PTZ "plus long" que le prêt principal

[Aristide]

Bonjour,

Oui mais il n'est pas du tout obligatoire que vous empruntiez la totalité.
Si vous voulez mettre un apport personnel à hauteur de ce dépôt de garantie vous pouvez très bien le faire et n'emprunter que la différence manquante.

Cdt

 

[Fej13]

Re bonjour,


J'aurai une nouvelle question : Quand est ce que commence le différé du PTZ.

J'explique la situation : montage d'un pret principal (différé de 36 mois) + un PTZ (PROJET VEFA)

J'ai un différé de 180 mois sur le PTZ.

Mais ce différé débute quand ? Au premier déblocage des fonds ? A la remise des clefs ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour le PTZ, l'article L.31- 10 - 11 du code de la construction et de l'habitation à son 4è alinéa prévoit:

"La première période de remboursement peut être précédée d'un période de mise à disposition des fonds durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur".

Cela veut dire que tant que le PTZ n'est pas totalement mis à disposition l'emprunteur ne paie rien (sauf les primes d'assurances) et que la phase de différé débute dès que la totalité des fonds PTZ sont mis à disposition.

Cdt

 

[Fej13]

Je vous remercie. Cela change tout au montage du prêt.

merci beaucoup

 

[Fej13]

Bonjour,

J ai une nouvelle question. Cette fois ci concernant l apport.

J’ai actuellement aucun apport pour mon prêt. Cependant la banque me demande le montant des frais de notaire + garantie + frais de dossier (ce qui est normal) = environ 6000€

Je n ai pas ce montant sur mon compte actuellement mais je l aurai le jour de la signature chez le notaire prévue dans 4 mois.

Cela peut il bloquer mon dossier ? Car j ai entendu dire que souvent, les banques demandent un justificatif de l apport.

Merci de votre retour et bon week-end

 

[Aristide]

Bonjour,

Souvent les banques exigent que l'apport personnel déclaré au plan de financement soit utilisé en priorité; avant toutes mises à disposition de fonds issus des crédits sollicités.
En procédant ainsi cela permet à la banque de vérifier la réalité dudit apport ?.

Il est donc possible/probable que ce sera ainsi.

Cdt-

 

[Fej13]

Merci de votre retour.

Mais là vous me parlez d un apport qui est utilisé pour le financement et qu on débloque en priorité.

L’apport que j aurai sera uniquement utilisé pour les frais de notaire et les frais de dossier.

 

[Aristide]

Un plan de financement comprend d'un côté des "Besoins/Emplois/Dépenses" et de l'autre des "Ressources/Recettes"

Dans les "Besoins/Emplois/Dépenses" toutes les sommes à financer - et donc à payer - sont comprises ce qui signifie que "frais de notaire + garantie + frais de dossier" les sont aussi.

Et comme un tel plan de financement doit impérativement être équilibré le total des crédits sollicités sera égal au total "Besoins/Emplois/Dépenses" moins votre apport personnel (= donc pas de distinction entre les dépenses qu'il finance).

Si votre banque exige que cet apport soit utilisé en priorité ce sera le total de l'apport déclaré au plan de financement.
Il n'y a pas certaines "Ressources/Recettes" qui financent certains "Besoins/Emplois/Dépenses"; c'est un tout.

Donc si votre apport déclaré au plan de financement est censé couvrir "Un partie du projet + frais de notaire + garantie + frais de dossier" c'est ce total que votre banque exigera avant de mettre les fonds du crédit à votre disposition.

Cdt

 

[Fej13]

D'accord. J'ai bien compris que mon apport sera débloqué en premier, ce qui est normal. Pour pas qu'on l'utilise pour autre chose.

Cependant, lors du montage de mon dossier pour la demande de credit, puis-je faire une attestation sur l'honneur que cette somme sera sur mon compte pour assurer les frais de notaire + garantie+ ...

Ou il faut absolument que cette somme soit sur mon compte lors du dépot de mon dossier ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne peux répondre à une telle question.
Faire une telle attestation ne pose pas de problème mais reste à savoir si votre banque l'acceptera.
C'est donc a elle qu'i faut poser cette question.

