Ptz Nombre de personnes à charges

[calou2005]

Bonjour,
voici ma question:
J'ai deux enfant et je suis séparé à l'époque j'avais un jugement avec mes enfants tous les wk ce compte t'il à charge ?
Et depuis le jugement d'un comme un accord avec mon ex je l'ai une semaine sur deux du mercredi au lundi matin, mais j'ai pas de papier juridique comment puis je faire et si elle fait une attestation est ce valable merci a vous.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Pour le PTZ, il ne s'agit pas des personnes à charges... mais des personne devant occuper le logement à titre de résidence principale.

Article 5 de l'arrêté du 30/12/2010 ([lien réservé abonné])

Si la fourniture des pièces prévues au précédent article ne permet pas de justifier du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur doit justifier de ce nombre par tout moyen. Il peut à cette fin, notamment user des moyens suivants :
― la fourniture d'un certificat de grossesse en cas d'un enfant à naître ;
― la fourniture de l'acte de décès en cas de veuvage ;
― le document valant prononcé du divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité, ou à défaut, la preuve de l'engagement d'une procédure de séparation auprès de la juridiction concernée, en cas de séparation d'un couple marié ou lié par un tel pacte ;
― une convention homologuée par le juge, une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales ou un jugement de divorce en cas de séparation d'un couple ayant des enfants. Lorsque ces documents ne sont pas disponibles à la date de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur établie conjointement par les deux parents, conforme au modèle figurant en annexe VI et accompagnée d'un justificatif de filiation et d'identité, justifie provisoirement de la garde des enfants. L'emprunteur transmet alors la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde de l'enfant, dès que celui-ci est disponible.

Annexe VI de l’arrêté du 30/12/2010
• A N N E X E V I
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR CONJOINTE RELATIVE À LA GARDE DES ENFANTS

Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
et ,
attestons sur l'honneur que la garde des enfants reviendra
à : selon le mode de garde suivant :
Le bénéficiaire du prêt ne portant pas intérêt s'engage à fournir à l'établissement de crédit susmentionné la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde des enfants, dès que celui-ci est disponible.
Fait à , le
Cachet et visa de l'établissement de crédit
Signature du premier parent

Signature du second parent

 

[calou2005]

Re, merci mais il ne manque pas des mots, j'ai pas compris le texte ça veut rien dire ???

"Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
et ,
attestons sur l'honneur que la garde des enfants reviendra
à : selon le mode de garde suivant :
Le bénéficiaire du prêt ne portant pas intérêt s'engage à fournir à l'établissement de crédit susmentionné la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde des enfants, dès que celui-ci est disponible.
Fait à , le
Cachet et visa de l'établissement de crédit
Signature du premier parent

Signature du second parent "