 3 ans puisqu'on en est à 4 ans et quelques mois...
Je vais me replonger dans notre contrat.

Si quelqu'un peut me dire au niveau droit si ce que je dis plus haut se tient ou pas, merci d'avance.

 

[Aristide]

Bonjour;

Sur le délai maximum de réalisation des travaux, la réglementation PTZ 2013 est la même que celle du PTZ 2009.

Quant il s'agit d'une construction, le délai de réalisation des travaux était (et reste) de 36 mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt.

Le logement financé doit être occopé à titre de résidence principale (> 8 mois dans l'année) au plus tard 1 an après la date de déclaration d'achèvement des travaux.

Cdt