Cdt

 

[Fej13]

Re-bonjour,


J'ai une nouvelle question concernant le prêt action logement (ex 1% patronal).

Etant donné que j'achète en VEFA, j'ai lu que la somme est débloqué soit 3 mois après la première occupation, soit 1 an après la fin des travaux...

Ce que je ne comprends pas. Comment vais-je faire pour payer le constructeur ?

J'ai du mal à trouver des informations claires et précises sur ce prêt.

Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne sais où vous avez lu une telle information.

Votre banque vous met les fonds à disposition sur production du certificat d'achèvement des travaux et fourniture de l'ensemble des justificatifs de dépenses (appels de fonds + factures complémentaires éventuelles).

Cdt

 

[Fej13]

Bonjour,

[lien réservé abonné]
LE MONTANT DE MON PRÊT EST VERSÉ
À l’expiration de celui des deux délais suivants le plus éloigné :

• 1 an après la déclaration d’achèvement des travaux
• 3 mois après la première occupation

 

[Fej13]

Votre banque vous met les fonds à disposition sur production du certificat d'achèvement des travaux et fourniture de l'ensemble des justificatifs de dépenses (appels de fonds + factures complémentaires éventuelles).

Sauf que, ce que je ne comprends pas, c'est que les fonds du prêt patronal sont fournies par Action Logement, et non par la banque. De ce fait, la banque avance-t-elle les fonds d'Action Logement ?

Je n y vois pas du tout clair

 

[Aristide]

Vous n'aviez pas précisé que votre question concernait le prêt patronal.

Non la banque n'a rien à voir avec ce prêt et n'avancera rien du tout.

Encore une stupidité de plus pour ce prêt réglementé.............qui est censé être assimilé à de l'apport personnel !!!

Le mieux serait que vous interrogiez directement le collecteur dont vous dépendez.

Cdt

 

[Fej13]

Re-bonjour,


J'ai une nouvelle question concernant le prêt action logement (ex 1% patronal).

 

[Aristide]

J'ai lu trop vite.
Désolé.

Cdt

 

[Fej13]

Pas de soucis.

Je vais me renseigner.

Par contre, j'ai vu que vous aviez noté que ce prêt est considéré comme de l'apport.

Qu'est ce que ça change ?

 

[Aristide]

Dans le passé non seulement les emprunteurs devaient avoir une épargne préalable suffisante pour financer tous les frais annexes à leur projet mais, en plus, un complément d'apport personnel était exigé.

Longtemps ce complément d'apport a été fixé à 20% de l'investissement puis réduit à 10% puis, désormais supprimé.

A cette époque, les prêts sociaux et assimilés - dont le prêt patronal - étant considéré comme de l'apport personnel ce qui pouvait permettre aux emprunteurs de faciliter la réalisation de leur projet même si leur épargne préalable était insuffisante.

Désormais dans les prêts classiques dits "du secteur libre" un financement à 110%, 120%....n'est pas interdit si la banque l'accepte.

En revanche pour les prêts dits "réglementés" (type PTZ; EL, PAS/PC....) si le financement à 100% - frais de négociation compris - est aussi réglementairement possible aucun autres frais quels qu'ils soient ne sont finançables.

Là encore un prêt patronal assimilé à de l'apport personnel peut donc être utile à l'emprunteur pour payer ces frais et faciliter son investissement.

C'est ce qui me qualifier de stupide une mise à disposition des fonds trois mois après l'occupation ou un an après la déclaration des travaux d'une source de financement supposée être de l'apport personnel permettant le financement desdits frais.

Cdt

 

[Fej13]

Bonjour,


Je reviens vers vous pour les gens qui souhaiterais avoir des informations concernant le pret action logement.
En fait, les fonds sont mis à disposition sur appel de fond du notaire.
Concernant le délai de traitement de ma demande, ils ont été hyper rapide 15 jours environ.

Merci.