Ticket initial publié le 09/10/2010 sur le blog
Depuis l’annonce, il y a quelques jours, d’une réforme des aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale, les futurs acquéreurs sont nombreux à s’interroger sur le dispositif dont ils vont bénéficier :
Afin de faciliter la compréhension de la suite du billet, rappelons deux définitions.
Simulation de prêt : document établi par la banque qui mentionne les caractéristiques des financements dont pourrait bénéficier l’emprunteur. Ce document n’engage pas la banque car elle n’a procédé à ce stade à aucune étude de solvabilité. La simulation est parfois émise sur de simples déclarations de l’emprunteur relativement à sa situation personnelle (revenus/charges, montant du projet immobilier,…) sans qu’il ait fourni de justificatifs. Ce document donne à l’emprunteur une idée de ce que pourrait être son plan de financement.
Aucune disposition législative ne règlemente l’édition de la simulation.
Offre de prêt : document établi par la banque après étude du dossier et analyse des justificatifs présentés par l’emprunteur. Ce document, dont la durée de validité est de 30 jours minimum à compter de sa réception par l’emprunteur, engage la banque.
Le contenu de l’offre de prêt est précisé dans le Code de la consommation [lien réservé abonné] .
Offres émises de prêt avant le 01/01/2011 :
Offres de prêt émises après le 31/12/2010 :
Quelle que soit la date à laquelle est éditée la simulation, c’est la date d’émission de l’offre qui sera prise en compte pour déterminer le régime (PTZ/PTZ+) applicable.
On peut penser que, dès que le dispositif PTZ+ sera connu dans sa version définitive, les banques pourront mettre à niveau leurs applications informatiques et éditer des simulations de PTZ+ (même avant le 01/01/2011) ; l’émission d’une offre contenant un PTZ+ ne pouvant intervenir avant le 01/01/2011.
Rappelons
Il est donc recommandé de suivre attentivement l’actualité.
Depuis l’annonce, il y a quelques jours, d’une réforme des aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale, les futurs acquéreurs sont nombreux à s’interroger sur le dispositif dont ils vont bénéficier :
- PTZ – (Prêt à Taux Zéro – régime en vigueur)
- PTZ+ [lien réservé abonné]– (Prêt à Taux Zéro renforcé – régime en application à compter de 2011)
- crédit d’impôt sur intérêts d’emprunt [lien réservé abonné]
Afin de faciliter la compréhension de la suite du billet, rappelons deux définitions.
Simulation de prêt : document établi par la banque qui mentionne les caractéristiques des financements dont pourrait bénéficier l’emprunteur. Ce document n’engage pas la banque car elle n’a procédé à ce stade à aucune étude de solvabilité. La simulation est parfois émise sur de simples déclarations de l’emprunteur relativement à sa situation personnelle (revenus/charges, montant du projet immobilier,…) sans qu’il ait fourni de justificatifs. Ce document donne à l’emprunteur une idée de ce que pourrait être son plan de financement.
Aucune disposition législative ne règlemente l’édition de la simulation.
Offre de prêt : document établi par la banque après étude du dossier et analyse des justificatifs présentés par l’emprunteur. Ce document, dont la durée de validité est de 30 jours minimum à compter de sa réception par l’emprunteur, engage la banque.
Le contenu de l’offre de prêt est précisé dans le Code de la consommation [lien réservé abonné] .
Offres émises de prêt avant le 01/01/2011 :
- Régime du PTZ
- Bénéfice du crédit d’impôt sur intérêts d’emprunt [lien réservé abonné]sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. Voir page 139 du projet de loi de finances pour 2011 [lien réservé abonné]
Offres de prêt émises après le 31/12/2010 :
- Régime du PTZ+ [lien réservé abonné]
- Bénéfice du crédit d’impôt sur intérêts d’emprunt [lien réservé abonné] : NON
Quelle que soit la date à laquelle est éditée la simulation, c’est la date d’émission de l’offre qui sera prise en compte pour déterminer le régime (PTZ/PTZ+) applicable.
On peut penser que, dès que le dispositif PTZ+ sera connu dans sa version définitive, les banques pourront mettre à niveau leurs applications informatiques et éditer des simulations de PTZ+ (même avant le 01/01/2011) ; l’émission d’une offre contenant un PTZ+ ne pouvant intervenir avant le 01/01/2011.
Rappelons
- Que le dispositif PTZ+ est inscrit dans le projet de loi de finances 2011
- Que ce projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblé Nationale au sein de laquelle les débats commenceront le 18/10/2010
- Que le projet sera ensuite soumis au Sénat
- Qu’après l’approbation d’un même texte par les deux chambres, celui-ci sera publié au Journal Officiel
- Que des décrets d’application devront être rédigés et publiés avant le 31/12/2010
Il est donc recommandé de suivre attentivement l’actualité.
